Amendement 1685 — ART. 29

Summary

Cet article est complété par les alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3332‑17‑2 . – I. – Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire de développement » une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement, qui se donne pour mission principale de contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, conformément aux Objectifs du Développement Durable des Nations Unies. « II. – Les actionnaires majoritaires de l’entreprise s’obligent à consacrer la majorité des bénéfices qu’ils pourraient retirer de leur entreprise au maintien et au développement de l’entreprise et à l’approfondissement de son impact social. « III. – La demande d’agrément comme entreprise solidaire de développement est présentée à l’autorité compétente conjointement par l’entreprise candidate et par une ou plusieurs entreprises ou ONG, établies dans un État-Membre de l’Union Européenne, qui s’engagent dans un partenariat de long terme avec l’entreprise candidate. « IV. – Sont assimilés aux entreprises solidaires de développement les fonds et organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires de développement. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Retiré

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