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Carole Grandjean

France

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Question 33619 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession de psychomotricien et notamment sur la reprise de la réingénierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation nécessaire de cette profession aux besoins de la population, et freinent notamment l'identification des mutualisations possibles avec les autres professionnels du soin et la mise en place d'approches pluridisciplinaires efficaces pour les patients qui seraient structurées dès la formation initiale. Il semble que désormais tous les éléments soient réunis pour que cette réforme aboutisse : le Ségur de la santé a appelé à la reprise de la réingénierie pour plusieurs professions, notamment des auxiliaires de médecine, et la profession est prête à cette adapation puisque les référentiels d'activités et de compétences des psychomotriciens ont été validés par la direction générale de l'offre des soins depuis 2010. Par ailleurs, cette modernisation de la formation correspond à l'un des objectifs de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, qui prévoit explicitement, au travers de sa mesure 63, que cette réforme de la formation initiale aboutisse afin de l'adapter au plus près des besoins des familles. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour la reprise de la réingénierie de la formation de la profession de psychomotricien, afin de donner à la profession et à sa formation initiale le cadre indispensable à son exercice actuel, et les moyens de s'adapter au système de santé.

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Question 27189 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux centres de soins dentaires. En effet, les procédures d'agrément de l'autorité administrative ont été supprimées par la loi HPDT n° 2009-879 du 21 juillet 2009, facilitant l'ouverture massive de ces centres. Par ailleurs, la création de ces centres de soins ne fait l'objet d'aucune information à destination du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ni sur leur date d'ouverture, ni sur les praticiens qui y sont salariés. De plus, selon les textes en vigueur, le conseil départemental de l'ordre n'est pas autorisé à faire procéder à des visites de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent pourtant aux praticiens libéraux. Plusieurs rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant les risques de dérives commerciales de ces structures et ce faisant des risques sur la qualité des soins mettant en jeu la santé des patients. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour assurer un meilleur contrôle des centres de soins dentaires.

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Question 27030 — agriculture

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Cet article dispose qu'il est interdit de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Ces dispositions répondent au double objectif de protection de la santé des consommateurs français et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Malgré les mesures déjà déployées par les services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et la mise en place d'un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français, force est de constater que la mise en application concrète des dispositions de la loi dite EGalim est encore imparfaite et que demeurent des difficultés à l'appliquer au regard de la croissance exponentielle des importation de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Le ministère de l'agriculture a annoncé que la mise en place d'un comité de suivi réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles était à l'étude. La création d'un tel comité apparaît effectivement indispensable. Aussi, elle souhaite connaître la date à laquelle cette instance sera créée et plus généralement quelles sont les autres mesures qui seront mises en œuvre afin d'assurer une application effective des dispositions de l'article 44 de la loi.

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Question 30072 — professions de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de primes qui seront allouées aux personnels des établissements privés à but non lucratifs dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Les critères d'attribution des primes exceptionnelles aux personnels des établissements privés à but non lucratifs ne sont pas connus à ce jour, ce qui suscite incertitudes et interrogations. Les personnels de ces établissements qui ont été affectés dans les services covid-19 ont largement contribué à la bonne gestion de cette crise sanitaire sur les départements fortement exposés, sans compter leurs heures et en assurant leurs services avec courage, détermination et engagement, en adaptant leurs missions et leurs organisations, évitant ainsi la surcharge des services de réanimations hospitaliers. Il serait particulièrement regrettable qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance alors même que les structures privées à but non lucratif assurent, comme les établissements publics, une mission de service public. Aussi, elle lui demande que soient rapidement communiqués les mécanismes d'attribution des primes et que soient inclus dans ces mécanismes les personnels des structures exerçant des missions de service public dans les départements qui ont été fortement touchés par la crise sanitaire.

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Question 29991 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement et les règles d'attribution des choix des futurs étudiants dans le cadre de la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur. Elle voudrait notamment savoir quels sont les critères retenus : s'agit-il uniquement de critères relatifs aux résultats scolaires ou ces derniers sont-ils corrélés à d'autres critères et dans ce cas, quels sont-ils ? Il serait particulièrement dommageable que ces critères d'attribution conduisent à des inégalités ou préférences territoriales qui pourraient freiner les mobilités géographiques volontaires des étudiants ainsi que l'accès à des universités de leur choix partout en France. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les modalités de fonctionnement de cette plateforme.