M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux non domestiques dans les cirques. En effet, le confinement a souligné la fragilité économique de certains cirques avec notamment des appels à l'aide ayant émergé sur les réseaux sociaux et dans les médias dès les premiers jours du confinement lié à la crise de la covid-19. Le Gouvernement a débloqué une aide de 19 millions d'euros pour les cirques, les zoos et les structures d'accueil avec des modalités légales précises. Il souhaite connaître la manière dont ces conditions d'obtention seront contrôlées et quelles sont les contreparties s'il y en a à cette aide. Il souhaite également obtenir un état des dépenses précisant l'identité de chaque bénéficiaire et la somme obtenue afin de permettre un suivi précis pour l'utilisation de l'argent public.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. C'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires a travaillé sur la prise en compte de la condition animale dans les cirques, les parcs zoologiques, les delphinariums et les élevages de visons pour la fourrure. Les conclusions ont été rendues en juillet 2019 et présentées de nouveau devant Mme la ministre en août 2019. Il salue l'initiative du Gouvernement et, après un an, il souhaite connaître le calendrier du Gouvernement pour les annonces de ces mesures.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation de fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, qui est organisée par négociation locale ou territoriale. L'article L. 3132-29 du code du travail prévoit que, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur le repos hebdomadaire, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Si cette règle de négociation est inscrite dans le code du travail, elle constitue également un régime de régulation de la concurrence au sein d'une profession. Ce régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a complété ces dispositions, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, le préfet peut abroger l'arrêté de fermeture dans un délai de trois mois. La Fédération des entreprises de boulangerie/pâtisserie s'inquiète du fossé créé par ces arrêtés préfectoraux entre les entrepreneurs du secteur et les attentes des consommateurs qui sont largement favorables à la liberté d'entreprendre et de laisser le choix aux boulangers et dépôts de pain d'ouvrir quand ils le souhaitent. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de lever ces restrictions d'ouverture qui pèsent sur l'activité et le développement du secteur et créent une distorsion de traitement selon les zones géographiques puisque la décision de fermeture hebdomadaire relève d'un arrêté préfectoral.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de relocaliser en France certains pans de l'économie. Outre les incidences sanitaires, la crise du covid-19 a en effet mis en exergue, du fait de certaines difficultés d'approvisionnement, les effets pervers de la mondialisation. La pénurie de masques, de blouses, de respirateurs mais aussi de certains médicaments a révélé un réel problème de dépendance concernant certains biens stratégiques, mettant sur le devant de la scène la nécessité d'une relocalisation. Plusieurs voix se font entendre pour réfléchir à une nouvelle organisation industrielle et publique en termes d'indépendance nationale et de gestion des grands risques. Le besoin de réimplanter des filières de fabrication sur le sol français est clairement avoué et légitimé par la crise. Pour mettre au point ce plan stratégique, l'ensemble des acteurs publics et privés de la place financière auront un rôle important à jouer pour financer ces développements et prendre part à cet effort. Afin d'inciter les particuliers à investir dans ces projets de relocalisation, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des avantages fiscaux qui, à la fois, allègeraient la pression fiscale jugée excessive par beaucoup de citoyens et répondraient aux désirs de nombreux Français de contribuer au développement et au rayonnement de l'économie française.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de six mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d'appartement. En l'absence d'un accord amiable avec la propriétaire afin que le préavis soit prolongé du nombre de mois de confinement, les locataires se retrouvent souvent démunis et soucieux de pouvoir trouver un nouveau logement dans les délais impartis. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre pour des personnes à revenus modestes et âgées, qui ont besoin de temps pour pouvoir s'organiser dans les meilleures conditions et sans se mettre en difficulté. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour sensibiliser les propriétaires à essayer de trouver, en cette période exceptionnelle et dans la mesure du possible, un accord amiable avec leur locataire, ce qui permettrait à la commission de conciliation de pouvoir intervenir.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de soutenir les dons aux associations, dont le travail, pour venir notamment en aide aux personnes en difficulté, est primordial, alors que le pays traverse une crise majeure. Le monde associatif réunit aujourd'hui 16 millions de femmes et d'hommes dans environ 1,5 million d'associations qui irriguent le pays, créant du lien social et de l'animation dans les territoires, comme M. le député le constate chaque jour dans le département de Meurthe-et-Moselle. Or le montant des dons aux associations et aux fondations a diminué en moyenne de 4,2 % en 2018 selon le baromètre réalisé par France générosité : c'est la plus forte baisse depuis dix ans et cette tendance s'est malheureusement confirmée en 2019. Ce chiffre est inquiétant pour la pérennité de nombreuses actions menées par des associations qui sont aujourd'hui aussi touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Certes, depuis le 1er janvier 2019, les PME-TPE sont également incitées fiscalement à faire des dons aux associations, mais leur situation financière fragilisée ne les portera certainement pas à œuvrer dans ce sens. Dans ce contexte, il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour endiguer l'assèchement des ressources financières et humaines des associations, essentielles tant pour la cohésion sociale du pays que pour le dynamisme et l'attractivité des territoires. Pour mémoire, aujourd'hui, les personnes physiques ont la possibilité de déduire 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou bien 75 % des sommes versées dans la limite de 552 euros pour les versements effectués en 2020 au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté. Il lui demande s'il est envisagé d'augmenter ces plafonds pour inciter les particuliers à faire davantage de dons.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques à poursuivre le transport des animaux sur de longues distances dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux, mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières) y sont exposés, ainsi que leurs familles et toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent. Par ailleurs, du fait de l'épidémie, les États membres ne sont pas en mesure de respecter le principe fondamental édicté par le règlement européen CE n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». En effet, la réduction du nombre de transporteurs ne permet pas de s'assurer de la bonne application des dispositions de la réglementation visant à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Du fait du confinement, les contrôles sur les conditions de transport des animaux sur de longues durées ne peuvent être opérés dans des conditions satisfaisantes et en nombre suffisant, que ce soit au départ, au chargement mais également au déchargement. Par ailleurs, en raison de la mise en place progressive et parfois fluctuante de barrières sanitaires par les différents pays de destination, il n'existe aucune garantie que les animaux seront effectivement débarqués dans des conditions satisfaisantes à leur arrivée aux ports et frontières des pays tiers. Depuis le début de la crise covid-19, les longs transports d'animaux de même que les exportations vers les pays tiers semblent se poursuivre malgré les risques sanitaires qu'ils représentent et les appels des ONG de protection animale et des parlementaires auprès des institutions européennes et du gouvernement français. