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France · Amendment · Amendement

1888

Amendement 1888 — APRÈS ART. 14

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

7 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stella Dupont, Carole Grandjean, Audrey Dufeu, Yves Daniel, Anthony Cellier, Benoit Potterie, Damien Pichereau, Damien Adam, Denis Masséglia, Nathalie Sarles, Philippe Chalumeau, Pacôme Rupin, Mireille Robert, Danièle Cazarian, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Claude Leclabart, Alexandra Valetta Ardisson, Danielle Brulebois, Thomas Rudigoz, Danièle Hérin, Stéphane Buchou, Patrick Vignal, Séverine Gipson, Anissa Khedher, Michel Delpon, Jean-Charles Colas-Roy, Adrien Morenas

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 611‑2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale procèdent au dépôt des comptes annuels et que ceux-ci indiquent une perte de plus de la moitié du capital social, le greffe du tribunal de commerce les informe sur l’existence du mandataire ad hoc prévu à l’article L. 611‑3 et de la procédure de conciliation prévue aux articles L. 611‑4 et suivants. « Le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui procède au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526‑14, lorsque l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. « IV. – Le greffe du tribunal de commerce doit également informer les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes, alors qu’elles y sont tenues, sur l’existence du mandataires ad hoc prévu à l’article L. 611‑3 et de la procédure de conciliation prévue aux articles L. 611‑4 et suivants. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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