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France · Amendment · Amendement

I-3379

Amendement I-3379 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

31 October 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Perrine Goulet, Emmanuel Mandon, Sophie Mette, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » ; – le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € » ; 3° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : « 1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ; »1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ; « 1° quater Les biens meubles corporels ; » 4° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont exonérés les biens des contribuables qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. » ​​5° L’article 977 est ainsi rédigé : « Art. 977. – L’impôt sur la fortune improductive est calculé à un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 October 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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