Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien de l'État au CHRU de Nancy. Avec 411 millions d'euros de dette début 2019, l'établissement est au bord du gouffre financier. Il a déjà subi de nombreuses restructurations et d'autres sont en cours qui affectent fortement le personnel et les patients. L'attractivité de l'établissement en pâtit considérablement. Dans ce contexte, un soutien étatique s'impose. Dans le cadre des annonces gouvernementales sur l'hôpital public le 20 novembre 2019, il a été annoncé une reprise de dette à hauteur de 10 milliards d'euros sur 3 ans. Elle lui demande donc si, dans le cadre des mesures annoncées, le CHRU de Nancy fera l'objet d'une attention prioritaire lors du prochain comité interministériel de performance et de modernisation de l'offre de soins en février 2020.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers qui résultent des directives de la direction générale des finances publiques du 13 juin 2019, applicables au 1er janvier 2020, en application de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs rattaché à un établissement public, ne seront plus gérés en comptabilité publique. Ces dispositions concernent notamment les patients de psychiatrie ou les résidents d'EHPAD. Désormais, les tutelles devront leur ouvrir un compte dans un établissement privé extérieur à l'hôpital ou à l'EHPAD. Au nom des droits des patients et résidents, ces mesures placent les patients, les résidents et les personnels des établissements face à d'importantes difficultés de mise en œuvre. Concrètement, les patients et résidents sous tutelle devront se rendre dans une banque privée par leurs propres moyens, munis d'une carte bancaire de retrait et d'un code à mémoriser. Pour certains d'entre eux, cela rentre dans leurs capacités. Mais pour l'immense majorité d'entre eux, mis sous tutelle justement parce qu'incapables de gérer leurs revenus, il en va tout autrement, d'autant que leurs situations juridiques sont parfois complexes (SDRE, SDT, etc.) et que chaque banque a un fonctionnement différencié. Les patients en psychiatrie ont très souvent peur des transports en commun. Les résidents des EHPAD ne peuvent plus toujours se déplacer. Il reviendra donc aux professionnels des établissements de les accompagner régulièrement, alors qu'ils sont déjà surchargés de travail. Puisqu'ils souffrent parfois de troubles cognitifs avérés, on peut craindre des oublis de codes, des pertes de carte de retrait, des pertes d'argent, des rackets sur les patients et résidents non accompagnés, une augmentation de l'agressivité des patients et résidents envers les personnels ou encore des difficultés pour stocker l'argent. Enfin, les patients et résidents paieront ce service public privatisé. Cette réglementation nie la maladie mentale et les besoins réels des patients et des résidents. Elle transfère à nouveau un service public au privé lucratif au détriment de patients et résidents déjà peu argentés. La Commission nationale de la psychiatrie de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé le retrait de cette réglementation. L'ANMJPM (association représentant les préposés d'établissement MJPM au niveau national) a alerté le Défenseur des droits sur l'impact de ces directives. Le président de la FHP, Frédéric Valletoux a également écrit un courrier, en date du 2 septembre 2019, au Premier ministre pour l'alerter des graves répercussions de ces mesures. Elle lui demande si elle entend revenir sur ces dispositions et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des contrats unique d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Une décision lourde de conséquence tant pour les collectivités territoriales et les associations que pour les salariés bénéficiaires desdits contrats. Dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités territoriales, les contrats aidés œuvrent dans certaines associations ou collectivités à la restauration du lien social entre les citoyens et les institutions. De plus, la suppression de ces emplois dans une situation de croissance économique insuffisante et de profonds malaises dans certains secteurs laisse craindre une accentuation du chômage en plus de la perte considérable de services rendus à la population. En conséquence, elle lui demande quels sont les dispositifs qu'il compte mettre en œuvre pour pallier ce désengagement majeur.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2017-1050 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif. Dans le cadre du passage en catégorie A du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, au 1er février 2019, les personnels de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs PJJ et CPIP) ne pourront pas demander de détachement vers d'autres corps de la fonction publique de catégorie A (CPE, professeurs des écoles, etc). C'est ce qu'indique une note du secrétariat général du ministère de la justice du 28 mai 2019. Pour la PJJ, cela se traduit par le passage des corps socio-éducatifs de catégorie B (éducateurs et ASS) en catégorie A à compter du 1er février 2019 et par la mise en extinction progressive du corps des chefs de service éducatif (CSE). Or les actuels CSE qui étaient déjà en catégorie A depuis leur la création du statut en 1992 n'apparaissent pas dans la note du 28 mai 2019 mais sont pourtant impactés et n'arrivent plus à obtenir de détachement vers d'autres corps de la fonction publique (comme attaché territorial par exemple). Pourtant l'article 14 bis de la loi n° 83-634 énonce que l'employeur d'origine ne peut s'opposer à la demande du fonctionnaire qui souhaite être intégré dans un autre corps ou cadre d'emplois que pour des motifs liés aux nécessités du service ou à un avis d'incompatibilité rendue par la commission de déontologie. Elle s'étonne que les CSE de la PJJ et les professionnels de la filière socio-éducative passés en catégorie A ne puissent plus être détachés dans d'autres administrations (au grade d'attaché territorial par exemple) et lui demande s'il compte réagir pour que soient garantis les droits aux détachements des fonctionnaires concernés.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes chaque année. Son apport est important, surtout depuis la loi de finances de 2004 qui a conduit à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Quatre des douze dotations relatives à la DGF reviennent directement aux communes. Ce premier échelon de la démocratie a déjà beaucoup souffert des modifications législatives et fiscales de redistribution de l'État vers les collectivités territoriales. Ainsi, depuis 2008 et la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises qui sont situées sur le territoire de la commune ne participent plus avec autant de forces aux finances des collectivités correspondantes. Néanmoins l'arrivée d'entreprises sur une commune provoque une augmentation du potentiel fiscal. Ce dernier a un impact direct sur la part de la DGF reversée à la commune. Ainsi, plus une commune présente un potentiel fiscal important, par ses administrés ou par les entreprises correspondantes, plus elle subit l'écrêtement de la DGF et bénéficie d'une dotation moins importante. Il apparaît que ces baisses de dotations subies par les communes n'ont pas de liens directs avec une modification d'EPCI. C'est donc un affaiblissement subi par la commune. Ces communes font pourtant le choix de s'engager pour l'emploi et pour leur territoire en attirant des entreprises ainsi que des foyers fiscaux conséquents. Face à un lien toujours plus tendu entre l'État, les collectivités territoriales et la population, au cœur d'une période marquée par un délitement des structures familiales et des solidarités organiques, le rôle des institutions, notamment de celles qui sont au plus proche de la population est essentiel. Elle lui demande de bien vouloir motiver les baisses de DGF que subissent ces communes. Elle estime que si l'enveloppe globale consacrée à la DGF augmente, cela ne doit pas masquer les élus et les populations victimes de ces calculs.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la spécialisation des infirmières et infirmiers diplômés d'État (IDE) affectées en blocs opératoires. Depuis le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, les directeurs d'hôpitaux ont été invités à envoyer en formation les IDE affectées dans les blocs opératoires pour obtenir le diplôme d'État d'infirmière ou infirmier de bloc opératoire (DEIBO). La formation conduisant au DEIBO est actuellement de 18 mois temps plein, qui viennent s'ajouter à la formation initiale d'infirmier de 3 ans et est accessible sur concours après 2 années d'exercice d'infirmier. La circulaire DGS/PS3/DH/FH3 n° 98-566 du 4 septembre 1998 demande aux directeurs d'établissements d'assurer que les nouvelles affectations d'IDE dans les blocs des établissements de santé soient accompagnées d'un plan de formation qui inscrira, au plus tard dans les trois ans suivant les affectations, la nécessité de faire bénéficier les agents de la promotion professionnelle en vue d'obtenir le DEIBO. Suite au décret du 27 janvier 2015, donnant l'exclusivité de certains actes aux infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), et les trois reports successifs qui s'en sont suivis, les IDE affectés dans les blocs opératoires sont amenés à outrepasser leur cadre d'exercice légal par une mesure dérogatoire totalement aberrante (autorisation à exercer trois des actes exclusifs des IBODE : exposition, aspiration et hémostase qui sont loin de résumer l'aide opératoire pratiquée au quotidien), sans pour autant leur faciliter l'accès à la formation. Les établissements privés ne sont pas dans cette dynamique pour la plupart et la VAE est inaccessible pour un bon nombre. Par ailleurs, les IDE ne sont pas incitées à se spécialiser, les IBODE ne bénéficiant pas d'un statut et d'un salaire suffisamment valorisés. Cette situation n'est pas tenable et la qualité et la sécurité pour les patients en pâtissent. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les IDE en blocs opératoires puissent voir leur situation sécurisée et leur formation assurée. Elle lui demande en outre si elle compte revaloriser le statut et le salaire des IBODE.