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Person

Carole Grandjean

France

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Question· Question écrite13041open

Question 13041 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération des charges de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE). Forte de sa compétitivité et de son rayonnement agricole, la France est toutefois en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à ses voisins européens directs. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Cette compétitivité est notamment le fruit d'un manque d'harmonisation des règles et pratiques en matière sociale ce qui a un impact direct sur le recrutement de main-d'œuvre saisonnière. Dans la région Grand Est, l'emploi saisonnier représente près de 155 000 contrats en 2016. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d'exonérations de charges patronales dites TO-DE pour les saisonniers agricoles, ainsi qu'un crédit d'impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure, avec le Danemark et la Belgique, le pays où le coût du travail est le plus élevé. Bien que l'on puisse souligner l'importance de la mesure consistant en une baisse des cotisations patronales, ce ne sera pas suffisant pour permettre à la France de redoubler de compétitivité. C'est la question même du modèle agricole français que l'on pose au travers des charges patronales pour les agriculteurs. Ainsi, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles, de façon à ne pas creuser plus l'écart de compétitivité qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.

Question· Question écrite13023open

Question 13023 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d'un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l'État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses publiques. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent y recourir, en dérogation au principe général des finances publiques (avis Conseil d'État, 13 février 2007, n° 373.788), selon lequel seuls les comptables publics disposent des compétences nécessaires au maniement des deniers publics. Or il ressort que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent transférer le paiement des dépenses locales qu'à l'égard des organismes dotés d'un comptable public, ce qui limite nécessairement le champ de l'externalisation. Autrement dit, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas autorisés à externaliser le paiement des dépenses publiques à tout tiers, puisque les textes imposent que le tiers bénéficiant de ladite externalisation - contrairement à ce qui est prévu pour l'État - soit doté d'un comptable public. Cette interdiction prive les collectivités territoriales et leurs établissements publics du bénéfice de dispositifs permettant le versement d'aides par des moyens de paiement dématérialisé. L'expérience menée par l'État a permis de réaliser que le versement dématérialisé des aides était parfaitement sécurisé (versement annuel de 250 millions d'euros à l'échelon national), et permet d'ailleurs de réaliser des économies immédiates ainsi que cela ressort des conclusions de la Cour des comptes sur des sujets similaires (CAP, CESU Social notamment). Rien ne justifie plus à présent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics soient privés du droit d'utiliser un tel mécanisme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement estime qu'un changement de méthode en la matière serait nécessaire afin de libérer les collectivités et établissements publics de cette contrainte.