Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1692

Amendement 1692 — APRÈS ART. 61

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

14 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Annie Vidal, Joachim Son-Forget, Anissa Khedher, Frédérique Tuffnell, Yolaine de Courson, Danielle Brulebois, Grégory Galbadon, Didier Martin, Adrien Morenas, Olivier Gaillard, Jean-Louis Touraine, Nathalie Sarles, Jean-Luc Fugit, Émilie Guerel, Carole Grandjean, Laurianne Rossi, Patrick Vignal, Philippe Chalumeau, Danièle Cazarian, Éric Alauzet, Yves Daniel, Aude Bono-Vandorme, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-261 est ainsi modifié : a) À la première phase du premier alinéa les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ; b) À la première phase du troisième alinéa les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi dans les six mois à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la société coopérative de main d’œuvre l’ont été en conformité avec les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son assemblée générale. » 2° Aux première et dernière phrases de l’article L. 225-268, après les mots : « d'administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.