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Person

Audrey Dufeu

France

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Question· Question écrite26348open

Question 26348 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale vis-à-vis de l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque dans le cadre de la prise en charge des patients des services de médecine d'urgence. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont incontournables à la prise en charge des patients admis aux urgences, pour lesquels des examens d'imagerie sont souvent nécessaires. Bien qu'ils soient rattachés à d'autres unités fonctionnelles, ils subissent directement les conséquences de l'augmentation du flux de patients se présentant dans les services d'urgence. Néanmoins, malgré la publication du décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 - disposant que l'indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les structures de médecine d'urgence - la majorité des manipulateurs d'électroradiologie médicale reste exclue du versement de cette prime dans les faits, contrairement aux informations transmises dans le sens du communiqué de presse de Mme la ministre du 16 décembre 2019 relatif à l'extension de la prime de risque aux personnels non médicaux. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour garantir le versement de la prime de risque aux manipulateurs en électroradiologie médicale et ainsi reconnaître effectivement leur exposition aux conditions de travail spécifiques et aux risques particuliers des structures de médecine d'urgence.

Question· Question écrite26252open

Question 26252 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pilotage national des politiques publiques consacrées aux majeurs protégés. Le champ d'intervention de la protection juridique des majeurs dépend de plusieurs ministères. Cette situation est source de complexité et de perte d'efficience. La nécessité d'un pilotage transversal de la protection juridique des majeurs, articulant les missions de la justice et de la cohésion sociale, en lien avec certaines des missions du sanitaire et du secteur du handicap est constatée par les acteurs concernés. Une dynamique interministérielle avait été engagée par le lancement d'une mission sur l'évolution de la protection juridique des personnes dirigée par Mme Anne Caron Déglise. Le rapport de cette mission préconise la création d'un délégué interministériel chargé de la structuration d'une politique publique de la protection juridique des majeurs. Ainsi, elle lui demande les actions que peut prendre le Gouvernement pour poursuivre cette dynamique et donner suite à cette recommandation.