M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le suivi de la mise en place de la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La réforme ambitieuse portée par le « plan préfectures nouvelles générations » vise à améliorer les délais de traitement et l'efficacité du service rendu aux usagers. La généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules et de permis de conduire engendre néanmoins des difficultés pour certains usagers. En effet, depuis la mise en place de la plateforme ANTS des dossiers restent en souffrance. Des demandes demeurent sans réponse pour des raisons inconnues suite à des bugs informatiques ou des erreurs techniques. Des cas simples connaissent des retards importants et des cas particuliers ne peuvent être enregistrés sur la plateforme. Ces anomalies peuvent être lourdes de conséquences sur les carrières professionnelles. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures et adaptations sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à ces dysfonctionnements.
The issue of combating pain is a public health issue. Collective and individual pain prevention was in fact included in 2016 in the law to modernize our health system. The general practitioner's missions relating to the administration and coordination of care aimed at relieving pain have been specified, if necessary in conjunction with specialized structures. Finally, the missions of the care team integrates the issue of pain relief. At the end of 2018, there were 275 chronic pain management structures (CPS) in the territory certified by regional health agencies according to national specifications. The general management of care provision is currently collaborating with the learned society, the French society for the study and treatment of pain on various points intended to improve the operation of these SDCs. The recent creation of specialized transversal training in pain medicine aims to replace the old diploma of complementary specialized studies in the fight against pain. Continuing professional development also includes, for healthcare professionals, several training courses dealing with chronic pain. Finally, the Ministry of Solidarity and Health supports several research projects on the medical management of pain, including acute and chronic pain. In 2019, it provides funding for more than 30 research projects carried out by university hospital centers throughout the country, for a total of nearly 7.4 million euros.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des dents creuses dans les hameaux bretons. En effet la Bretagne est une région particulière sur le plan urbanistique, puisque les zones rurales se caractérisent par un nombre très important de hameaux. Conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans les communes littorales l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cet article ne définit pas la notion de hameaux et son application est soumise à une jurisprudence non stabilisée. À partir de 2013, le comblement des dents creuses dans les hameaux, hors villages et agglomérations est interdit par jurisprudence (décision de la cour administrative d'appel de Nantes). En Bretagne, certaines communes sont constituées quasi exclusivement de hameaux. Toute construction y est dorénavant interdite. Cette interdiction va l'inverse de l'objectif des lois « Littoral » et « ALUR », puisqu'elle entraîne une consommation de terres agricoles en continuité des villages et agglomérations. Aussi, il lui demande s'il est envisagé dans le projet de loi ELAN des dispositions autorisant les constructions en densité au sein de petits espaces urbanisés.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels ». En 2010, les États-Unis ont adopté loi FACTA ( Foreign account tax compliance act ), dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Si les objectifs de cette loi sont louables, puisqu'il s'agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, ses effets sur des milliers de Français sont extrêmement compromettants. En effet le Parlement français a promulgué en 2014 la loi dite FACTA, en autorisant l'accord franco-américain, ce qui permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques françaises des informations sur la situation de leurs clients désignés comme ayant des indices d'américanité. Des Français dits « Américains accidentels », nés sur le sol américain de façon fortuite, mais arrivés très jeunes en France sont également concernés. Depuis la promulgation de la loi FACTA, les banques ont commencé à adresser à ces « Américains accidentels » des courriers leur demandant de bien vouloir attester de la régularité de leur situation fiscale, vis-à-vis de l'administration fiscale américaine. La situation s'est dégradée ces derniers mois puisque de nombreuses banques françaises refusent aujourd'hui à ces personnes l'accès aux services bancaires, refusant ainsi de prendre le moindre risque sous la menace de sanctions pécuniaires. Aussi, il lui demande, si le Gouvernement envisage de mener une action diplomatique forte favorisant le vote d'une disposition législative américaine ad hoc , afin d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines. Cette initiative pourrait être menée parallèlement à une négociation avec les banques françaises afin qu'elles puissent assurer à ces personnes l'ensemble de leurs services.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets collectifs d'injection mutualisé de biogaz. La méthanisation est une filière prometteuse qui crée de l'emploi, permet de verdir une partie du gaz que nous consommons et qui stabilise le revenu agricole. L'article L. 446-2 du code de l'énergie dispose que « Tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz suivant les modalités précisées par un décret en conseil d'État. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation ». Les textes législatifs et réglementaires actuels, ainsi que le cadre tarifaire des contrats d'achat de biométhane, ne peuvent s'appliquer à un projet d'injection en commun de biométhane produit par différentes sociétés. Le tarif actuel est calculé sur le volume total mis sur le point d'injection et ne permet pas de dégager une rentabilité économique pour un groupement d'exploitants. Une dizaine de projets de ce type en zones dépourvues de réseaux de gaz sont en étude. Aussi, il lui demande si une adaptation réglementaire, qui pourrait avoir des impacts positifs pour de nombreux exploitants et pour l'environnement, est envisagée.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la culture dans les territoires ruraux. L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, dès la classe de CE1, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture, via la musique, la danse ou le théâtre. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d'accéder à un enseignement artistique d'excellence pendant le temps scolaire. Ces classes à horaires aménagés en école ne bénéficient pourtant qu'aux enfants scolarisés dans des villes où sont présentes des structures musicales. La présence de conservatoire ou d'école de musique est très faible dans les territoires ruraux. Les communes et écoles volontaires n'ont donc pas de structure avec lesquelles signer une convention. À cette difficulté s'ajoute celle de l'imposition d'un nombre de classe minimum dans l'école pour accueillir une classe CHAM. En effet, selon la circulaire n° 2002-165 du 2-8-2002, l'école doit comporter au moins dix classes. Or les établissements ruraux sont généralement de petite taille. Les enfants ne sont pas écartés du dispositif pour des raisons économiques mais pour des raisons géographiques. Des maîtres ayant des compétences spécialisées en musique, en danse ou en théâtre, pourraient animer des classes à horaires aménagés dans ces établissements volontaires, mais empêchés par le cadre règlementaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte assouplir les règles de mise en place de classes CHAM dans les territoires ruraux, ou réfléchir à un dispositif ne nécessitant pas de partenariat avec une structure extérieure.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement des communes nouvelles. Le statut de commune nouvelle est destiné à favoriser le regroupement de communes. La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, a permis d'assouplir les conditions de rapprochement des communes et de proposer des incitations financières. Ces incitations financières ont pris fin pour toutes les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2017. À cette date, 542 communes nouvelles regroupant 1 830 communes ont été créées en France. Issue d'une démarche volontaire de certains maires et de leurs équipes, ce mouvement d'ampleur témoigne de la détermination des élus locaux à faire évoluer le paysage institutionnel local. Dans cette dynamique, de nombreux territoires ont engagé des réflexions. Le mandat passant, les mentalités changent et nombre de maires y sont devenus favorables, mais freinés par le coût lié à la fusion, certains y renoncent. De nouveaux mécanismes incitatifs seraient favorables à de nouveaux regroupements et permettraient de poursuivre cet élan. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que ce processus de modernisation de l'institution communale soit conforté et perdure.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui modifie les dispositions législatives relatives à l'application de article 55 de loi SRU, avec un recentrage sur les territoires où la pénurie de logements sociaux est la plus forte et permet d'exempter en conséquence de ces obligations de construction les communes où la situation ne justifie pas le développement d'une offre locative sociale. Le décret listant les 274 communes concernées par ces exemptions a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Ce dispositif d'exemption s'applique pour les deux dernières années de la sixième période triennale, à savoir les années 2018 et 2019, en fonction de différents critères, les liaisons aux bassins d'activité et d'emploi par les transports en commun, la tension sur la demande de logements sociaux est inférieure à 2 et l'inconstructibilité (bruits, risques). La Bretagne, région attractive, voit la démographie de certaines communes rurales croître de façon importante dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants et certaines vont dépasser prochainement le seuil des 3 500 habitants et donc être soumises aux obligations de loi SRU. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les communes dépassant au cours des deux prochaines années les 3 500 habitants et relevant des critères d'exemption, puissent entrer en cours de route dans ce dispositif d'exemption.