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision unilatérale de déremboursement des fauteuils coquilles pour les patients. Une décision qui interroge autant sur les conséquences pour les usagers que sur l'avenir des entreprises françaises fabriquant ces sièges destinés aux personnes à mobilité réduite. En Meurthe-et-Moselle, 200 emplois sont touchés pour la seule entreprise Dupont Médical, dont la production de fauteuils est par ailleurs principalement localisée en France. L'entreprise est inquiète de la concurrence grandissante de producteurs extérieurs, sachant qu'avec la décision de déremboursement, l'entreprise n'exportera plus que 15 000 sièges contre 80 000 auparavant, provoquant une baisse de 20 % du chiffre d'affaires. L'entreprise souhaite lancer un centre de création avec l'objectif de devenir le n° 1 en matière de sièges de confort via une exportation principalement européenne. D'autres entreprises françaises du secteur courent aussi de gros risques. Au vu de la situation alarmante de cette décision et pour éviter qu'un plan social ne soit mis en place du fait d'une perte d'activité massive, elle lui demande de lui indiquer d'une part les motivations de ce choix et d'autre part les propositions envisagées pour maintenir l'emploi et les unités de production sur le territoire national.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faillite de la compagnie XL Airways et les conséquences financières rencontrées par les clients ayant déjà réservés et réglés des séjours à venir. En tout état de cause, la compagnie n'est plus en mesure de rembourser les clients, encore moins d'assurer le service pour lequel elle a facturé ces derniers. Dans ce contexte, les clients se trouvent dépourvus de solutions immédiates, les contraignant souvent à annuler leurs voyages et leurs vacances faute de liquidités suffisantes. Face à cette situation, de nombreux consommateurs s'inquiètent et s'interrogent. En premier lieu, l'État était-il au courant de la situation économique et financière de la compagnie et aurait-il pu anticiper cette situation en mettant en garde les Françaises et les Français ? Face à cette débâcle, une procédure de remboursement automatique des banques à la suite de transactions effectuées en ligne peut-elle voir le jour ? Il s'agit ici de la mise en œuvre de la procédure de charge back . Elle souhaite savoir, les clients étant souvent les derniers concernés par les procédures de recouvrement financiers, quelles sont les mesures concrètes pouvant être prises envers les Français victimes de cette situation. Il est question du pouvoir d'achat et de la loyauté de l'État envers les Français.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prime d'activité dans le cas d'un couple séparé avec un ou des enfants en garde alternée. En effet, la prime d'activité a été introduite en 2016 afin de fusionner le RSA « chapeau » pour l'activité et la prime pour l'emploi. Elle bénéficie, depuis sa revalorisation en janvier 2019, à 5 millions de personnes. Sa perception dépend des ressources du foyer et de sa composition. Or, dans cette situation, les familles séparées pratiquant la garde alternée semblent pénalisées. Lorsque les familles séparées se mettent d'accord sur un mode de garde alterné, largement encouragé par l'actuel Gouvernement, chaque parent peut faire valoir un quart de part fiscal supplémentaire. Il semblerait que la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prenne pas en compte ce mode de garde dans son calcul, pénalisant de potentiels bénéficiaires de la prime d'activité, et peut-être d'autres aides sociales. Chaque année en moyenne sur le territoire, on dénombre 130 000 divorces. Cela représente environ 1,8 mariages pour un divorce. De plus en plus de couples avec enfant optent pour la garde alternée. Lors d'une séparation avec la résidence des enfants chez l'un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en a la garde effective. En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. Il y a une nécessité de justice à cet égard. La CAF permet à l'un des parents seulement d'être dépositaire de la garde familiale. Or, sauf à substituer un dédommagement à l'amiable difficilement concevable selon les rapports entretenus par les deux ex-conjoints, l'un des parents est peiné par cette situation. Afin de donner toutes les chances aux gardes alternées sans priver des parents d'aides auxquelles ils pourraient être éligibles dans le cas d'une garde pleine et entière, elle lui demande si elle compte réformer le mode de calcul et d'attribution de la prime d'activité par la CAF.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat dont les premiers candidats impactés passeront les épreuves à la fin de l'année scolaire 2021. Cette réforme modifie le parcours de formation. Les filières sélectionnées jusqu'alors par les élèves lors de leurs passages en classes de première et de terminale sont remplacées par des parcours. Ce nouveau dispositif modifie également les modalités de l'examen du baccalauréat. La prise en compte du contrôle continu et l'inscription d'une épreuve orale lors de l'année de terminale confèrent de nouvelles dynamiques et de nouveaux objectifs à l'examen. Enfin, la plateforme d'orientation aux études supérieures Parcoursup prend en compte les nouveaux choix des élèves, autrefois sélectionnés selon leurs spécialités, désormais catégorisés selon la combinaison de leurs parcours sélectionnés. Quel que soit l'avis du législateur et du corps enseignant sur cette réforme, des questions subsistent, notamment concernant les élèves actuellement en classes de Terminale durant l'année scolaire 2019-2020. L'échéance du premier examen de la réforme du baccalauréat s'achèvera en 2021 et concerne alors les élèves actuellement en classe de première. Néanmoins, des inquiétudes commencent à être ressenties par les élèves actuellement en classes de terminale. En cas de redoublement, ils craignent d'être au cœur d'un entre-deux législatif pénalisant leur reconduite à l'examen et leur situation sur la plateforme d'orientation Parcoursup. Face à cette situation, son ministère évoque des dispositions transitoires à destination de ces élèves afin de les accompagner dans la particularité de leur parcours. Néanmoins, ces dispositions ne sont pas encore formalisées, du moins dans la communication aux professeurs, notamment aux professeurs principaux, devant répondre aux craintes et interrogations de leurs élèves. Elle lui demande s'il pourrait expliciter le parcours en terminale lors de l'année scolaire 2020-2021 d'un élève redoublant, notamment au sujet de son nouvel essai au baccalauréat, général ou technologique, ainsi que concernant son profil sur Parcoursup. Elle lui demande également s'il peut assurer à ces élèves qu'ils ne seront pas pénalisés par l'algorithme et qu'ils conserveront des chances équivalentes à la préparation de leur examen.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réglementation relative aux retraites qui s'applique aléatoirement sur le territoire. L'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite a eu au moins trois enfants, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 10 %. Or certaines personnes se voient refuser cette majoration au motif qu'elles n'étaient pas mariées au moment où elles avaient l'enfant ou les enfants de sa conjointe ou de son conjoint à charge. À l'inverse, certaines complémentaires retraite acceptent d'appliquer la majoration dans des cas de simple concubinage. Par conséquent, elle lui demande si les avis d'imposition du demandeur suffisent à prouver qu'il est dans son droit à recevoir une majoration de pension de 10 %. Elle lui demande en outre de fournir des précisions sur les documents que les caisses de retraite sont en droit de réclamer aux assurés sociaux pouvant bénéficier d'une majoration de pension.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, l'État français a mis en place un dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire. Ce dispositif s'applique depuis le 1er août 2017 en application du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. L'article R. 561-1 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. Au même article, le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 a précisé que dans certains cas le bénéficiaire effectif est, par défaut, le représentant légal de la société. Or dans ce dernier cas, les services de l'État ont tout de même demandé aux représentants légaux des sociétés de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs, moyennant la somme de 54,51 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce. Il paraît absurde de demander au représentant légal d'une société de payer une telle somme pour renseigner un service de l'État qui est déjà en possession de toutes les informations demandées puisque consultable dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel la société est immatriculée. Cela occasionne un gaspillage de temps et d'énergie pour ces personnes ainsi que pour les services de greffe. Elle lui demande donc pourquoi ces bénéficiaires effectifs (lorsqu'ils sont, par défaut, les représentants légaux des sociétés) n'ont pas été exclus du dispositif d'identification prévu à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. Elle lui demande en outre quand les personnes concernées obtiendront remboursement des frais engagés.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des migrants qui sont aussi travailleurs frontaliers. Élue de Meurthe-et-Moselle, le département compte deux frontières directes : l'une avec le Luxembourg, l'autre avec la Belgique. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cessent d'augmenter, devenant un enjeu transnational de fiscalité, de mobilité, de rapport aux territoires. Ces problématiques sont macrosociales et macroéconomiques. D'autres problématiques ont cours au niveau microsocial et microéconomique. Comme de nombreux Français travaillant au Luxembourg, certains étrangers résidant en France passent également la frontière chaque jour pour leur emploi. Pour autant, ils continuent de résider en France et s'acquittent de leurs devoirs citoyens et fiscaux envers le pays. Lorsqu'ils réclament une naturalisation française, ils rencontrent souvent le refus en raison d'un manque d'attache à la France. Pourtant, leur choix de vivre sur le territoire, d'y scolariser leurs enfants, de participer à un bassin de vie sont autant de preuves de leur engagement auprès de la patrie. Ils souhaitent acquérir la nationalité de leur lieu de vie et de leur choix national. Dans ces circonstances, elle lui demande de lui indiquer des précisions sur ce que revêt une attache à la France afin d'en obtenir les papiers. Elle souhaite savoir s'il peut prendre en compte la situation particulière de ces travailleurs frontaliers, problématique commune à de nombreux territoires du pays.