Amendement 1688 — ART. 61

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1832, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La société satisfait aux objectifs établis à l’article 1833 du code civil et, dans le cas d’une société à objet d’intérêt collectif, génère un impact sociétal et environnemental positif et significatif. » ; « 2° L’article 1833 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La société est gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. « « L’objet de la société peut inclure la poursuite d’une utilité sociétale, sociale et environnementale. » ; « 3° L’article 1835 est ainsi modifié : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, lorsque l’objet social comporte les mentions visées au troisième alinéa de l’article 1833, le caractère d’une société à objet d’intérêt collectif. » «  b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. Cette décision ne peut être modifiée qu’après approbation des associés. « « Toute société qui fait publiquement état de son caractère de société à objet d’intérêt collectif doit, selon des modalités déterminées par décret, définir sa raison d’être, s’efforcer de générer un impact sociétal et environnemental positif et significatif, et évaluer son impact sociétal, social et environnemental généré par ses activités opérationnelles et commerciales. » ; « 4° Au premier alinéa de l’article 1844‑10, après la référence : « 1833 », sont insérés les mots : « , alinéa 1 er , ». « II. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux, » ; «  b) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération la raison d’être et les impacts sociétaux et environnementaux positifs de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. » ; « 2° L’article L. 225‑64 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directoire détermine les orientations de l’activité de la société conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux. Il prend également en considération la raison d’être de la société et les impacts sociétaux et environnementaux positifs de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. » ; «  b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directoire d’une société à objet d’intérêt collectif doit prendre en considération les intérêts de ses actionnaires, de ses salariés, des collectivités, des clients et de toutes autres parties prenantes de la société. Il dispose de la capacité de prendre en considération, lors de la prise de décisions, l’utilité sociale et environnementale positive de son action, et ne doit pas être tenu de considérer un intérêt prioritaire par rapport à un autre. » »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Retiré

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