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France · Amendment · Amendement

CL748 (Rect)

Amendement CL748 (Rect) — ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2018

Last action

7 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. ». 1° ter L’article 431 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l’une de celles de l’entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l’article 430, la requête transmise au juge des tutelles doit en outre comporter, à peine d’irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle. La nature et les modalités de recueil des données sont définies par voie réglementaire. Le cas échéant, le procureur de la République sollicite un complément à l’auteur de la demande ». 1° quater L’article 459 est ainsi modifié :  a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « après » sont insérés les mots : « le prononcé d’une habilitation familiale ou » ; - les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de cette mesure » ; - après les mots : « l’intéressé » sont insérés les mots : « , y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office » ;  b)  Le troisième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou » sont supprimés ; - le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ; - après le mot : « privée » sont insérés les mots : « de la personne protégée » ; 1° quinquies  L’article 500 est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours. » ; b)  Le troisième alinéa est ainsi modifié: - la première phrase est supprimée  - à la deuxième phrase, avant les mots : « Il choisit », sont insérés les mots : « Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, ». 1° sexies Le premier alinéa de l’article 501 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des sommes d’argent sur un compte. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa onze par les mots : « ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. » IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa des articles L. 132‑3 du code des assurances et L. 223‑5 du code de la mutualité sont complétés par les dispositions suivantes : « Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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