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par le secteur « Power Conversion » de General Electric. L'entreprise est aujourd'hui l'avatar d'un capitalisme totalement dérégulé, déconnecté de projets industriels au long cours, privilégiant une recherche toujours plus forte de l'augmentation de la valeur actionnariale. Le site de Belfort, cédé en 2015 par Alstom, alimente l'actualité. D'autres sites et d'autres secteurs de l'entreprise sont aussi concernés. « Power Conversion » réalise des moteurs pouvant s'adapter à la demande spécifique de chaque client, l'entreprise ne réalise pas des pièces standardisées. Ainsi, malgré un procès et une classification industrielle, l'entreprise fonctionne avec un rapport artisanal à sa production, réclamant de l'expérience de la part des salariés. Ils ne sont pas substituables sans engager au préalable une formation longue aux techniques de l'entreprise. La déstabilisation du cadre de travail perturbe grandement le fonctionnement de la filière. L'entreprise est installée en France depuis plus d'un siècle. En Lorraine, le site a connu divers propriétaires et, d'une entreprise publique à un fonds de pension, qui ont, malgré tout, tous maintenus leur confiance dans l'organisation de travail des salariés. General Electric semble le premier acteur à remettre en cause la forme de production de l'entreprise. Le site lorrain produit, pourtant, des pièces maitresses et stratégiques pour l'État. Parmi les nombreuses pièces réalisées par « Power Conversion », General Electric est responsable de pièces destinées au secteur militaire en France et en Europe. Cela entraîne le classement de l'entreprise dans la réalisation d'activités sensibles et soumet cette dernière à des devoirs envers l'État, signé lors de l'acquisition d'Alstom. General Electric doit notamment informer l'État français des investissements étrangers en France en vertu de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. L'entreprise s'engage également à maintenir en France les structures permettant la production de pièces d'activités sensibles. Ces engagements lient l'entreprise et l'État français pour 12 années et concernent les contrats en cours lors de la signature de ces engagements mais aussi les contrats futurs. Elle lui demande si les engagements de General Electric, au titre d'une activité sensible, ne sont pas respectés, si l'État entend sanctionner l'entreprise pour les manquements à ses engagements. Elle souhaite savoir si l'annonce des nombreuses suppressions de postes sur l'ensemble des sites de General Electric en France compromet les engagements pris par General Electric envers la France.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses engagements en faveur d'une démographie en gynécologues médicaux suffisante. Depuis les années 1990, le nombre de postes d'internes en gynécologie aux épreuves classantes nationales est incroyablement faible même si le ministère a souhaité l'augmenter sensiblement en 2018 en ouvrant 82 postes en 2019 contre 64 l'année précédente. En 2018, on comptait moins de 3 gynécologues pour 100 000 femmes. 7 départements en métropole et deux en outre-mer n'ont plus aucun gynécologue médical, 15 départements n'en ont plus qu'un seul ! Et la très grande majorité des gynécologues médicaux ont entre 60 et 64 ans ! L'inquiétude est légitime et appelle toute l'attention du ministère qui doit prendre des engagements forts. Or l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé entend supprimer les épreuves classantes nationales. Chaque université devrait désormais déterminer elle-même sa capacité d'accueil en deuxième et troisième année. Les agences régionales de santé donneraient simplement leurs avis sur ces objectifs d'accueil. Cette transformation fait craindre un désengagement de l'État quant au nombre de gynécologues formés chaque année. Comment le ministère peut-il garantir dans ces conditions que la démographie des gynécologues médicaux va s'améliorer ? Les compétences de ces professionnels sont particulièrement précieuses dans un contexte où le nombre de femmes qui vivent à plus de 45 minutes d'une maternité a doublé en 20 ans et 40 % des maternités ont fermé. Les médecins et les sages-femmes n'ont de leur côté ni vocation ni les compétences pour les remplacer. Elle lui demande donc si elle s'engage à augmenter le nombre de gynécologues formés dans les prochaines années pour que la démographie en gynécologues médicaux cesse de se détériorer.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. Malheureusement en vertu de l'article 9 du décret 2016-80 du 29 juin 2016, ce DIF ne peut pas être mobilisé par les élus dès leur première année de mandat puisqu'il faut une année de mandat minimum de date en date pour pouvoir bénéficier des 20 heures. Cette règle empêche au DIF de pallier les insuffisances du droit à la formation énoncé à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs l'avantage du DIF est également de permettre à des élus d'opposition de se former sans avoir besoin d'obtenir l'aval de la collectivité. Elle lui demande donc si elle entend modifier les dispositions réglementaires avant les prochaines élections municipales, de manière à améliorer la formation des élus locaux lors de leur première année de mandat.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution le 7 mai 2019 au Journal officiel du décret n° 2019-412 autorisant dans son article 2 que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pur radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce décret soupçonne ainsi toute personne en soins psychiatriques sans consentement de représenter une menace de terrorisme pour la société. Ce recoupement est insupportable de par l'amalgame qu'il véhicule. Mais il risque en plus de dissuader certaines familles de signer des demandes de soins sans consentement pourtant essentielles dans certains cas, par crainte que cela ne jette l'opprobre sur leurs proches malades en les assimilant à de potentiels terroristes. Cela va inévitablement retarder l'accès aux soins et compliquer l'inclusion des personnes sortant de l'hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret stigmatisant pour les personnes atteintes de maladies psychiques.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail sur les subventions issues du Fonds social européen (FSE) à destination des projets d'associations ou d'entreprises impliquant des travailleurs en insertion. Par l'intermédiaire du projet « Europe 2020 », 6 milliards d'euros sont alloués à la France pour promouvoir la croissance, le développement durable et faciliter l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Or, dans les faits, l'opacité des critères déterminant le montant des crédits octroyés aux structures, en amont du projet, et les difficultés de perception de ces subventions, après validation du projet, provoquent le désarroi économique et administratif des organismes concernés. Si l'Europe est à l'origine de ce fonds, les États sont garants de son allocation et de la majorité des contrôles administratifs, veillant au bon usage des deniers publics européens. Le contrôle des fonds publics est indispensable. Cependant, les modalités de contrôle ainsi que les délais auxquels sont confrontés les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et les associations rendent difficiles leur intégration dans leurs lignes budgétaires et peuvent mettre en péril leur santé économique. Ces structures sont sommées, par exemple, de mettre en concurrence un certain nombre d'achats. Le dogme de la concurrence libre et non faussée trouve son apogée quand, une fois la série de devis réalisées, le choix peut se porter sur un prestataire aux tarifs plus élevés ou aux prestations inférieures sans que cela ne provoque l'émoi des contrôleurs. Chaque entorse aux règles, par contre, provoque une amputation importante de l'allocation initiale. Les contrôles, quant à eux, peuvent avoir cours jusqu'à 10 ans après le dépôt du dossier. Une fois l'ensemble de ces obstacles traversés, la structure n'est pas au bout de sa peine. Il reste encore à s'interroger sur le délai de versement de ces subventions. Parfois, ce délai est supérieur à trois années, pour des entreprises et structures de ma circonscription. Durant ces étapes, la structure peut être mise en péril économique et consacre un temps démesuré à la réalisation de dossier, délaissant de facto l'encadrement et l'accompagnement des travailleurs en insertion et la concrétisation des projets. L'État est garant, par l'intermédiaire de ses départements, de la majorité des contrôles effectués autour des subventions issues du FSE. Elle lui demande si elle peut engager l'action de son Gouvernement afin de favoriser le fonctionnement de ses subventions. Il faudrait notamment obliger leur versement à une année civile après l'acception du dossier afin que celles-ci puissent trouver leur place dans les échéances budgétaires des structures concernées. Adeptes de la flexibilité, elle lui demande si elle peut rendre plus efficaces et plus rapides les opérations de contrôles pour que les structures puissent consacrer davantage de temps auprès de leurs projets plutôt qu'auprès de contrôleurs divers.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en compte du personnel soignant travaillant dès les services d'urgences. Depuis le 15 avril 2019, des paramédicaux des services d'urgence se mettent en grève dans toute la France. À l'heure actuelle plus de 44 hôpitaux sont concernés. Ils dénoncent des conditions de travail de plus en plus difficiles : un manque de personnel, un manque de moyens matériels et une rémunération trop faible au vu des risques pris. Le collectif inter-urgences, un regroupement de paramédicaux de toute la France, sans étiquette syndicale, a rencontré le 7 mai 2019 deux députés de la majorité, M. Véran et M. Mesnier, qui leur ont promis un rendez-vous avec le cabinet de Mme la ministre, par l'intermédiaire de son directeur adjoint. Leur demande reste à ce jour sans réponse. C'est pourquoi elle l'invite à rencontrer au plus vite ces personnels soignants, au plus proches des patients, et à échanger directement avec eux sur leurs inquiétudes. Elle lui demande quand elle les recevra.