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les précautions spécifiquement mises en œuvre pour s'assurer du strict respect de la réglementation européenne relative aux transports d'animaux et en assurer le suivi (du lieu de chargement des animaux au lieu de déchargement, y compris dans un pays tiers à l'Union européenne, comme l'impose la jurisprudence européenne). À cette fin, il souhaiterait connaître le nombre de contrôles réalisés, depuis le début du confinement, au chargement des camions et navires autorisés à réaliser de longs transports au départ de la France.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles doivent faire face les auto-écoles qui ne génèrent plus aucun revenu depuis la décision de fermeture le 17 mars 2020 de tous les établissements recevant du public afin d'éviter la propagation du virus covid-19. Pour rappel, le secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. La profession redoute de nombreuses faillites et licenciements malgré le fonds de solidarité et les reports de charges mis en place par le Gouvernement, ce qui entamerait durablement le maillage territorial d'apprentissage de la conduite. Déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne, ces entreprises demandent un plan de sauvetage économique, mais aussi le report de l'entrée en vigueur de certaines réformes, telles que la mise en place du comparateur en ligne que les services de la DGCCRF développent avec les services de la délégation à la sécurité routière. Par ailleurs, pour organiser au mieux la reprise, la profession demande, en lien avec le ministère de l'intérieur, la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour aider les écoles de conduite à surmonter ces difficultés.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des forains de France face aux grandes difficultés auxquelles doit faire face cette profession confrontée à un arrêt brutal de son activité lié aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour éviter la propagation du virus covid-19. Les entrepreneurs et commerçants forains réalisent, durant la période hivernale, des investissements importants pour entretenir leurs matériels afin que les attractions soient conformes à la législation en vigueur et pour assurer ainsi la sécurité du public. L'interdiction d'exercer leur profession au moment de la reprise de leur activité leur pose donc des problèmes de trésorerie mettant en péril l'équilibre financier de leur entreprise. La fédération souligne qu'une grande partie des commerçants forains ont par ailleurs une pratique très limitée des formalités administratives et que beaucoup d'entre eux souffrent d'illettrisme. Il leur est donc problématique d'être informés et d'accéder aux aides mises en place. La fédération demande en conséquence qu'une aide d'urgence soit octroyée à tous les forains, sans exception ni restriction, afin de faire face aux premières nécessités alimentaires, avec la mise en place d'un formulaire simplifié disponible pour tous les forains ayant un registre de commerce français et attestant sur l'honneur de leur activité foraine, ceci afin de faciliter les démarches administratives. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place à l'égard de cette profession très spécifique pour aider ces entreprises à surmonter cette crise exceptionnelle.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1er avril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l'exécution de leurs travaux. Or le BEA s'est avéré pendant dix ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation de maisons de retraite médicalisées et de bâtiments affectés aux services de sécurité (gendarmeries et services départementaux d'incendie et de secours). Aucun produit de substitution ne permet aux collectivités de compenser les restrictions posées sur l'usage du BEA : le marché de partenariat (beaucoup trop lourd et contraignant pour les collectivités territoriales et possible qu'au-dessus d'un seuil trop élevé) ne peut remplir cette fonction. En effet, les conditions du recours au marché de partenariat ont été aggravées par la mise en place d'une obligation complexe d'évaluation préalable difficile à réaliser : au moment de l'engagement de la procédure d'un marché de partenariat, il est quasi impossible à l'acheteur de démontrer que le recours à un tel contrat présentera un bilan plus favorable sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet puisque, à ce stade, l'acheteur n'a pas connaissance des offres de prix des entreprises. De plus, les seuils fixés pour recourir au marché de partenariat sont trop élevés ce qui pénalise les opérations plus modestes plus facilement accessibles aux PME. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 de recourir à nouveau au bail emphytéotique administratif sur un bien immobilier leur appartenant pour l'exécution de travaux ou l'entretien de leur parc immobilier.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des propriétaires de chevaux en pension équestre qui, du fait des mesures de restriction des déplacements liées à la propagation du covid-19, sont dans l'impossibilité de venir s'en occuper. En effet, les centres équestres et les haras étant fermés au public, un cheval en pension devra être nourri par les employés de la pension. Ceux-ci ne peuvent néanmoins pas toujours sortir quotidiennement les équidés car nombre de structures ne disposent pas d'assez de personnel pour satisfaire aux besoins des chevaux, lesquels commencent à ressentir les effets psychologiques de l'épidémie en étant confinés trop longtemps dans leur box. En Belgique, les propriétaires d'un cheval peuvent se déplacer pour venir s'en occuper et le monter pour autant que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir les mesures mises en place afin que tous les chevaux puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin durant le confinement, ceci pour une question de santé et de bien-être animal.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. L'association Ethics For Animals et le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (qui représente 607 associations et refuges) ont d'ailleurs mis une pétition en ligne demandant la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières, qui a réuni en 2 jours 67 000 signatures et a été cosignée par 36 personnalités. Seule une dérogation en faveur de l'adoption des animaux permettra d'éviter une vague massive d'euthanasies en France. On doit éviter la mort de milliers d'animaux, victimes collatérales de cette crise sanitaire sans précédent. En Belgique par exemple, le gouvernement a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et permis d'adopter sous certaines conditions. Certes, le Gouvernement a récemment consenti à ce que les refuges augmentent leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal (par exemple en mettant plusieurs chiens par box). Mais ces dispositions se heurtent à la réalité et entraînent davantage de frais (nourriture, soins vétérinaires...) pour des structures qui n'ont pas le droit de faire rentrer de l'argent par le truchement des adoptions. Si ces très nombreuses petites associations et refuges ferment leurs portes, les structures de plus grande ampleur, elles-mêmes déjà au bord du pic de saturation, ne seront pas en mesure de faire face au nombre d'abandons. