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France · Amendment · Amendement

CL744

Amendement CL744 — APRÈS ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2018

Last action

7 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

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Summary

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; » 2° L’article 174 est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d’aucun » sont remplacés par les mots : « A défaut d’ » et le mot : « aucune » est supprimé ; b)  Le troisième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « l’état de démence » sont remplacés par les mots : « l’altération des facultés personnelles » ; - les mots : « la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « de provoquer ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection juridique » ;  3° L’article 175 est ainsi rédigé :  «  Art. 175. - Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente. » ; 4° L’article 249 est ainsi rédigé :  «  Art. 249 . - Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » ; 5° L’article 249‑1 est abrogé ;  4° L’article 249‑3 est ainsi rédigé : «  Art. 249‑3 . - Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. » ; 7° A l’article 249‑4 les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés ; 8° L’article 460 est ainsi rédigé : «  Art. 460 . - La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente. » ; 9° L’article 462 est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est supprimé ;  b) Au deuxième alinéa, les mots : « L’intéressé est assisté » sont remplacés par les mots : « La personne en tutelle est assistée » et après les mots : « de la convention » sont insérés les mots « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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