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement de données à caractère personnel SI-VIC dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé peut prescrire certaines mesures spécifiques « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » et « afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Un traitement des données de santé dénommé « SI-VIC » a ainsi été établi en avril 2016 puis autorisé par la CNIL en juillet 2016 suite aux attentats de Paris. Ces données de santé ainsi recueillies sont rendues accessibles à de nombreux professionnels qui n'y ont habituellement pas accès. Déjà à l'époque, la CNIL s'en inquiétait et écrivait ceci : « La Commission s'interroge donc sur l'articulation des dispositions précitées avec l'accès, prévu dans le dossier de demande d'autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi, (). » La CNIL avait alors précisé que conformément aux dires du ministère, le traitement SI-VIC était « une solution provisoire, dans l'attente du développement d'un outil interministériel destiné au suivi des victimes d'attentats dont les modalités restent à définir et qui fera l'objet de formalités propres auprès de la Commission. » Pourtant depuis, le dispositif SI-VIC n'a toujours pas été modifié de manière substantielle. Ainsi, le décret du 9 mars 2018 qui a pour objet la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle, énonce que les données recueillies des personnes prises en charge concernées permettent leur dénombrement, leur identification, et portent entre autres sur leur identité et leurs coordonnées. Il ajoute que l'ensemble de ces données sont accessibles aux « agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet ». Or, depuis décembre 2018 ce dispositif est utilisé non pas pour des attentats ou des catastrophes naturelles mais pour un mouvement social, celui des gilets jaunes ! En de telles circonstances il apparaît totalement injustifié et même contraire à l'état de droit que des agents du ministère de l'intérieur ait accès à ces données personnelles ! Aujourd'hui une révision du traitement SI-VIC apportant toutes « les garanties légales adéquates » comme le réclamait la CNIL dès sa délibération du 7 juillet 2016, est plus que jamais nécessaire concernant notamment les données de victimes de mouvements sociaux. Si un tel traitement est poursuivi sans aucune modification, il aura les conséquences inverses de celles apparemment souhaitées par le ministère puisque on pourra craindre que des personnes ayant participé au mouvement social des gilets jaunes renoncent à se soigner par crainte d'être fichées et que leur suivi sanitaire en soit totalement compromis. Elle lui demande donc si elle entend faire le nécessaire pour que les données recueillies concernant les gilets jaunes victimes de blessures ne soient pas transmises à des agents du ministère de l'intérieur.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur les aides octroyées par l'État pour les entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Depuis le 1er janvier 2019, l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'applique pour les nouveaux contrats (décret publié au Journal officiel le 30 décembre 2018). Une aide unique aux employeurs apprentis remplace la prime d'apprentissage, l'aide au recrutement de l'apprenti supplémentaire, l'aide TPE jeune apprentis et le crédit d'impôt. Cette aide unique est de 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat, 2 000 euros pour la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année. Or les anciennes aides étaient plus avantageuses notamment pour les très petites entreprises qui pouvaient bénéficier de la prime d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés d'un minimum de 1 000 euros, de la prime d'apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés d'un montant minimum de 1000 euros, d'une aide TPE jeune apprentis de 1 100 euros par trimestre, d'un crédit d'impôt de 1 600 euros pas apprentis et d'autres aides éventuelles (travailleur reconnu handicapé, etc.). Ces petites entreprises doivent en plus assumer seules la revalorisation de la rémunération minimale des apprentis. Cette situation est préjudiciable pour les apprentis eux-mêmes qui risquent d'éprouver de grandes difficultés à trouver un employeur dans certains secteurs. En l'absence de politique de soutien à un enseignement professionnel de qualité et en l'absence d'autonomie financière des jeunes en formation, l'apprentissage est souvent la seule voie accessible aux familles les plus pauvres pour allier qualification et autonomie financière. Dans l'attente d'une impulsion politique d'ampleur en faveur de l'enseignement professionnel, elle estime nécessaire de soutenir les petites entreprises faisant appel à des apprentis. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend rectifier les décrets d'application de cette loi pour faire en sorte que les petites entreprises de moins de 11 salariés ne soient pas pénalisées et puissent continuer à avoir recours à l'apprentissage.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'affaire de Jean-Michel Dieudonné. Cheminot depuis 1991, M. Dieudonné a consacré une partie de sa vie à son engagement pour le service public ferroviaire et son engagement syndical. Suite à une altercation à la gare de l'est, ayant eu lieu en Juillet 2018, il a subi un licenciement de l'entreprise et une radiation du régime des cadres. Ce salarié se retrouve aujourd'hui exclu du régime de retraite pour lequel il a cotisé depuis le début de sa carrière au sein de la SNCF. Il conteste les faits qui lui sont reprochés. Alors que l'enquête judiciaire est en cours, que les forces de l'ordre présentes sur place lors de l'incident n'ont procédé à aucune interpellation, Jean-Michel Dieudonné est déjà condamné par son entreprise et à la plus lourde peine qu'un employeur peut saisir. Cette situation a ému un bassin de vie, des élus et représentants syndicaux et politiques. Un comité de soutien a ainsi vu le jour. En tant que parlementaire de la circonscription, Mme Fiat a accepté de prendre la présidence de ce comité. En date du 8 Janvier 2019, elle a adressé un courrier à M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, afin d'obtenir des informations supplémentaires quant à cette sanction et sollicitant une rencontre avec lui. À ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. Elle sollicite son attention dans ce dossier. Elle lui demande de contacter la direction de la SNCF pour que les parlementaires puissent obtenir des informations quant à cette situation disciplinaire sans précédent dans l'histoire récente de l'entreprise ferroviaire.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des armées sur les jours de mise à disposition à l'armée pour les officiers réservistes. Si une obligation de mise à disposition de 5 jours est fixée pour chaque employeur, l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016 souligne l'importance de la réserve opérationnelle. Dans le cadre de l'opération sentinelle, et plus largement dans le cadre de la lutte contre une menace terroriste toujours présente, l'État a défini les agents de réserves comme des rouages importants de la protection nationale. Pour l'ensemble des réservistes, cet engagement est avant tout patriotique. Une grande partie d'officiers se sont engagés dans la réserve après les attentats de novembre 2015 qui ont frappé le pays. Il faut saluer leur dévouement à la sécurité du plus grand nombre. Ainsi, le gouvernement de la mandature 2012-2017 a préconisé la facilitation d'obtention de disponibilités, notamment au-delà de 5 jours annuels, pour parvenir, au moins, à une quinzaine annuelle. Or de nombreux agents réservistes, même lorsqu'ils exercent une activité professionnelle civile dans la fonction publique, sont privés de cette préconisation et de cette amplitude de mise à disposition. Beaucoup sont contraints de se contenter du minimum légal de mise à disposition de 5 jours et d'utiliser leurs congés payés pour répondre aux besoins de l'armée, notamment en matière de formation. Toutes et tous reconnaissants de l'action de la réserve opérationnelle, elle lui demande si elle compte légiférer afin de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de l'armée.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur les établissements et services d'aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants handicapés. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne permet plus, à partir du 1er janvier 2020, aux donneurs d'ouvrage (entreprises ou collectivités) de s'acquitter d'une partie de leur OETH (le quota de 6 %) en faisant appel au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). Dès lors, soit l'employeur devra respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il devra verser une contribution à l'AGEFIPH. Par cette mesure, le secteur du travail protégé et adapté ne se sent pas reconnu dans son rôle d'inclusion de la personne handicapée à la société (droit au travail, citoyenneté sociale). Par ailleurs, cette loi méconnaît les difficultés des personnes accueillies dans les ESAT pour qui, dans la très grande majorité des cas, le milieu ordinaire de travail ne peut être adapté. Si ces structures sont affaiblies ou disparaissent, les conséquences seraient désastreuses pour des dizaines de milliers de personnes handicapées (250 000 selon l'Unapei). L'effort des employeurs pour le maintien dans l'emploi et les contrats passés avec les ESAT, EA et TIH devraient être correctement pris en compte. Elle lui demande donc si elle compte réintégrer, via le décret d'application en cours de rédaction, les 50 % d'exonération lorsque les entreprises passent des accords importants avec le milieu protégé et adapté (y compris avec les TIH). Plus largement, elle lui demande si elle peut lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH (travailleurs indépendants handicapés) dans le cadre de cette réforme de l'OETH censée améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conversion de rente d'IPP en capital pour les victimes d'accident du travail atteintes d'incapacité. L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe le barème qui permet de calculer le montant du capital à verser à l'assuré. Il a réuni dans un même arrêté l'arrêté du 17 décembre 1954 avec un autre arrêté de la même année. Puis, il a été modifié par les arrêtés de 2013 et de décembre 2016. Mais ce nouvel arrêté de 2016 pose un problème puisqu'il ne concerne plus que les accidents de travail imputables à un tiers (c'est-à-dire les barèmes appliqués dans le cadre d'un recours contre tiers) et non tous les accidents du travail. Par conséquent, dans les cas où l'accident du travail n'est pas provoqué par un tiers, certaines caisses estiment que c'est toujours l'arrêté de 1954 qui s'applique. Or le barème datant des années 1950 sur lequel s'appuie cet arrêté n'est plus à jour puisque l'espérance de vie a augmenté depuis. Des assurés obtiennent l'application des nouveaux barèmes (issu de l'annexe 2 d'un arrêté du 22 décembre 2016) après avoir saisi la Commission de recours amiable. Mais la Cour de cassation dans un arrêt de mai 2017 considère que l'arrêté du 17 décembre 1954 s'applique toujours car même s'il a été abrogé, en l'absence de nouvelles dispositions, il demeure applicable lorsque l'accident de travail n'est pas provoqué par un tiers. L'application de deux arrêtés différents et de deux tables de mortalité différentes pour les personnes victimes d'un accident du travail, selon que cet accident a ou non été provoqué par un tiers, crée une rupture d'égalité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la manière dont s'applique le droit actuel et, si effectivement rupture d'égalité il y a, d'indiquer si elle compte y remédier.