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement lorsqu'il s'agit d'aller adopter un animal.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules (ancienne prime à la casse). Issu de la loi sur la transition énergétique et de la loi de finances 2018, ce nouveau dispositif entend accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Celui-ci doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule. Il lui demande si la destruction de ces vieux véhicules est réellement effective et comment elle est contrôlée par les autorités afin d'éviter qu'ils ne soient remis en circulation par des personnes peu scrupuleuses ; pour mémoire, certains concitoyens critiquent les conditions d'obtention de la prime qui, en établissant des critères sur l'impact environnemental des nouveaux véhicules acquis, pénalisent les personnes les plus modestes qui peuvent moins facilement acquérir un véhicule d'occasion plus récent.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui, après le décès de leur proche, découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser, d'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces cinq années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question ou de préciser si des modifications sont envisageables.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les cas d'élèves déjà inscrits en classes préparatoires et qui doivent obligatoirement s'inscrire dans un même temps, en licence 2. Pour exemple, un élève inscrit en classe préparatoire aux grandes écoles, adaptation technicien supérieur (CPGE ATS) au lycée Emmanuel Héré à Laxou (54520) depuis début septembre 2019 et poursuivant ce cycle de formation, d'une durée d'un an, est dans l'obligation de s'inscrire à la Faculté de Nancy en licence 2. Cette inscription à un coût non négligeable (environ 180 euros), alors que l'étudiant ne suivra, dans les faits, aucun cycle de formation au sein de la Faculté de Nancy. Il lui demande si le ministère réfléchit actuellement à des modalités de remboursement de cette inscription n'offrant aucun niveau d'étude supplémentaire aux étudiants.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes concernant d'éventuels projets de cession des infrastructures gazières du groupe ENGIE, en charge par ailleurs de missions de service public. Ce projet de démantèlement risquerait d'induire une profonde déstabilisation au moment même où le Groupe ENGIE, engagé dans la transition zéro carbone, prouve la pertinence de sa démarche et retrouve le chemin de la croissance. Avec 8,2 millions de clients domestiques et professionnels desservis en France, le Groupe est le premier fournisseur de gaz naturel, une énergie disponible et flexible qui reste un complément essentiel des énergies renouvelables pour la production de chaleur et d'électricité. Il semble donc important de conserver dans l'ensemble de ces composantes le périmètre actuel du groupe ENGIE, condition de sa performance. Alors qu'ENGIE est détenu à hauteur d'environ 24 % par l'État, il lui demande si les rumeurs qui font état depuis quelques jours d'une volonté du conseil d'administration du groupe de se séparer de ses activités gazières, sont fondées.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Celle-ci est actuellement adossée à la taxe d'habitation dont la suppression est programmée pour 2022 au plus tard. En juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que la redevance serait bien conservée mais que le Gouvernement réfléchit à son évolution. Une réforme de la CAP est en effet souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, notamment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Certains concitoyens demandent une suppression de la CAP car ils considèrent que les programmes proposés ne sont pas à la hauteur des attentes des téléspectateurs, notamment dans le domaine culturel, malgré la diversité et le nombre de chaînes. Par ailleurs, ils estiment que la part de plus en plus importante de la publicité sur les chaînes publiques est à même de compenser la suppression de la redevance. Ils proposent en compensation, même si cela semble difficilement applicable, une taxation minime sur chaque connexion à un réseau social, ce qui permettrait d'identifier les usagers et par conséquence limiter les attaques racistes, antisémites, sexistes et homophobes sous couvert d'anonymat. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour réformer la CAP.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des aidants auprès des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. À un certain stade de la maladie, le maintien à domicile devient malheureusement impossible et le malade doit être placé dans une unité de vie protégée (UVP). Outre les conséquences affectives et morales, la famille se trouve confrontée bien souvent à des difficultés financières importantes : ainsi, à titre d'exemple, le coût annuel pour une UVP peu onéreuse en Meurthe-et-Moselle se monte annuellement à 25 000 euros avec toutes les aides déduites. Afin de soulager ces familles, il lui demande si des mesures fiscales sont susceptibles d'être mises en œuvre en leur faveur : à savoir, la prise en compte des frais réellement engagés dans les charges déductibles de l'impôt sur le revenu, la possibilité de faire jouer la solidarité familiale quel que soit le niveau de revenu (actuellement si une personne est considérée en capacité d'assurer son autonomie financière, les enfants qui souhaitent l'aider ne peuvent pas déduire cette aide de l'impôt sur le revenu en tant que pension alimentaire versée à un ascendant). Plus généralement, il souhaite connaître les aides mises en place pour une meilleure prise en charge des maladies neurodégénératives.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Malgré le développement du dispositif « StopPub », la distribution des prospectus publicitaires est évaluée à 2,7 kg par ménage en moyenne chaque mois, soit environ 72 prospectus dont une infime proportion en papier recyclé. Cela interroge sur le coût réel de ces publicités pour les consommateurs : en amont, il serait de 45 euros par an et par habitant, en partant du postulat que les 3 milliards d'euros dépensés chaque année par les annonceurs français sont répercutés dans les prix de vente de leurs produits ; en aval, il convient de rappeler que c'est le contribuable qui est en charge du coût du recyclage des déchets, ce qui n'incite pas à la réduction du nombre de publicités non adressées par les professionnels. Il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de sensibiliser énergiquement, voire financièrement, les distributeurs qui ne respecteraient pas le dispositif « StopPub » et afin de mener un audit sur le coût du traitement de ces déchets.