Amendement I-383 (Rect) — ART. 29

Summary

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisations des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZRR, QPV). »

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Timeline

1. 8 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2018

   Retiré

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