M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite. Depuis la réforme de 2010, le partage des trimestres pour éducation se fait à l'amiable entre les parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l'enfant. S'ils ne le font pas, c'est la mère qui reçoit automatiquement les trimestres ; s'ils ne sont pas d'accord, la caisse de retraite les départage. Dans les faits, il est rare que les jeunes parents se préoccupent du calcul de leur retraite dans les 6 mois après les 4 ans de l'enfant. Cette possibilité de partage des trimestres étant peu connue, c'est souvent la mère qui en bénéficie automatiquement. Par ailleurs, dans le cas de figure où la mère a abandonné le domicile conjugal, le père se trouve dans l'impossibilité de trouver un accord avec la mère puisque celle-ci a disparu et il ne pourra donc pas bénéficier des trimestres de majoration bien qu'ayant élevé seul son enfant. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en place pour que les pères ayant participé à l'éducation de leur enfant ne se sentent pas lésés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi et l'accompagnement des élèves en procédure de renvoi d'un établissement scolaire. Qu'ils soient au collège ou au lycée, la majorité de ces élèves proviennent de milieux défavorisés et sont souvent issus de familles monoparentales. Avant de passer devant un conseil de discipline, ces élèves ont déjà eu en général des problèmes de comportement pouvant dater de l'école primaire, problèmes qui s'en ressentent quasi systématiquement sur leurs résultats scolaires. Au fur et à mesure que leur comportement se dégrade, ils peuvent être envoyés d'un établissement scolaire à l'autre sans véritable suivi personnel, ce qui peut encore aggraver leurs problèmes scolaires et comportementaux. Soumis à ces multiples difficultés, ces élèves peuvent in fine se lasser de l'école et devenir victimes du décrochage scolaire. Si certains dispositifs comme les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont prévus pour les élèves qui sont déjà en difficulté scolaire avérée, on peut se demander quels sont les dispositifs existants pour les élèves qui n'ont pas forcément de mauvais résultats scolaires mais qui présentent des difficultés dans leur comportement et leurs interactions sociales. Il souhaiterait savoir si un véritable suivi personnalisé existe pour ces élèves qui sont souvent ballottés d'établissement en établissement, et si en cas de difficultés constatées il existe une bonne interaction entre le système scolaire et les services sociaux. Certaines familles formuleraient en effet des demandes d'assistance sociale ou de placement en foyer spécialisé et se verraient opposer des refus, alors même que la situation de leur enfant serait véritablement préoccupante. Enfin, il souhaiterait savoir comment le plan de lutte contre le décrochage scolaire permettrait de répondre à ces problématiques.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Il semblerait que depuis la réorganisation du programme des études de kinésithérapie en France en 2015, l'ARM ne soit plus applicable en l'état. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet afin de répondre aux légitimes inquiétudes des étudiants français en cours d'études au Québec qui souhaitent à l'issue de leur cursus effectuer les démarches pour obtenir une reconnaissance de leur diplôme en France. Une telle incertitude risque de freiner par ailleurs les éventuels candidats tentés de partir étudier cette discipline au Québec.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place qu'occupent actuellement les officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies, plus particulièrement en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique en présentiel, ou donne lieu à des rendez-vous tardifs, avec des structures de soins bien souvent éloignées du proche périmètre. Avec l'évolution attendue de la télémédecine, la place de ces pharmacies est amenée à être prépondérante, avec un réel travail de suivi en pluridisciplinarité (kinésithérapeutes, infirmières etc.). Devant la désertification médicale croissante, il souhaite connaître l'orientation qui est prise à ce jour vis-à-vis de l'implantation des officines sachant qu'actuellement cette implantation n'est pas autorisée dans les communes de moins de 2 500 habitants -sauf si la commune disposait précédemment d'une officine - avec pour résultante des zones rurales totalement dépourvues de pharmacie alors que, compte tenu de l'isolement et des temps trajets nécessaires, cela justifierait la présence d'une officine.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de remboursement de la dispensation sans prescription de médicaments par les pharmacies pour certaines pathologies courantes. Les attentes en circonscription sont fortes tant parmi les professionnels soignants que les pharmaciens, avec en support de travail le rapport de son collègue M. le député Thomas Mesnier « Assurer le premier accès aux soins », une étude IMS Health qui chiffre à 850 millions d'euros les coûts des traitements courants, 690 millions d'euros étant liés aux consultations médicales avec pour objet l'obtention d'une prescription, ainsi que le projet pilote suisse netCare de consultations en officine pharmaceutique. Il souhaiterait savoir quelle suite va être donnée à la proposition d'expérimentation de partage de tâches entre professionnels de santé en vue de laisser aux médecins le temps de pleinement se concentrer sur les pathologies qui réclament leur expertise, et plus précisément sur la proposition de permettre l'accès aux premiers soins par le biais d'un remboursement de la dispensation sans prescription de médicaments par les pharmacies pour les pathologies courantes (angine, cystite, antalgiques, allergies saisonnières, etc.).
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rôle des conseils de développement, instances de démocratie participative constituées de membres bénévoles issus de la société civile. Dans les métropoles et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, ainsi que dans les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), une assemblée de citoyens bénévoles doit en effet être constituée pour représenter les « milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Forces de proposition, attachées à la construction collective par le débat, ces assemblées s'efforcent d'apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales. Les conseils de développement jouent un rôle essentiel pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. Il lui demande donc comment mettre à profit la pertinence de ces échanges et de ces réflexions avec d'autres échelons, notamment l'échelon national que représente le CESE, afin de créer un véritable lien entre le national et la démocratie territoriale - lien qui semble parfois faire défaut. C'est en effet un potentiel de plus de 50 000 bénévoles qui produisent cette ingénierie citoyenne et cette expertise d'usage que les décideurs peuvent aisément mobiliser dans des processus d'intelligence collective, partout sur le territoire et connectés par leur coordination nationale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises. Actuellement, le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (CA). Ce seuil s'établit à 34 400 euros (seuil limite) et 36 500 euros (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services. À titre d'exemple, une microentreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à 37 968 euros, doit, sur son CA de l'année (provisoire, à date de début octobre), 7 593,60 euros en TVA, auxquels s'ajoutent 9 458 euros d'URSSAF, soit 17 051,60 euros. Il lui reste donc 20 916,40 euros, ce qui correspond à 2 324 euros par mois. 50 % des revenus de cette microentreprise sont ainsi captés par l'impôt (TVA, URSSAF, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises), décourageant celle-ci de se développer davantage. Ces plafonds affectent en effet la compétitivité des entreprises, leur capacité de développement, de même que la rémunération de leur dirigeant. Les prestataires de services souhaitent un alignement du seuil de franchise de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires HT qui est de 72 600 euros, seuil au-delà duquel ce statut de micro-entrepreneur est perdu (avec une tolérance d'une année). Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du plafond de franchise en base de TVA, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022.