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les actions de formation visant à délivrer des titres professionnels reconnus au Répertoire national des certifications professionnelles, et qui se trouvent impactées par l'une des dernières réformes qui au 1er janvier 2017 a transformé l'AFPA en EPIC devenant l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Ainsi l'AFPA conservant son rôle de dispensateur de formation, se trouve confirmée dans une mission de service public dont les certifications desdites formations. Si la légitimité des dispositifs de formation n'est plus à démontrer, la formation professionnelle apparaît cependant comme étant une « mosaïque » notamment par la diversité des apprenants et des organismes dispensateurs, par la diversité des statuts juridiques des formateurs et par la typologie des actions de formation. Si les réformes se succèdent, et tendent à améliorer l'accès, l'organisation, et la dispensation des formations, des dysfonctionnements voire des incohérences subsistent. Pour exemple, il apparaît que certains titres professionnels tel « Gestionnaire de paie ; Niveau III » reposent pédagogiquement sur un référentiel emploi activité compétence. Or ce REAC s'il présente les activités types attendues sur ce poste, ne fournit pas de présentation pédagogique synthétique. Ledit REAC laisse donc les organismes de formation face à un vide quant à la répartition des heures de formation par matière. Il lui demande si les réflexions engagées vont permettre de prendre en compte l'offre complète de la formation professionnelle en France, d'envisager un observatoire ressource au niveau national qui permettra d'optimiser les outils de formation, d'adapter réellement les offres aux besoins du marché, maîtriser les dépenses publiques, tout en veillant à l'intégration des données pédagogiques, de référentiels concrets d'apports d'enseignements pour les matières nécessaires à chaque formation.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. Un parent peut ainsi renoncer à son droit de visite et d'hébergement et ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. L'autre parent se retrouve donc automatiquement lésé sur le plan financier puisque ce refus représente des frais supplémentaires pour lui (nourriture, nourrice, baby-sitting , sorties...), mais aussi sur le plan moral car il doit assumer seul la charge de l'éducation de son enfant. S'il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement, en revanche aucun devoir n'incombe au parent qui se désintéresse de son enfant. Selon le code civil, titulaires de l'autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que le droit de visite et d'hébergement ne soit plus uniquement un droit mais devienne un devoir envers l'enfant.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d'un manque de recherche et de traitement. Actuellement, la recherche sur le cancer de l'enfant bénéficie d'environ 3 % des financements publics, un taux insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l'enfant. L'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées, particulièrement pour les essais cliniques qui constituent la dernière étape de recherche. Il faut également pouvoir garantir des conditions d'accueil et de prise en charge physique et psychologique de qualité aux enfants dans les différents centres d'oncologie pédiatrique. Il convient enfin de soutenir les familles des enfants malades qui peuvent être confrontées à des problèmes financiers personnels consécutifs à un arrêt de travail. Cela passe par une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et son maintien durant la durée de la maladie. Il lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées par son ministère et si des dispositions spécifiques seront intégrées dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME), fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'éducation de base dans les pays les plus pauvres. Depuis sa création en 2002, le Partenariat mondial pour l'éducation a investi de façon substantielle dans ce domaine, aidant ainsi 72 millions d'enfants à aller à l'école primaire. En février 2018, la France sera en première ligne pour améliorer l'accès à l'éducation à l'échelle mondiale car elle coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME à Dakar. Un message positif qui est à saluer et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au Fonds. Il est important en effet que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME qui évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. En 2016 ainsi qu'en 2017, la contribution de la France s'est maintenue à 8 millions d'euros. Il lui demande si la France envisage d'accroître significativement et durablement cette contribution au financement international de l'éducation de base pour toutes et tous.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la consommation potentiellement excessive d'alcool à bord des aéronefs. Sur certains moyens et longs courriers, la distribution d'alcool est gratuite et sans limite accompagnant un repas. Les compagnies aériennes ont déjà des lignes directrices fermes et des programmes de formation des équipages concernant le service responsable de boissons alcooliques. Ainsi, à titre d'exemple, l'enseigne World Duty Free, qui contrôle les boutiques de 22 aéroports au Royaume-Uni, a décidé de sceller les sacs contenant de l'alcool afin d'empêcher les passagers de boire dans l'avion. Cette décision a été prise afin de réduire le nombre de passagers alcoolisés, qui se montrent souvent violents avec les membres de l'équipage ou les autres passagers. Il lui demande si le Gouvernement entend adopter des mesures juridiques et fiscales appropriées visant à prévenir et à traiter les incidents liés aux passagers indisciplinés et perturbateurs à bord des vols. Parmi les mesures préconisées, il souhaite savoir s'il est envisagé de rendre payante ou de taxer la distribution d'alcool dans les avions ou bien tout simplement l'interdire au même titre que la consommation de tabac.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et son impact sur le budget du centre national de la propriété forestière (CNPF). La forêt française, pour les trois quarts de sa superficie, est gérée par des propriétaires privés. Ils sont appuyés, par le CNPF, établissement public en charge de développer la gestion durable de la forêt privée, un outil clé au service de quelques 3,5 millions de propriétaires forestiers. À juste titre, les incendies en Amazonie inquiètent. Pour autant, il convient de ne pas oublier les forêts françaises. Les canicules et sécheresses de 2018 et 2019 frappent très sévèrement les arbres. En Grand-Est, épicéas, sapins et hêtres sont particulièrement touchés. Les propriétaires forestiers font face à de graves crises sanitaires qui, de plus, déstabilisent l'économie de leur activité. Il est crucial de les appuyer pour relever les défis du changement climatique. Parallèlement, les attentes de la société sur les forêts sont de plus en plus fortes, comme le montre l'ambition du projet « Des Hommes et des Arbres », porté par la métropole du Grand Nancy et récent lauréat de l'action « Territoires d'Innovation ». Gérer durablement une forêt, c'est mobiliser du bois pour la filière, mais aussi fournir une large gamme de services écosystémiques, pour préserver la biodiversité, séquestrer le carbone, protéger la ressource en eau, accueillir le public Les forestiers privés ont besoin d'être épaulés pour innover et répondre à ces enjeux. Face à ces défis, le CNPF subissait déjà une baisse récurrente de son financement, avec une baisse de 10 % de ses effectifs permanents depuis 2012. L'ampleur de la prochaine baisse envisagée fragiliserait gravement l'établissement. Dans son projet de loi de finances pour 2020, l'État projette une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) composante de la taxe foncière, payée notamment par les propriétaires forestiers. Cette baisse amputerait le budget annuel du CNPF de deux millions d'euros. Cela se traduirait par une baisse brutale de 6,5 % des effectifs permanents. À cette menace s'ajoute celle d'une baisse de la subvention pour service public de l'établissement (aujourd'hui 14,7 millions d'euros soit 41 % du budget total) dont l'ampleur n'est pas connue. Pour assurer ses missions, le CNPF doit mobiliser une présence de terrain suffisante, auprès des propriétaires forestiers et de leurs gestionnaires, et plus généralement avec tous les acteurs de la filière forêt-bois, ou encore avec les élus locaux. Il lui demande, en conséquence, comment le Gouvernement entend relever les multiples défis pour développer la gestion durable des forêts privées qui exige une vision à long terme, alors que les mesures envisagées affaibliraient brusquement le seul établissement public dédié à cette mission.