Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CL746

Amendement CL746 — APRÈS ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2018

Last action

7 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 72‑1, s’agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 72‑1 . – Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de sa mesure de protection. « Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes : « 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; « 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale ou d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité ; « 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du même code. » ; 4° À l’article L. 111, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 64 et » ; 5° Après l’article L. 387, il est inséré un article L. 387‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 387‑1 . – I. - Pour l’application de l’article L. 72‑1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, à l’établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du même code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement. « II. - Pour l’application de l’article L. 72‑1 dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l’établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du même code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement. » 6° A l’article L. 388, la référence : « n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° du de programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 305 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.