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Person

Michel Lauzzana

France

Records

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Question· Question écrite1487answered

Question 1487 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales des promotions et autres opérations de réductions de prix. Ces opérations qui ont lieu toute l'année et sont portées par de grandes enseignes, pénalisent les commerçants indépendants, sans contrat de distribution. C'est le constat transmis par l'Union des commerçants agenais, qui sollicite une règlementation plus stricte sur le sujet. Ces pratiques engendrent une concurrence déloyale pour le commerce indépendant qui ne pratique pas les mêmes marges et ne peut faire des réductions toute l'année. Ces dernières ont totalement bouleversé les modes de consommation et désormais, il semble que les périodes de soldes traditionnelles aient considérablement perdu de leurs attraits et ne soient plus aussi rentables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée sur ce sujet, afin de préserver les commerces indépendants.

Question· Question écrite1483open

Question 1483 — chambres consulaires

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Lors du premier semestre 2022, CMA France a annoncé une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que la valeur du point d'indice n'a pas évolué depuis près de 12 ans (décidé par les commissions paritaires nationale 1952 (CPN 52)) et que le même jour, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. De surcroît, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents. Il semble en effet que le dialogue entre les agents et les employeurs des CMA soit rompu. Les salariés des CMA, dont 105 de la CMAD du Lot-et-Garonne, se sentent déconsidérés dans leur travail : ils ont des rémunérations en moyenne inférieures à celle du marché général et subissent une paupérisation croissante dans le contexte actuel de hausse massive des prix. C'est pour cette raison qu'il lui demande dans quelle mesure elle peut intervenir afin de faire évoluer la situation actuelle et obtenir des avancées concrètes, notamment la revalorisation du point d'indice des agents des CMA au moins à l'identique à celui de la fonction publique.

Question· Question écrite868answered

Question 868 — professions de santé

France · National Assembly · 16 August 2022

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les parents ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous auprès de l'ensemble des orthophonistes du territoire. Ces enfants subissent des pertes de chance considérables tout au long de leur scolarité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la profession d'orthophoniste et pour donner accès à chaque Français à l'offre de soin ou de rééducation qui lui est nécessaire.

Question· Question écrite865answered

Question 865 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 August 2022

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux thérapies ciblées pour les patients touchés par un cancer bronchique. Alors que les patients atteints par ce type de cancers n'ont bénéficié que de faibles avancées thérapeutiques pendant de très nombreuses années, l'espoir récent apporté par les immunothérapies et les thérapies ciblées est très important. Ces thérapeutiques confirment leurs intérêts cliniques de jour en jour. Depuis juillet 2021 et la refonte du dispositif d'autorisation d'accès précoce (AAP) par la HAS et l'ANSM, un élan d'autorisations administratives ayant pour but d'améliorer et d'accélérer l'accès des patients français aux innovations thérapeutiques était espéré. Certains patients français se trouvent des jours dans des impasses thérapeutiques alors que des médicaments sont autorisés dans leur pathologie. Des associations de patients souhaitent proposer la mise en place « d'autorisations conditionnelles » pour attendre les résultats des études comparatives et ne pas léser les patients français qui ne peuvent pas être inclus dans un essai clinique ou n'ont pas les moyens de financer leur traitement. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées afin de garantir l'accès aux innovations thérapeutiques pour les patients français touchés par un cancer bronchique.