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de l'accueil de jour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le système de remboursement actuel qui s'applique aux personnes moins âgées, mais dont le degré de handicap dû à la maladie reste le même que celui des personnes âgées, ne prend totalement en charge que les soins de kinésithérapie et d'orthophonie et non les soins de jour dispensés dans les hôpitaux, les EHPAD ainsi que par les intervenants à domicile. Ces derniers, avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les plans d'aide, sont plus ou moins couverts selon les revenus du foyer. De plus, ces aides proviennent des conseils départementaux, ce qui entraîne des inégalités interdépartementales entre les malades. Une grande partie des frais reste donc à la charge du malade. Or les bénéfices que retirent les patients atteints de la maladie d'Alzheimer de ces accueils de jour sont importants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le taux de remboursement de ces soins, voire de totalement les rembourser, afin de soulager financièrement l'entourage des personnes qui ne sont pas considérées comme âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer mais aussi de lisser les aides entre les différents départements.
M. Laurent Garcia interroge M. le Premier ministre sur l'absence d'un secrétaire d'État dédié aux anciens combattants et victimes de guerre dans la constitution de son Gouvernement. Ce secrétariat d'État constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d'hier et d'aujourd'hui. Il s'avère que le nombre d'anciens combattants et d'ayant droits demeure élevé. Selon l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), 3 millions personnes dépendent de ses services (anciens combattants et veuves d'ancien combattant, pupilles de la Nation, orphelins de la déportation juive durant la Seconde Guerre mondiale et victimes des spoliations antisémites, harkis et leurs veuves...) dont 1,2 millions sont titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants estiment que les enjeux spécifiques à la situation des anciens combattants et des ayant droits associés sont très nombreux et méritent une attention particulière, et donc un secrétariat d'État dédié. La France ayant un devoir de reconnaissance et de mémoire envers les générations d'hommes et de femmes engagées pour la liberté de la France et la paix dans le monde, il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de concurrence entre l'Union européenne et le Canada. L'article III du chapitre II de l'Accord économique et commercial global (AECG), déjà entré en application de manière partielle et provisoire depuis le 21 septembre 2017, prévoit que chacune des parties (Union européenne et Canada) accorde le traitement national aux marchandises de l'autre partie conformément à l'article III de l'accord du GATT de 1994 (comportant la clause de traitement national). En clair, en vertu de cet article, chaque partie s'engage à appliquer les mêmes règles (normes, fiscalité) sur son territoire au niveau des entreprises et produits étrangers qu'au niveau des entreprises et produits nationaux. Cet article a donc pour objet d'assurer une égalité de traitement entre les marchandises étrangères importées et les marchandises nationales, et ainsi garantir les conditions d'existence d'une concurrence juste et loyale. Cependant, les entreprises étrangères (et donc canadiennes), ne sont pas soumises aux directives de l'Union européenne, strictement applicables aux États membres, et donc à certaines normes qu'elles induisent. De ce fait, cette situation demeure problématique car une entreprise canadienne est tout à fait en capacité de vendre ses produits sur le marché européen sans avoir l'obligation de suivre les directives européennes, contrairement aux entreprises des États membres, ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement de l'article III de l'AECG et de fait, induit une situation de concurrence déloyale, dont certaines entreprises européennes pâtissent. À titre d'exemple, en juin 2019, une société française spécialisée dans les systèmes de haute pression (SFE Process) a perdu une commande d'une valeur de 2 millions d'euros en Pologne, au profit d'un concurrent canadien dont les équipements vendus ne respectaient pas la directive européenne 2014/68/UE, ce qui montre que cette configuration peut provoquer un véritable manque à gagner pour les entreprises européennes, et en particulier dans ce cas, françaises. L'AECG étant déjà rentré en vigueur depuis le 21 septembre 2017, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de renforcer la convergence réglementaire relative aux échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada, afin d'éviter ces situations de concurrence déloyale qui peuvent mettre certaines entreprises françaises en difficulté.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des directeurs d'écoles primaires. Depuis plusieurs années, ces derniers attendent une évolution financière mais surtout statutaire de leur métier car les tâches de direction se multiplient et les aides administratives sont le plus souvent inexistantes. Beaucoup d'entre eux regrettent que le projet de loi pour une école de la confiance omette de traiter de cette question. Pourtant, les directeurs d'école effectuent des tâches administratives essentielles au bon fonctionnement de l'école, leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années. La diminution des emplois de vie scolaire, contrats aidés affectés dans les écoles et dédiés à l'aide administrative, et l'augmentation, ces dernières années, des contraintes liées à la sécurité ont accentué les difficultés liées à cette fonction. Contrairement aux principaux des collèges, les directeurs d'école sont des enseignants ayant une décharge partielle ou totale, selon le nombre de classes, pour exercer de nombreuses responsabilités (fonctionnement de l'école dont la sécurité, l'animation pédagogique, les relations avec la commune et les parents, etc.) sans pour autant détenir l'autorité et la reconnaissance légitimes afin de remplir leur mission. En septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a appelé la France à revaloriser le statut et le rôle de ces directeurs, dont l'autonomie est extrêmement limitée, le salaire à peine supérieur de 7 % par rapport à celui d'un enseignant et la charge de travail augmentée depuis la suppression des contrats aidés, en particulier pour ceux ne bénéficiant pas de décharges. Dans beaucoup d'académies, notamment celle de Nancy-Metz (28 postes de direction vacants), les postes de direction ne sont pas pourvus, signe évident du peu d'attractivité de cette mission. Il lui demande donc d'une part, si le Gouvernement envisage de revaloriser le statut et la rémunération des directeurs d'école, et rendre ainsi plus attractive cette profession et d'autre part, dans quels délais la direction d'école sera inscrite à l'ordre du jour de l'agenda social du Gouvernement. La profession attend en effet un calendrier ferme à ce sujet.