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au statut d'infirmier diplômé d'État (IDE) pour les aides-soignants (AS). L'ascenseur social permettant aux AS de devenir IDE est actuellement en panne. Au cours de l'année 2018, Mme la ministre a annoncé la généralisation d'un dispositif de mutualisation des infirmiers de nuit dans les EHPAD. À cette occasion, les aides-soignants de nuit devraient bénéficier prioritairement de la formation pour devenir IDE. Elle lui demande donc quelles seront les mesures d'accompagnement et les passerelles mises en place permettant aux AS de devenir IDE et si ces passerelles seront gratuites.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de droits entre les bénéficiaires de la pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. La pension d'invalidité versée par la CPAM est souvent inférieure à l'AAH versée par la MDPH. Elle peut être complétée par l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et par l'AAH différentielle, de sorte qu'un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH peuvent toucher des ressources équivalentes. Néanmoins, la pension d'invalidité est récupérable sur succession et doit être déclarée aux impôts, contrairement à l'AAH. Il en résulte une perte de nombreux droits pour les pensionnés d'invalidité, notamment lorsqu'ils sont en couple (les revenus du conjoint s'additionnant à la pension d'invalidité et faisant dépasser de nombreux seuils au-delà desquels des droits disparaissent). Régulièrement, de nouvelles inégalités entre pensionnés d'invalidité et allocataires de l'AAH doivent être combattues (revalorisation inégale des deux minimas, droit à une aide pour l'emploi inégal). Ces différences sont difficilement compréhensibles concernant des personnes souffrant d'un handicap équivalent et ne se différenciant que par leurs passés (les pensionnés ayant auparavant travaillé un certain temps contrairement aux allocataires). Elle lui demande donc s’il envisage de remédier à cette inégalité de traitement.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par le projet d'installation d'une usine de fabrication de laine de roche par la société KNAUF Insulation sur la mégazone d'Illange-Bertrange en Moselle. Ce secteur est déjà sous le coup d'un plan de protection de l'atmosphère en raison de son niveau actuel de pollution et ce projet inquiète fortement les habitants des communes avoisinantes. En effet les chiffres de rejets communiqués par la société KNAUF révèlent les quantités annuelles suivantes : 100T d'oxyde d'azote, 280T d'oxyde de soufre, 140T de poussières fines, 28T de phénol, 14T de formaldéhyde (produit cancérigène), 168T d'ammoniac ainsi que des métaux lourds. De plus, le principe consistant à chauffer de la pierre de basalte à une température de 1 400°C par la combustion de coke, l'installation relâchera dans l'atmosphère 85 500T de CO2, donc de gaz à effets de serre. Alertée sur ce projet par le fait que cette installation avait été refusée par les communes luxembourgeoises de Differdange et Sanem (très proches), la population s'est organisée au sein d'une association de défense dénommée « Stop Knauf Illange ». Celle-ci est très active, elle compte plus de 300 adhérents, a mis en ligne une pétition regroupant plus de 4 800 signatures, rédigé un rapport technique édifiant et organisé une manifestation réunissant près de 1 000 personnes à Thionville le 24 novembre 2018. Elle s'apprête à saisir le tribunal administratif de Strasbourg, ayant relevé de nombreuses non-conformités dans les diverses procédures dont celle de l'enquête publique. Il est à noter que cette enquête publique a recueilli 540 interventions dont 410 défavorables. Ce projet interroge sur plusieurs plans. La pertinence : les porteurs de ce projet arguent que le produit « laine de roche » est destiné à l'isolation du bâtiment et qu'il provoque donc la réduction d'émission de gaz à effets de serre. Mais la production de laine de roche produit bien plus de gaz à effets de serre que les isolants bio-sourcés. L'alternative : il existe des isolants bio-sourcés comme alternatives à la laine de roche. Leurs propriétés thermiques sont équivalentes. Ils ont l'avantage d'être des absorbeurs de CO2 durant leur production. Ils sont plus chers car peu développés et le fort subventionnement par les collectivités locales de la production de laines de roche risque de stopper leurs développements : le département de la Moselle a fait une réduction de 750 000 euros sur la vente du terrain, projette la réalisation de travaux d'infrastructures à hauteur de plus de 2 millions d'euros et la région Grand Est a voté une subvention de 1,3 millions d'euros. La logique : il semble illogique de programmer la fermeture en 2022 de la tranche de 600MW fonctionnant au charbon de la centrale Émile Huchet située à Carling dans le même département et d'ouvrir simultanément une unité de fabrication consommant aussi du charbon. Elle lui demande donc d'intervenir auprès du préfet de Moselle afin qu'il n'accorde pas d'autorisation d'exploiter à la société KNAUF Insulation. Le climat, notre santé et celle de nos enfants n'ont pas à être sacrifiés.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin et alertant sur un nouveau scandale de prothèses mammaires, celui des prothèses Allergan. Parmi les complications liées aux dispositifs médicaux, les prothèses mammaires arrivent en tête selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avec plus de 12 000 incidents recensés depuis 2010. Les prothèses mammaires texturées Allergan sont particulièrement visées. Plus d'une cinquantaine de cas de lymphome anaplasique à grandes cellules (LAGC) associé aux implants mammaires a déjà été répertoriée en France depuis leur commercialisation. Le comité d'expert de l'ANSM a conclu qu'il y avait un risque de lymphome concernant ce type de prothèse. L'Institut Curie a décidé pour sa part de ne plus en poser. En 2017 une étude scientifique réalisée en Australie et en Nouvelle-Zélande a démontré qu'une femme portant une prothèse texturée Allergan a 14 fois plus de chance de développer un lymphome qu'une femme ayant une autre prothèse mammaire texturée. Mais les autres implants texturés ne sont pas en reste. L'ANSM recommande désormais de ne plus poser d'implants texturés mais n'en interdit toujours pas la pose. Le professeur Lantieri souligne en outre que la tarification actuelle incite les chirurgiens à implanter ce type de prothèses mammaires plutôt que d'utiliser d'autres techniques de reconstruction. Elle lui demande si elle compte demander instamment un moratoire sur les prothèses macro-texturées, notamment le modèle Biocell de la marque Allergan, l'une des plus utilisées en France.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le communiqué de presse faisant suite à l'atelier « Action Publique 2022 ». Au cœur de ce large dispositif, il est envisagé d'expérimenter des fusions entre les missions locales et Pôle emploi. Cette mesure inquiète les acteurs des missions locales mais également les territoires. La France dispose d'un réseau de 436 missions locales qui accueillent des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire pour leur proposer un dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi. Par l'intermédiaire de stages rémunérés, les jeunes peuvent acquérir un coussin financier et découvrir des formations ou des métiers qui les intéressent. Les missions locales se proposent d'être au carrefour des établissements scolaires, des CFA et disposent d'un vivier d'entreprises accueillant sur le secteur des jeunes en « décrochage ». Au sein de sa circonscription, la seule mission locale du Val-de-Lorraine a assuré le suivi, en 2016, de 1 962 personnes, dont 8 personnes sans logement. Leur rôle est donc décisif pour assurer l'arrivée ou le retour dans le monde de l'emploi des jeunes, dont le taux de chômage est important, et leur permettre d'augmenter leur socle de compétences mais aussi de qualifications. La fusion avec Pôle emploi semble aborder plusieurs risques : la diminution du personnel dédié à l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, la déconnexion entre les territoires et les structures d'accueils, l'absence de spécialisation des agents chargés de rencontrer et d'accompagner ce jeune public. Elle lui demande de préciser les contours de cette expérimentation et assurer de la résilience des moyens humains et financiers des actuelles missions locales.
