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France · Amendment · Amendement

CL750

Amendement CL750 — APRÈS ART. 25

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2018

Last action

8 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l’occasion d’une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, cette demande est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre V du livre Ier du code de commerce et de la présente section.  « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires. « Par dérogation à l’article L. 4, l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de communication ou de production d’une pièce pour laquelle est invoquée la protection du secret des affaires est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel, formé devant le Conseil d’État, ou, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel. Cette dérogation est applicable quelle que soit la nature du litige porté devant le juge administratif, à l’occasion duquel est invoquée la protection du secret des affaires.  « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »  2° L’article L. 77‑13‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort. » 3° Les articles L. 77‑13‑2 et L. 775‑2 sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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