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès au défilé du 14 juillet 2019 sur les Champs-Élysées cette année pour les familles des personnes qui défilent. Chaque année, ce défilé attire de nombreux touristes, visiteurs et notamment des familles des personnes défilant. Parmi eux, de nombreuses personnes viennent de loin et financent leurs voyage et hébergement afin d'assister au défilé de leur proche et commémorer la fête nationale. Cette année, environ 4 299 hommes et femmes ont eu l'honneur de défiler. Le nombre est restreint et l'occasion pour certain est unique. Cependant, il semblerait que des accès aux Champs-Élysées pour assister au défilé aient été bloqués le matin par les forces de l'ordre, suite aux troubles créés par certains manifestants. À leur grande déception, des familles venues pour encourager et regarder leurs proches n'ont pas pu avoir accès à l'avenue des Champs-Élysées. Même si un dispositif de réservation de places aux titulaires de la carte citoyenne-citoyen de Paris pour assister au défilé depuis la tribune de la mairie de Paris en bas du parcours existe, il concerne seulement les habitants de la capitale et les places sont limitées. Il lui demande si une entente entre la mairie de Paris et le ministère des armées serait possible afin que les familles venant assister au défilé de leur proche puissent être munies de laissez-passer ou d'invitations spécifiques afin d'être assurées d'avoir accès aux abords du défilé sans contraintes.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente de voitures d'occasion. Il semblerait que des garages automobiles organisés en micro entreprises rachètent des voitures anciennes ou en mauvais état aux concessionnaires et constructeurs de voitures que ceux-ci ne souhaitent pas revendre et cela à faible prix. Ces garages revendraient ensuite aux particuliers, bien souvent illégalement, des véhicules n'ayant pas eu la moindre réparation à des prix nettement plus élevés que ceux auxquels ils les ont achetés. Si certains dispositifs comme le site HistoVec (mis en place officiellement en janvier 2019) existent, la vente et la circulation de voitures d'occasion anciennes ou mal entretenues continuent. De plus, seuls les véhicules issus du système d'immatriculation des véhicules mis en place en avril 2009, avec une plaque au format AA-123-ZZ peuvent être enregistrés. Ce problème touche de plus en plus de Français mais aussi l'environnement, la vie économique et la sécurité routière. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de répondre à ces problématiques.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conseils de développement. Depuis plus de 20 ans, ces derniers, composés de citoyens et d'acteurs socio-professionnels bénévoles, agissent localement pour faire émerger des projets et des solutions adaptés à chaque territoire. Les conseils de développement sont des acteurs importants du paysage démocratique français. En effet, ils enrichissent les politiques publiques locales en apportant par exemple aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal. La loi actuelle crée pour les communautés une obligation sans sanction, donc un cadre souple et bien adapté pour généraliser ces instances en donnant l'envie aux élus plutôt qu'en leur imposant une contrainte. Cependant, l'avant-projet de loi « Engagement et Proximité » semble comporter un article concernant directement les conseils de développement : ceux-ci deviendraient non seulement facultatifs alors qu'ils sont obligatoires « dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants », mais seraient également privés de certaines « prérogatives ». En effet, ils sont actuellement consultés « sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ». Les conseils de développement permettent l'approfondissement de la démocratie locale, à l'heure où de multiples menaces pèsent sur elle. Acteurs reconnus lors du Grand débat national, leurs méthodes ont fait leurs preuves dans toute la France. Il demande donc au Gouvernement quelle place pourraient désormais occuper à l'avenir ces structures dans le cadre démocratique afin de le renforcer et qu'en est-il, par ailleurs, de leur capacité d'auto-saisine, qui permet d'aller vers des sujets « délaissés » pour compléter ou réorienter les politiques publiques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de la maintenir.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et le choix des spécialités pour les lycéens. À la suite de la réforme, les lycéens auront le choix entre douze spécialités. Or la plupart des établissements prévoit de n'en proposer que sept et certains même seulement cinq. Si le lycée de secteur de l'élève n'offre pas les spécialités souhaitées par ce dernier, il aura la possibilité de les suivre dans un autre lycée dans la mesure où celui-ci a signé une convention avec le sien ou bien de changer d'établissement. Par exemple, dans l'académie Nancy-Metz, aucune convention n'est proposée entre les lycées pour des problèmes d'organisation (temps de trajet, gestion des emplois du temps). Dès lors se pose la question des disparités quant au choix des spécialités entre les différentes académies et entre les zones rurales et urbaines. Des élèves originaires de certains milieux ruraux où l'offre de spécialités est moindre devront alors se déplacer dans des établissements de zone urbaine pour suivre les spécialités qu'ils désirent. Ces déplacements, voire le changement de résidence pour les élèves les plus éloignés, peuvent entraîner des frais supplémentaires pour les familles. En outre, cela devrait signifier que les lycées devront garder un nombre de places d'affectation pour les lycéens qui veulent changer d'établissement ou suivre certaines spécialités conventionnées, ce qui n'est apparemment pas prévu. En effet, un élève souhaitant changer d'établissement par manque de choix dans son propre établissement n'est pas prioritaire et ne sera admis que s'il reste des places dans l'établissement cible, ce qui pose le problème de la sélection des élèves. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de donner satisfaction à chaque lycéen quant au libre choix auquel il a le droit et comment il envisage de prendre en charge ces flux d'élèves, tant d'un point de vue financier que des transports et des affectations, qui souhaitent changer de lycée pour suivre les spécialités qu'ils souhaitent.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal dans les services de greffe judiciaires. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès à ce grade. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation est vécue par les intéressés comme une discrimination au sein des membres d'un même corps. Elle est en effet jugée particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Il lui demande en conséquence si elle envisage une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. Cette forte augmentation de la fiscalité du tabac défend un objectif louable, à savoir lutter contre la principale cause de mortalité en France responsable de 80 000 décès par an, en agissant sur la consommation des fumeurs. Cette décision est néanmoins source d'inquiétude pour les buralistes qui sont confrontés à la baisse de leur activité à la suite du renforcement de ces politiques de lutte contre le tabagisme, dont la conséquence est la fermeture d'environ 500 bureaux de tabac par an, principalement dans des zones rurales. La profession demande une harmonisation européenne du prix du tabac notamment au regard de la concurrence frontalière, et pointe les risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine. L'augmentation du prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourront pas en effet être efficaces dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles (qui représentent 14,6 % de la consommation totale) n'aura pas été mise en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Par ailleurs, au vu de ces nouvelles mesures, le Gouvernement envisage-t-il de renégocier le protocole d'accord 2017-2021 signé en novembre 2016 pour cinq ans qui a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Enfin, en parallèle de la hausse du prix du tabac, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les fumeurs qui souhaitent arrêter et quelle politique de prévention et de sensibilisation, notamment envers les jeunes, entend mener le Gouvernement.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains malades, porteurs de maladies génétiques rares à issue fatale, qui ont des difficultés d'accès à des soins au stade d'essais cliniques, alors même qu'aucun autre traitement n'est à leur portée et qu'ils sont volontaires pour participer à des traitements expérimentaux. Il désire souligner plus spécialement la situation des personnes atteintes par l'ataxie de Friedreich, une maladie héréditaire rare, caractérisée par une atteinte neurodégénérative, une atteinte du cœur et un risque accru de diabète, pour laquelle il n'existe aucun traitement à ce jour. Au vu d'avancées considérables en matière de recherche sur le sujet, particulièrement de la part de l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IBGMC) situé à Strasbourg, un traitement dans le cadre d'un essai clinique ne paraît plus hors de portée. Considérant l'issue fatale de la maladie, il lui demande si le Gouvernement envisage de travailler sur des procédures accélérées et adaptées pour offrir l'accès à ces essais cliniques aux malades qui ne bénéficient d'aucun traitement à visée curative. Il s'agirait ainsi de mettre le patient au cœur de la décision, en lui permettant, en toute connaissance de cause, d'accéder à un éventuel espoir de guérison.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG). Le système de déduction est actuellement complexe et entraîne de nombreuses incompréhensions dans son fonctionnement, notamment concernant son mode de prélèvement. Aussi, l'impôt sur le revenu frappe un revenu qui n'est pas disponible parce qu'il est déjà imposé au titre d'autres contributions, notamment la contribution sociale généralisée (CSG). Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable et cette déductibilité varie considérablement selon les types de revenus assujettis à la CSG, sans aucune cohérence apparente. Cette double imposition semble alors, sur le principe, très inégalitaire pour certains Français et impacte particulièrement les classes les moins aisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre déductible de l'impôt sur le revenu la totalité de la CSG, ce qui permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français concernés.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L'article 19 diminue en effet le plafond de la taxe affectée à CCI-France. Il s'agit pour le Gouvernement de permettre une baisse du taux de cette taxe et donc une diminution de la fiscalité des entreprises. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l'apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Il lui demande en conséquence si des mesures exceptionnelles d'accompagnement sont envisagées pour faire face à cette baisse brutale ou bien si un moratoire peut être mis en place destiné à permettre, par exemple, la vente d'actifs (notamment immeubles) génératrice de fonds atténuant la diminution de ces ressources fiscales. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales qui pourraient être amenées à reprendre les compétences des CCI seraient éligibles à des aides spécifiques.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi même en ESAT, et sont dans l'incapacité totale de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, l'impact financier d'un lourd handicap se trouve transféré sur la personne qui vit avec la personne handicapée, que ce soit son conjoint ou ses parents. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, à titre de solidarité nationale, que l'AAH soit versée sans conditions de ressources pour les personnes handicapées à plus de 80 % ne pouvant acquérir une autonomie financière par un emploi et ne bénéficiant d'aucune autre indemnisation.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la rupture d'approvisionnement du médicament sinemet depuis août 2018 (sinemet 250 mg) et septembre 2018 (sinemet 100 mg). Ce traitement aide à maîtriser les symptômes de la maladie de Parkinson en corrigeant le déséquilibre chimique du cerveau qui est responsable des symptômes. L'Association France Parkinson a alerté sur cette situation qui est intenable pour les patients et leurs proches, les amenant à trouver des solutions de substitution qui ne sont pas sans conséquence pour les patients. Il lui demande, en conséquence, quelles solutions elle compte apporter à ce problème.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des conjoints et des proches pour la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson. Il s'agit d'un thème majeur qui est relayé dans toutes les réunions proposées par l'association France Parkinson. Il paraît souhaitable d'aboutir à une reconnaissance officielle du rôle des aidants en réfléchissant à une évolution statutaire en concertation avec toutes les associations. Il lui demande quelles préconisations entend donner le ministère sur ce sujet.
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l'actionnaire unique est également président non salarié. Le président de cette SASU, actionnaire unique, qui n'a bénéficié d'aucune rémunération de la société durant l'année, n'a perçu que 7 787 euros de dividendes au titre de l'année, sur les 13 137 euros de bénéfices de la société (45 % des bénéfices sont prélevés par l'État au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les dividendes). Il lui demande s'il est envisageable de créer un seuil minimum de prélèvement de l'impôt pour ces sociétés qui pourrait être le même que celui mis en place pour l'impôt sur le revenu (taux d'imposition 0 % jusqu'à 9 964 euros).