Mme Caroline Fiat alerte M. le Premier ministre sur la progression du nombre de bébés sans-abri en France. Le 5 décembre 2017, Mme la députée interpellait le Gouvernement par une question d'actualité, sur la nécessité d'ouvrir davantage de places dans les centres d'hébergements, notamment en demandant l'ouverture de l'Hôtel-Dieu et du Val-de-Grâce. Le ministre de la cohésion des territoires avait affirmé alors que la mobilisation de l'État était totale, l'actualité récente démontre le contraire. Au cours de l'été 2018, ce ne sont pas moins de 54 familles qui se sont retrouvées sans solution d'hébergement à la sortie de la maternité, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Faute de places proposées par le 115, ce sont souvent les maternités qui prolongent le séjour des mères et de leurs enfants, jusqu'à près de trois semaines après l'accouchement. Les conséquences sanitaires qui découlent de ces situations pour ces enfants ne sont pas neutres. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour mettre un terme à ces situations tragiques et intolérables.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de corrections envisagées pour remédier à la surtaxation fiscale actuelle des résidences dites secondaires - au sens fiscal -, des personnes dont la résidence principale est en province, mais sont contraintes de louer un logement à Paris à l'année pour y exercer leur activité professionnelle. Plusieurs personnes de sa circonscription ont appelé son attention sur l'augmentation de 60 % appliquée depuis 2017 sur leur taxe d'habitation pour leur logement loué à Paris, au motif qu'il s'agirait d'une résidence secondaire. Pourtant, les motivations du législateur n'étaient pas la surtaxation des travailleurs locataires d'un appartement à l'année pour des motifs professionnels. Par cette surtaxation, le législateur visait exclusivement à inciter les propriétaires de résidences secondaires, à proposer à la location les logements vides. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures entreprises pour faire cesser le grave préjudice subi par les nombreux administrés doublement contraints à l'éloignement de leur résidence principale, d'une part, et à la surtaxation de leur location à Paris, d'autre part. Actuellement, lorsqu'elle est saisie par un contribuable « locataire contraint », la mairie de Paris persiste à le surtaxer à hauteur de 30 %.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le calcul des pensions de retraite des personnes nouvellement retraitées peut générer un écart dans le temps entre le versement d'une première pension ne prenant pas en compte les derniers mois cotisés et un versement complémentaire ultérieur prenant en compte l'ensemble des trimestres cotisés. Avec la réforme du prélèvement à la source, certains jeunes retraités s'inquiètent. Elle demande si le versement complémentaire des pensions de retraite de 2018, versé par les caisses de retraite en 2019 sera soumis à l'impôt ou bien, comme la logique le voudrait, considéré comme relevant de l'année 2018, année blanche, c'est-à-dire non imposé.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de construction de murs anti-bruit au bord de l'A31 pour les communes de Maxéville et de Champigneulles en Meurthe-et-Moselle, projets pour l'heure suspendus. Alors qu'une augmentation du trafic routier de 30 % est prévue d'ici quelques années, il est indispensable que les communes de Maxéville et de Champigneulles obtiennent les infrastructures nécessaires afin que les décibels émis soient en dessous de la norme européenne. La construction du mur anti-bruit de Maxéville était actée au plan État-région, la décision de suspendre ce projet est incompréhensible et intolérable. Quant à la commune de Champigneulles, elle a toujours été méprisée et n'a jamais reçu de proposition adéquate en matière d'isolation phonique. Ces deux communes voisines sont toutes les deux touchées par ces nuisances sonores, comment pourrait-on expliquer à l'une des deux communes, que l'une aurait la chance d'avoir un mur et l'autre non ? Elle lui demande si elle peut lui assurer que l'État tiendra ses engagements pour la commune de Maxéville et qu'il fera de même pour que la commune de Champigneulles ne soit pas oubliée.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés financières que rencontrent nos hôpitaux. A la fin des années 2000, de nombreux hôpitaux ont contracté des emprunts toxiques aux taux d'intérêt très intéressants les premières années mais d'une grande volatilité ensuite. En effet, les directeurs dont le pouvoir a été renforcé par la loi HPST de 2009 se sont laissés dupés par ces produits illisibles et dangereux, encouragés par les plans Hôpital 2007 et 2012 à s'autofinancer davantage. Les conséquences furent désastreuses et le coût de sortie de ces prêts toxiques évalué à 1,5 milliards d'euro par la Cour des comptes. La dette des hôpitaux français s'est réduite en 2016 passant de 30,8 milliards en 2014 à 29,8 milliards. Mais le poids de cette dette dans les ressources à long terme des hôpitaux est « devenu plus lourde à supporter pour les établissements », qui ont « continué à accumuler des déficits », notent les magistrats de la rue Cambon. Un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d'endettement excessif » en 2015 (selon les critères du code de la santé publique), indiquent-ils dans leur rapport annuel de 2018. En 2014 un fonds spécifique de soutien avait été mis en place à hauteur de 400 millions d'euros, abondé par les banques et par l'ONDAM. Force est de constater que ce fond spécifique de soutien aux hôpitaux mis en place pour renégocier les emprunts toxiques n'a pas permis à ce jour de sortir les hôpitaux du marasme ambiant. Depuis 2011, leur capacité à faire face aux remboursements d'emprunts s'amenuit dans un contexte de contraction des investissements hospitaliers qui ne peut plus durer. Or, la Cour des comptes écrit : « L'accroissement probable des charges de personnels (notamment sous l'effet du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération) et des contraintes sur les tarifs risquent de contribuer à la poursuite de la réduction de l'autofinancement ». Nous nous félicitons que l'article 26 de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé, faisant état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement. Nous nous félicitons également des efforts faits pour que les hôpitaux ne puissent plus contracter d'emprunts toxiques. Mais les déficits hospitaliers demeurent et menacent sérieusement de s'aggraver. Des solutions existent comme la mise en place d'un nouveau fonds de financement, des emprunts publics à taux 0 ou encore le gel du remboursement des dettes hospitalières aux banques réclamant des intérêts sur les prêts toxiques contractés. De nombreux CHU appellent de leurs vœux la mise en place d'un nouveau dispositif de fonds de soutien. Elle lui demande donc à si elle entend mettre sur pied une politique d'aide à l'investissement en faveur des hôpitaux et de résorption de leurs dettes.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des ressources fiscales allouées aux établissements d'enseignement supérieur suite à la réforme de la taxe d'apprentissage et ses répercussions sur le coût des études et l'égalité des chances. La taxe d'apprentissage, instituée depuis 1925, permet la participation des entreprises aux établissements de formations, à destination donc de leurs futurs salariés. Cette taxe connaît une réforme dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce n'est pas la première fois que le rôle et le poids de cette taxe sont modifiés. En effet, la taxe d'apprentissage avait déjà fait l'objet d'une réforme en 2015, modifiant l'allocation et les recettes de l'assiette fiscale. Ainsi, la surcote payée par les entreprises employant moins de 4% d'apprentis et d'alternants, au sein de leur masse salariale, est attribuée dans sa totalité aux Centre de formation d'apprentis (CFA). Ensuite, les régions ont la compétence pour distribuer librement les ressources fiscales restantes entre les CFA et les établissements d'enseignement supérieur. Ces derniers se trouvent, dès lors, dans l'incertitude quant aux subventions qui leur seront allouées par la région. Enfin, les entreprises employant plus de 4% d'apprentis au sein de leur masse salariale bénéficient d'un abattement fiscal. La baisse d'allocation de la taxe d'apprentissage aux établissements de formations initiales dans l'enseignement supérieur est de plus en plus importante. Les ressources fiscales issues de la taxe d'apprentissage représentent une part non négligeable du budget des établissements d'enseignement supérieur qu'ils estiment à hauteur de 5% à 20%. Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur augmentent le montant de leur frais d'inscriptions pour compenser cette perte. C'est le cas de l'école des mines de Nancy qui a décidé d'augmenter ses frais d'inscription de 400% pour les nouveaux étudiants à la rentrée 2018 afin de pallier la baisse de près de 350 000 euros de ses revenus issus de la taxe d'apprentissage. L'école des mines conseille le recours au crédit bancaire comme solution de paiement des frais d'inscription pour ses étudiants non boursiers. Le coût des études supérieures se trouvent ainsi renchérit, aux frais des étudiants, alors qu'il n'y a pas de corrélation observable entre l'augmentation des frais de scolarité et la réussite académique des étudiants d'après l'OCDE. Elle l'interroge sur les mesures qui seront prises afin d'éviter que la baisse du budget des établissements d'enseignement supérieur due à la réforme de la TA ne se traduise par la hausse des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur qui représente, sans conteste, un frein à l'égalité des chances qui est pourtant un engagement de M. le Président Macron et de son Gouvernement.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les insuffisances de la disposition visant à interdire l'usage des microbilles dans certains cosmétiques issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages datant de 2016. Cette loi entendait lutter contre la prolifération des microbilles, dites microplastiques « primaires », en interdisant à partir du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Toutefois, un tiers des microparticules qui polluent les sols et les eaux maritimes et intérieures sont issues de la dégradation de macro-plastiques, dits microplastiques « secondaires ». Sont ainsi concernées les microparticules secondaires issues des objets en plastiques (essentiellement bouteilles et sacs) et les fibres textiles synthétiques. En effet, les particules plastiques utilisées dans la fabrication de vêtements et chaussures ne sont pas filtrées par les lave-linges et sont ainsi évacuées lors du cycle de nettoyage pour finir dans les eaux usées, où elles ne peuvent de nouveau pas être filtrées. Ces microplastiques secondaires issus de la dégradation de macro-plastiques ou de fibres synthétiques engendrent des effets néfastes similaires sur la biodiversité à ceux des microbilles. L'ingestion de microplastiques par les espèces animales causent une modification du comportement alimentaire et une baisse de la fertilité. En plus de ne pas être biodégradables, les microplastiques véhiculent des polluants toxiques de par leur propriété absorbante. Polluants qui peuvent se retrouver dans la chaîne alimentaire car les microplastiques ont l'apparence du plancton et sont donc un faux-aliment pour les animaux qui les consomment et qui sont eux-mêmes consommés par des humains ou d'autres animaux. Bien qu'aucune étude ne permette aujourd'hui de déterminer les effets de l'ingestion des microplastiques par l'organisme humain, les chercheurs ont observé que, chez les espèces aquatiques, ces minuscules débris peuvent pénétrer dans les cellules et se déplacer dans les tissus et les organes, ce qui est inquiétant. En effet, le plastique est identifié comme perturbateur endocrinien pouvant provoquer cancers, malformations génétiques du fœtus ou autres troubles du développement de l'organisme. Elle l'interroge donc sur les mesures qui seront prises pour pallier les effets néfastes des microplastiques « secondaires » qui représentent une menace pour la biodiversité d'autant plus importante qu'il est davantage difficile de les prévenir et de les éviter que les microbilles.