M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'un virage de la prévention en matière de médecine bucco-dentaire. La nouvelle convention semble ne pas satisfaire les professionnels des soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne la prévention. Cet accord risque de ne pas assez privilégier les soins conservateurs de l'organe dentaire, la préservation tissulaire et les actes de prévention ce qui pourrait, à terme, inciter au curatif quand cela pourrait être évité. La revalorisation des soins conservateurs pourrait s'avérer peu efficace dans la mesure où leurs tarifs restent encore en-deçà de leur coût de réalisation et en deçà des tarifs pratiqués dans les autres pays ayant pris ce virage de la prévention à l'exemple de l'Allemagne. En effet, l'Allemagne a su mener une réforme axée sur l'éducation thérapeutique dès l'enfance et sur la systématisation du dépistage afin de repérer et prévenir en amont les pathologies dentaires de façon incitative. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mettre en place des transformations en profondeur permettant de favoriser qualité et prévention et permettant de traiter les pathologies très en amont.

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Question 10549 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des kinésithérapeutes quant au devenir de leur profession suite à l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté attribue une partie des actes de soins détaillés dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. La profession est également inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé. En effet, la complexification du parcours de soins ainsi que les déclarations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour qui la chiropraxie est considérée comme une « pratique de soins non conventionnelle (PSNC) » dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques, au contraire de la médecine conventionnelle, peuvent alerter sur la bonne prise en charge des patients. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ce décret. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si les craintes exprimées concernant les actes de kinésithérapie sont légitimes.

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Question 10406 — défense

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs à l'attentat de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Il lui demande quelle est sa position concernant cette violation et quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.

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Question 10397 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d'art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d'une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d'art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle.

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