Amendement AC853 — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – Lors de la fixation ou de la première communication au public de la prestation d’un artiste interprète les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes recueillent les informations nécessaires à la mise en œuvre des droits prévus au présent article. Ces informations sont rassemblées dans une base de données accessible aux parties intéressées. « I  ter . – Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et la forme des informations prévues au I. du présent article et les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles l’artiste interprète peut obtenir communication des informations mentionnées à l’alinéa 1 er du I et détenues par un sous-exploitant lorsque le cessionnaire n’a pas fourni à l’artiste interprète l’intégralité de ces informations. Il détermine en particulier si l’artiste interprète s’adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes. Il détermine les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues au I du présent article. « I  quater . – Un décret en Conseil d’État détermine les fonctionnalités de la base de données prévue au II. du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations qu’elle contient. Il détermine les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues au II. du présent article. « I  quinquies . – Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions de l’article L. 212‑15 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Mörch · LAREM · Député
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Mireille Clapot · cosignataire
• Jean-François Cesarini · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Frédéric Barbier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.