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France · Amendment · Amendement

3290

Amendement 3290 — ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

16 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Jerretie, Patrick Loiseau, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2021

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Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales, le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, le III bis de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont abrogés. « II. – Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué départemental du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. « III. – Dans chaque région, le représentant de l’État exerce la fonction de coordonnateur des agences territoriales de l’État. A ce titre, il anime et coordonne les actions des établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article. Les délégués départementaux de ces établissements publics sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les délégués départementaux sont associés à la mission du préfet coordonnateur des agences territoriales de l’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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