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des frais d'inscription et de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) dans l'enseignement supérieur. Il a été annoncé il y a quelques jours qu'une augmentation de près de 3 % des frais d'inscription dans l'enseignement supérieur et de la CVEC allait être mise en place à partir de la rentrée 2024. Cette annonce indécente a, à juste titre, contrarié et inquiété nombre d'étudiants dans le pays car elle n'est pas le premier affront qui leur est adressé. En 2019, Emmanuel Macron avait été à l'origine d'une faramineuse augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. En effet, alors qu'auparavant le montant des frais pour intégrer une licence était d'une centaine d'euros par an, les étudiants extracommunautaires avaient vu ce chiffre grimper à près de 2 800 euros par an. La même observation a pu être faite pour les étudiants soucieux de s'inscrire en doctorat : d'environ 300 euros au départ, le montant avait atteint quasiment 3 800 euros ! En janvier 2022, devant ce qui portait autrefois le nom de « Conférence des présidents d'université », le chef de l'État avait déjà annoncé la couleur pour les étudiantes et étudiants : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Prononcer ces mots alors même que la précarité étudiante n'a jamais été aussi élevée relève tout bonnement de l'inconscience. En janvier 2024, une étude d'un syndicat étudiant paraissait pour alerter une nouvelle fois sur les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent les étudiants de l'enseignement supérieur français. 28 % des étudiants boursiers et 16 % des étudiants non-boursiers affirment ne pas manger à leur faim et sauter plusieurs repas dans la semaine. 41 % des étudiants occupent un emploi à temps partiel pour pouvoir subvenir à leurs besoins, alors que le salariat a pour conséquence la mise en péril de la réussite académique de l'étudiant. Enfin, selon une enquête de l'IFOP, 45 % des étudiants craignent de tomber dans la pauvreté. Toutefois, bien que les conséquences financières mais aussi bien entendu psychologiques de cette situation semblent évidentes, le ministère se livre à un nouvel affront, évoqué précédemment. Cette soi-disant hausse en raison d'un dégel est pourtant le fruit d'un choix purement politique puisque la décision de dégel a été prise par le Gouvernement ! Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement aura pour projet d'arrêter d'accroître la précarité étudiante en augmentant les frais d'inscription et la CVEC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin apporter des solutions pour pallier cette précarité, notamment à travers l'instauration de la gratuité du système LMD (licence-master-doctorat) et d'une allocation d'autonomie pour les jeunes.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conditions de vie et de développement des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En février 2024, une adolescente a été retrouvée pendue dans un hôtel du Puy-de-Dôme ; une fois encore, on assiste à la mort d'un enfant lié à une prise en charge défaillante de l'ASE. Combien de décès faudra-t-il encore pour que le Gouvernement impose des règlementations claires à l'ASE ? Quand se décidera-t-il à agir ? Le Gouvernement doit impérativement prendre des mesures visant à règlementer l'ASE et empêcher un drame comme celui-ci de se reproduire. Si en 2018, le décès de Nour, un adolescent âgé de 17ans qui avait mis fin à ses jours en se jetant dans la Seine après avoir été abandonné dans un hôtel pendant plusieurs mois sous la responsabilité de l'ASE avait alerté sur les pitoyables conditions de prise en charge de l'ASE, le Gouvernement tarde encore à prendre des mesures concrètes et immédiates. Pour commencer, les enfants accueillis en pouponnières sont aussi des victimes. Hébergeant nuit et jour les tout-petits de 0 à 3 ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille, les pouponnières sont surchargées et ne peuvent accorder aux enfants l'attention nécessaire, entraînant ainsi un risque de régression vers l'hospitalisme. En effet, l'hospitalisme demeure un phénomène récurrent au sein de plusieurs établissements de l'ASE (notamment celui du Puy-du Dôme), désignant un syndrome de régression mentale, une forme de dépression que développent les tout-petits qui n'ont pas à leur côté un adulte, une figure d'attachement. Ainsi, les violences et les négligences subies dans l'enfance vont avoir des conséquences importantes à l'âge adulte. Céline Greco, cheffe du service médecine de la douleur et palliative à l'hôpital Necker et présidente de l'association Im'Pactes, affirme en effet que ces enfants vont développer deux fois plus de maladies cardio-vasculaires, de cancers, d'AVC, trois fois plus d'insuffisances respiratoires et on recensera trente-sept fois plus de syndromes dépressifs et de tentatives de suicide. Les conséquences sur le long terme sont désastreuses, les enfants victimes de violence perdraient jusqu'à 20 ans d'espérance de vie par rapport à la moyenne nationale. De plus, les sédatifs deviennent une « solution », ces médicaments, dangereux lors d'une prise trop régulière visent à éviter quelconque problème, c'est une manière considérée comme « simplifiée » de s'occuper de ces enfants au passé difficile. Le Dr Céline Gréco ou encore Jean-Jacques Vauchel, psychologue d'une maison d'enfants à caractère social (« Mecs ») dénoncent cette surmédicalisation et l'usage de sédatifs. Un enfant peut devoir prendre un sédatif ou un anxiolytique, médicament contre l'anxiété, le matin, en ne montrant aucun signe potentiel de violence ou d'angoisse. Les soignants affirment ne pas avoir le choix car le suivi psychologique de l'enfant est souvent trop indigent et celui-ci développe généralement des problèmes liés à ce manque de prise en considération. En effet, moins de 30 % des enfants ont un bilan de santé somatique et psychique à l'admission dans le dispositif de protection de l'enfance et, parmi ces 30 %, seulement 10 % ont un suivi effectif de leur santé, ce qui va à l'encontre de la loi dite « Taquet » votée en 2022. En outre, ces inquiétudes sont appuyées par l'Académie nationale de médecine qui partage le 28 mai 2024 un communiqué sur le déni de maltraitance mettant l'enfant en péril. L'Académie nationale de médecine souligne que la maltraitance des enfants, longtemps niée, a des conséquences graves sur leur santé physique et psychique. Elle rappelle que la maltraitance inclut toutes formes de violence et négligence, indépendamment du milieu social. La reconnaissance et le diagnostic précoces sont essentiels, souvent compliqués par le déni et la diversité des signes. L'académie insiste sur la nécessité de protéger l'enfant et encourage la recherche pour la prévention de la maltraitance. Finalement, la prise en charge par l'ASE se termine à 18 ans ou, au mieux, à 21 ans. Mais les jeunes ne peuvent se permettre d'attendre la fin de la commission d'enquête en septembre 2024. La situation urge, les enfants placés souffrent et méritent des aides adaptées. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place en attendant la fin de la commission d'enquête en septembre 2024 afin de ne pas laisser des enfants dans une situation instable et dangereuse. Plus largement, c'est une responsabilité de l'État envers ces enfants. Alors, elle lui demande quand l'ASE assurera enfin une prise en charge digne et adaptée à ces jeunes.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. C'est par un communiqué envoyé par La Poste que Citroën a informé les propriétaires de véhicules de type C3 et DS3, qui ont été produits entre 2009 et 2019. Au-delà des risques que les propriétaires auraient pu encourir, la grande majorité de ceux-ci n'a aucune solution de prise en charge de leur véhicule dans des délais raisonnables. Les conséquences sont multiples : perte de mobilité pour ceux qui doivent se rendre à leur travail quotidiennement, incapacité pour certains de se déplacer pour leur rendez-vous médical, ou simplement pour aller dans le village voisin pour se rendre au centre commercial. Quant aux concessionnaires, ils ne sont pas en mesure d'absorber les demandes de rendez-vous, de mettre à disposition des voitures de courtoisie ou de location, ni d'assurer l'approvisionnement des pièces de remplacement des airbags . Citroën n'a pas anticipé et crée ainsi un désordre sans précédent en laissant les propriétaires de véhicules C3 et DS3 dans une véritable galère. Elle lui demande s'il va exiger du constructeur Citroën qu'il réponde à l'urgence de cette situation et de trouver des solutions dignes pour chacun des propriétaires.