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France · Amendment · Amendement

I-3368

Amendement I-3368 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

3 November 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Emmanuel Mandon, Sophie Mette, Perrine Goulet, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €, les primes versées avant le 1 er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire pourront faire l’objet, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, pour tous les titulaires de contrats âgés de plus de 70 ans, d’une donation bénéficiant d’un abattement de 152 500 € par donataire. » 2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement appliqué, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, dans le cadre du dispositif de rachat de sommes, rentes ou valeurs prévu au I de l’article 779 est imputé sur les abattements prévus par l’alinéa précédent. L’abattement alors utilisé est décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès. » II. – Ce dispositif prévu est en vigueur du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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