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 211-774 du 28 juin 2011 puis l'extension en 2013 de compétences aux Groupements d'intérêt public-formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP). Il lui demande de lui faire connaître comment est appliqué, par les inspections générales, l'article 5-1 de ce décret.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette réforme se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Elles craignent que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il lui demande donc de lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la santé oculaire des personnes âgées en perte d'autonomie. Certains opticiens-lunetiers exercent une activité de soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées hébergées en EHPAD, sans toutefois être détenteurs d'un diplôme du fait de l'absence de cadre légal pour pratiquer ce type de soins. Afin de développer une réelle prise en charge médicale, ne serait-il pas opportun que la personne se déplaçant soit rattachée à un territoire géographique (comme cela existe chez les infirmiers), avec pour référence le numéro FINESS et un rayon d'action réglementaire (30 km) afin que l'ARS puisse contrôler les numéros FINESS et garder un contact plus efficace avec les professionnels de santé lors de la demande de dérogation de limitation du territoire géographique? Par ailleurs, afin d'éviter que de jeunes opticiens sans expérience pratique soient en contact avec cette population fragile, ne pourrait-il pas être envisageable que seules les personnes titulaires d'un BTS d'opticien-lunetier avec une expérience de cinq ans dans le métier, puissent pratiquer ce service à domicile ? Enfin, l'aspect commercial de l'acte ne doit pas être privilégié au détriment de la santé des patients. Aussi, lorsque ceux-ci sont hors d'état d'exprimer leur volonté, il serait préférable que les proches soient prévenus et informés, et l'opticien devrait s'engager à respecter les recommandations édictées en mars 2011 par la Haute autorité de santé. Il lui demande son avis et ses préconisations sur ces différentes propositions qui ont pour objectif une meilleure prise en charge de la santé oculaire des personnes âgées.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de paiement des retraites par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est. En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est le cas pour toutes les Carsat, hormis pour celle d'Alsace-Moselle qui paie ses assurés retraités par anticipation au début de chaque mois. Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit environ 23 euros. Ainsi, à titre d'exemple, un des administrés de Meurthe-et-Moselle ne perçoit sa retraite que tous les deux mois, dix jours du fait de son faible montant. Etant donné les difficultés financières de certains retraités les plus modestes, et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il lui demande s'il est envisageable que les Carsat adoptent les modalités de règlement de celle d'Alsace-Moselle en début de mois et que tous les retraités puissent percevoir leur retraite mensuellement quel que soit leur montant.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en décembre 2017. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garantissait aux salariés une retraite pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Malgré une reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, qui fait de confortables bénéfices et dont l'État était actionnaire à l'époque, la liquidation judiciaire a entraîné l'impossibilité pour le mandataire de verser les sommes prévues aux anciens salariés (environ 120 d'entre eux sont concernés). Contrairement à leurs engagements, les dirigeants de l'entreprise n'avaient en effet pas provisionné les retraites. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires ces dernières années et compte tenu du risque de perte de confiance de toutes celles et ceux qui cotisent en complément des régimes obligatoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation spécifique.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation présente et future des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé sont les piliers du maintien à domicile des aînés, des porteurs de pathologies chroniques et des personnes atteintes de handicap. Ils sont également les seuls à assurer la continuité des soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 dans un contexte d'évolution des soins ambulatoires et donc de demandes de prise en charge toujours plus nombreuses et techniquement plus contraignantes, avec une démarche de coopération interprofessionnelle de tous les instants qui les placent de facto en position de référent même si ils n'en ont pas le statut. Depuis plusieurs années déjà ces acteurs de la profession expriment leurs difficultés et donc leurs attentes. Cette situation a généré des travaux et des négociations conventionnelles qui n'ont pas abouti. À ce jour c'est avec une vive appréhension que les infirmières et infirmiers entrevoient l'évolution du paysage médico-social, l'essor ambulatoire, la désertification médicale rurale et les orientations gouvernementales annoncées qui apparaissent tel un empilement de difficultés sans moyens organisationnels et financiers en adéquation pour les surmonter. Il aimerait donc connaître les objectifs et la position du Gouvernement dans ses orientations pour les budgets 2019 et suivants, afin d'apporter réponse aux difficultés existantes de la profession, et garantir l'anticipation pour des adaptions futures nécessaires aux infirmiers dans l'exercice de leur profession dans le but de garantir à tous les citoyens une égalité de prise en charge médicale de qualité.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut, le cadre d'emploi et la formation du personnel des associations d'aide à domicile. Les métiers d'aide, assistant de vie et auxiliaire de vie à domicile, ainsi que les prérogatives du personnel administratif qui les entoure, sont forts méconnus du public et sont les oubliés des regards médiatiques et des schémas de parcours de soins, alors que leur cœur de métier fait d'eux les pièces maitresses du bien-être quotidien des aînés et les garants d'une bonne hygiène de vie pour les convalescents lors de leur retour à leur domicile. Concrètement, ces employés cumulent les difficultés quotidiennes. Ce métier est peu attractif et donc nombre de postes restent vacants, engendrant de fait depuis ces dernières années des interventions en sous-effectif alors même que le nombre de personnes aidées augmente. La technicité et les connaissances nécessaires augmentent elles aussi pour faire face à l'évolution des soins ambulatoires et le vieillissement accompagné de poly pathologies de la population à domicile. À cela, s'ajoutent les contraintes d'horaires atypiques difficilement conciliables avec une vie de famille, le niveau de rémunération très bas (932 euros de salaire mensuel net moyen de la profession selon un rapport du CRDLA de mars 2016), la nécessité de devoir se déplacer, beaucoup en étant très peu dédommagé (convention collective du 21 mai 2010 : 0,35 euros du km dont 0,13 euros pour le carburant). Dans le cadre de la discussion des projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et pleinement dans l'esprit de la grande consultation menée depuis le 1er octobre 2018, « Comment prendre soin de nos aînés ? », il aimerait connaître les orientations du Gouvernement quant à l'inclusion de ces métiers dans la coordination de la prise en charge globale du patient avec les soignants médicaux et paramédicaux, la valorisation de ces métiers d'accompagnement par des statuts d'emploi en phase avec le besoin sociétal réel et leur adaptation à l'évolution de l'ambulatoire.
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio), et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, et que l'on constate parallèlement une recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent, alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d'enfants en bas âge s'inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale et souhaitent la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement ait assoupli sa position, annonçant son intention de créer une « clause d'exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. Bien qu'universelle, la vaccination n'est en effet pas un acte anodin mais bien un acte médical et il est important d'éclairer au mieux le consentement du patient ou de son représentant afin d'arriver à une décision partagée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.