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la recommandation émise par la Cour des comptes le 30 mai 2024 visant à réduire les dépenses de la sécurité sociale en cessant de rembourser les arrêts maladie de moins de 8 jours. Cette proposition qui tendrait à « enrayer l'insoutenable creusement du déficit de la sécurité sociale » est à la fois économiquement absurde et socialement dangereuse. L'augmentation des dépenses d'indemnités journalières, de 8,2 milliards d'euros en 2017 à 12,6 milliards en 2022, découle de facteurs structurels tels que l'augmentation des salaires, la croissance de la population active, l'intégration de nouveaux régimes et les répercussions de la pandémie de covid-19. Aucun de ces facteurs n'est imputable à des abus ou à la fraude, qui demeure marginale. Il est inadmissible que ceux-ci soient systématiquement brandis comme prétextes pour justifier des mesures restrictives. Selon le Gouvernement, il faudrait « responsabiliser » les citoyens dans leur consommation de soins de santé, insinuant qu'il y aurait un abus généralisé et que le système ne serait pas soutenable, alors même que 37 % des Français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine, alors qu'ils étaient malades, contre 28 % des Européens. En somme, les salariés français ne prennent pas d'arrêts de complaisance, ils se forcent au contraire à un présentéisme accru malgré leur état de santé. Cette assertion est donc à combattre, car elle est à la fois infantilisante et malhonnête. En refusant d'indemniser les arrêts maladie de moins de 8 jours, le Gouvernement incite au présentéisme, obligeant les travailleurs malades à continuer de travailler pour ne pas subir une perte de salaire. Or, selon le blog de l'IPP, ce phénomène du présentéisme favorise la propagation des maladies, augmentant ainsi les coûts pour les entreprises et le système de santé en matière de baisse de productivité, d'absentéisme prolongé et de frais de santé supplémentaires. En effet, la hausse du délai de carence ou le non-remboursement des arrêts courts diminuent le recours aux arrêts courts et augmente le nombre d'arrêts de longue durée. En moyenne, le délai de carence de 3 jours conduit à accroître d'autant la durée totale des arrêts des salariés, donc ne permet pas d'économies substantielles. De plus, la prise en charge du délai de carence réduit la durée des arrêts : les salariés couverts durant le délai de carence n'ont pas de probabilité plus élevée d'avoir un arrêt dans l'année, mais ont des durées totales d'arrêt maladie significativement plus courtes. Aussi, on constate qu'il existe bel et bien un lien direct entre générosité de la couverture des arrêts maladie et propagation des épidémies : la littérature confirme que les jours de carence induisent du présentéisme qui facilite la propagation des épidémies, soit directement au travail, soit dans les transports pour s'y rendre (Adda, 2016). Dans ce sens, une étude Pichler et Ziebarthaux USA de 2017 démontre également que lorsque des salariés obtiennent des taux de remboursement plus élevés de leurs arrêts maladie, le taux d'incidence de la grippe au sein de la population décroît significativement. Sur le plan économique, les prétendues économies réalisées par cette mesure sont négligeables en comparaison des coûts indirects qu'elle génère. En effet, la lutte contre la fraude ne permettrait d'économiser qu'environ 50 millions d'euros par an, soit environ 0,4 % des 12,6 milliards d'euros de dépenses totales. Fraude et abus sont-ils les véritables responsables du déficit ? En réalité, le véritable besoin de financement de la sécurité sociale provient de choix politiques délibérés qui visent à favoriser le secteur privé, notamment les complémentaires santé. Ces décisions servent un capitalisme toujours plus vorace, au détriment de la santé publique. Il est ainsi consternant de voir la sécurité sociale constamment présentée comme un système en déficit nécessitant des réformes drastiques. Cette vision biaisée sert des choix politiques visant à privatiser davantage et à réduire les prestations solidaires. La devise initiale de la sécurité sociale, « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », a été pervertie en une logique de couverture de risques. Étant donné que chacun est appelé à vieillir et à rencontrer des problèmes de santé, l'objectif n'est pas de couvrir un risque hypothétique mais de répondre effectivement aux besoins de santé de la population. En continuant d'accroître les besoins de santé, il est évident que les recettes ne vont pas augmenter soudainement. Des mesures structurées et pérennes sont dès lors nécessaires pour assurer le financement de la sécurité sociale et répondre aux besoins croissants de la population. Indubitablement, le besoin de financement ne découle pas d'une mauvaise gestion mais bien de décisions purement politiques renforçant le capitalisme au détriment de la santé publique, un domaine où l'humanité et la solidarité devraient primer. En conclusion, il est impératif de reconsidérer cette politique afin de protéger les travailleurs et la population tout en assurant un financement équitable et efficace de la sécurité sociale. Il est temps de mettre un terme à cette logique absurde et de revenir aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger les travailleurs affectés par cette proposition et quand on peut espérer une décision officielle de sa part sur ce sujet.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la nécessaire revalorisation du forfait charges des APL et son indexation sur l'inflation. En effet, le forfait charges, partie intégrante des APL, permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures (eau, électricité, chauffage). Cependant, la crise covid et la crise énergétique pèsent lourd sur le pouvoir d'achat des locataires, devant se serrer la ceinture afin de payer leurs factures énergétiques. La facture d'électricité a explosé de 200 % depuis 2006, dont 45 % lors des deux dernières années. Néanmoins, toujours depuis 2006, le forfait charges des APL n'a connu qu'une très faible revalorisation, n'accompagnant pas le coût de la vie. En 2013, la prise en charge de ces factures était de 42 % (forfait charges à 52,93 euros). En 2023, ce n'était plus que 18 % (forfait charges à 58,08 euros) et ce, après déduction du bouclier tarifaire, ainsi que des aides exceptionnelles. Les Français sont les témoins d'un taux en chute libre et d'une situation des plus alarmantes nécessitant un devoir de réponse rapide. La situation urge, les locataires ne peuvent plus payer leurs loyers : par une enquête réalisée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) en février 2024, 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois, alors qu'ils n'étaient que 3 % en 2020. Un million de locataires sont actuellement en situation d'impayé au sujet de leurs charges énergétiques. Les demandes d'accompagnement social auprès des bailleurs sociaux et des associations de locataires, ainsi que la mobilisation des dispositifs d'aides des départements (fonds de solidarité logement), des communes (centres communaux d'action sociale), ou des bailleurs eux-mêmes (fonds énergie et fonds Soli'AL) se multiplient, sans pouvoir répondre à la détresse financière de nombreux locataires. En conséquence, nous nous devons de répondre à ces situations de détresse profonde croissante. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de rehausser ce forfait à hauteur de 100 euros par mois, couvrant dès lors 30 % des charges locatives dues et permettant de retrouver un taux de solvabilisation similaire à celui de 2017, ainsi que son indexation sur l'inflation.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la primordiale sanctuarisation des aires d'alimentation de captages. Ces aires d'alimentation de captages, surfaces sur lesquelles l'eau ruisselle ou s'infiltre pour alimenter le captage, dispositif permettant la collecte de l'eau, constituent des zones sensibles, nécessitant dès lors une protection renforcée afin de mieux respecter les règles de conformité des eaux potables au robinet, notamment vis-à-vis des pesticides. En effet, l'augmentation des quantités d'utilisation de certaines substances actives entraîne davantage de cas de dépassement des normes de qualité réglementaires que par le passé. Les aires d'alimentation de captages constituent les zones sur lesquelles doivent se concentrer tous les efforts pour sortir de cette impasse économique, sanitaire et environnementale et sécuriser le principe de l'eau potable au robinet pour tous. Certaines substances, aujourd'hui impossibles à éliminer de manière raisonnable pour différentes raisons techniques et financières, sont responsables de plusieurs fermetures de captages alors que l'eau est précieuse, ainsi qu'insuffisante. La crise de l'eau n'est plus un risque mais d’ores et déjà une réalité : 10 millions de Français ont consommé, en 2022, une eau non conforme aux normes de qualités, bien souvent en raison d'excès de pesticides et de leurs métabolites, se formant via des processus de dégradation ou de transformation des molécules actives de pesticides. Ces pesticides persistent dans les sols et les ressources en eau avec un impact nocif pour la santé humaine, mais également environnemental. Il faut se rappeler des erreurs passées, particulièrement concernant le chlordécone, un insecticide perturbateur endocrinien néfaste aux femmes enceintes et au neurodéveloppement des enfants, en Guadeloupe et en Martinique. De tels évènements, si néfastes pour les écosystèmes et engendrant des risques sanitaires pour les populations, ne doivent pas se réitérer. Le temps passe, mais l'histoire ne doit se répéter continuellement. C'est pourquoi Mme la ministre doit agir sans plus attendre. En outre, il existe des pesticides tels que le chlorothalonil, commercialisé par Syngenta et interdit depuis 2020, qui se trouve encore dans environ un tiers de l'eau distribuée dans le pays, ce qui la rend non conforme aux critères de qualité réglementaires, comme le souligne un rapport de l'Anses paru le 4 avril 2023. Il est d'autant plus urgent d'agir, car même une fois prohibés, ces pesticides demeurent des sources de risques sanitaires qui persistent de façon durable dans les sols et les ressources en eau. Le risque sanitaire et environnemental de ces multiples pollutions est élevé, compte tenu de l'ampleur de la contamination et des incertitudes qui pèsent sur leurs effets cumulés. Les organismes responsables de la gestion du service public de l'eau potable sont obligés de se lancer dans une lutte constante pour des traitements de l'eau qui sont de moins en moins soutenables sur le plan sanitaire, environnemental mais aussi économique, d'autant plus pour les régions rurales. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles dispositions elle compte enfin prendre concernant son indubitable devoir de garantie d'une santé publique au sujet d'une eau potable qui soit propre à la consommation. De plus, elle souhaite savoir quels seront les dispositifs mis en place pour garantir une trajectoire zéro phytosanitaires de synthèse au sein des aires d'alimentation de captages ainsi que la sanctuarisation de celles-ci.