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Person

Géraldine Bannier

France

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Question· Question écrite10449answered

Question 10449 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures juridiques telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, exercent une mission d'intérêt général au bénéfice de 100 000 personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré leur rôle primordial dans l'exécution de certaines décisions de justice, leur rémunération est gelée depuis 2014, fondée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération réelle n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement ont fortement augmenté du fait de l'inflation. Cette stagnation, combinée à l'augmentation du coût de la vie, crée une véritable crise d'attractivité du métier. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneurs, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Mme la députée souhaite aussi appeler l'attention de M. le ministre sur l'impossibilité actuelle des MJPMi à se faire remplacer en cas d'absence. Actuellement, la législation ne permet pas aux MJPM exerçant à titre individuel d'être remplacés en cas d'indisponibilité temporaire, résultant par exemple d'une maladie, d'un accident ou encore d'une grossesse. Cette impossibilité crée ces complications dans les situations d'urgence, ou encore dans la continuité de suivi des personnes protégées. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » au Sénat, le thème du remplacement du MJPM avait été abordé, mais la possibilité de remplacement n'a finalement pas été retenue. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il entend dégeler la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela se faisait avant 2014. Elle souhaite également l'interpeller sur la nécessité de réformer structurellement la rémunération des MJPMi en indexant de manière pérenne leurs émoluments sur des indicateurs socio-économiques pertinents. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de réfléchir à l'aménagement de solutions de remplacement pour les mandataires exerçant à titre individuel afin d'éviter les conséquences parfois lourdes d'une telle situation.

Question· Question écrite10284open

Question 10284 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent gouvernement avait précisé en juin 2025 que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour les sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris afin de permettre d'aboutir à une solution sérieuse qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi. Ces travaux devaient aboutir rapidement et il avait été indiqué que les services du ministère étaient pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. En octobre 2025, les pompiers volontaires sont toujours en attente de la publication de ce décret. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.