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides financières disponibles pour la production d'électricité solaire. En effet, pour encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs sont mis en place pour les aider à financer ces installations à leur domicile. Ces installations bénéficient, par exemple, d'un taux de TVA réduit à 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à 20 % s'applique, ce qui peut ainsi limiter le développement de plus grandes installations de panneaux photovoltaïques. De plus, c'est ce seuil de puissance qui est également pris en compte pour déterminer le montant de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque de chaque installation. Ainsi, une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiera d'une prime de 380 euros/kWc. Au-delà le montant de la prime varie entre 290 euros/kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 3 et 9 kWc et jusqu'à 100 euros/kWc pour une puissance comprise entre 36 et 100 kWc. En outre, les ménages ne sont pas éligibles à une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la puissance de leur installation est supérieure à ce seuil des 3 kWc. Aussi, bien que des seuils de puissance soient nécessaires pour encadrer le développement de la production d'électricité solaire, ceux-ci peuvent cependant limiter le développement de plus larges installations pouvant produire plus d'électricité. En effet, depuis plusieurs années, de nouveaux dispositifs alternatifs aux panneaux photovoltaïques, comme les tuiles solaires, se développent de plus en plus. En fonction de leur installation et de leur exposition, ces équipements plus puissants permettent ainsi de produire de l'électricité en plus grande quantité sur des espaces plus limités. Aussi, le seuil des 3 kWc ne semble désormais plus adapté à ces nouveaux dispositifs et n'encourage pas, par ailleurs, leur développement auprès des particuliers français, compte tenu de ces limitations de puissance de production. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend développer et faire évoluer ces différents dispositifs qui permettent d'encourager la production d'électricité solaire par les particuliers et ainsi d'atteindre progressivement les objectifs de neutralité carbone.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRénov'. Depuis 2021, tous les ménages français sont éligibles à ce dispositif d'aide prévu pour les travaux de rénovation énergétique à leur domicile. Ils disposent ainsi d'une plus grande facilité à recourir à ces travaux d'envergure, ce qui leur permet ensuite de réduire leur consommation d'énergie et ainsi le montant de leur facture annuelle. Dès lors, le budget prévu pour ce dispositif a été doublé et est désormais porté à 2 milliards d'euros. Plus récemment, suite à la mise en œuvre du plan de résilience économique et sociale, MaPrimeRénov' est revalorisée afin d'encourager et développer l'utilisation des énergies renouvelables et ainsi réduire, de façon concrète, la dépendance au gaz et au fioul. Toutefois, les bénéficiaires de ce dispositif relèvent différents dysfonctionnements relatifs au suivi de leur dossier, qui sont notamment liés à la longueur des délais d'instruction de leur demande ou encore au versement de la prime qui leur est due. Ils font également part d'impossibilités à récupérer des comptes anciennement créés, de rectifier un dossier déjà soldé ou encore de déposer une nouvelle demande tant que le dossier précédent n'est pas traité. C'est pourquoi, compte tenu de ces différentes remontées, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la gestion et le suivi des demandes MaPrimeRénov', un dispositif qui contribue efficacement à réduire la consommation d'énergie et les factures et permet ainsi de développer concrètement les mesures en faveur de la transition écologique tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée à la société Starlink internet Services Limited . En effet, le 18 février 2022, l'Agence de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a attribué à la société Starlink deux bandes de fréquence à l'internet par satellite, lui permettant ainsi de fournir un accès internet fixe à ses clients résidents en France. Toutefois, le 5 avril 2022, le Conseil d'État a annulé cette décision, puisque jugée « susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fournitures d'accès à internet à haut débit et d'affecter les intérêts des utilisateurs finals ». Afin de se mettre en conformité, l'ARCEP a donc ouvert une consultation publique sur le sujet jusqu'au 9 mai 2022, pour recueillir les réactions des acteurs et utilisateurs de ce service. Une nouvelle décision de l'ARCEP interviendra à l'issue de cette consultation et déterminera ainsi la poursuite ou non de l'autorisation d'utilisation des fréquences par la société Starlink. Cependant, dans l'intervalle, bien que les clients puissent continuer à bénéficier chez eux d'un internet à haut débit via leur dispositif Starlink acquis, ceux-ci s'interrogent toutefois sur les conséquences de l'éventuelle décision de retrait des fréquences quant à leur accès à internet. En effet, bon nombre de ces utilisateurs choisissent ce dispositif afin d'avoir un accès à un internet haut débit alors qu'ils résident dans un territoire peu voire très peu couvert par les réseaux de téléphonie et dont le déploiement de la fibre optique n'est pas encore effectué. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès internet à haut débit en continu pour les utilisateurs français du dispositif Starlink à l'issue de la décision de l'ARCEP.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Au sein des SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle disposition qui leur incombe leur confère ainsi une fonction de médecine de contrôle. Or l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Par ailleurs, le non-respect du code de la santé publique rend chaque médecin pénalement responsable. Compte tenu de cette discordance relative au non-respect du code de la santé publique dans le cadre de la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de clarifier leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette spécialité est accessible sur concours pour tout étudiant en 3e année de soins infirmiers, pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les sages-femmes. La formation s'effectue pendant 18 mois et est répartie entre une partie théorique et des stages pratiques. À l'issue, les IBODE peuvent exercer au sein de blocs opératoires, dans des structures d'hygiène hospitalière et dans des services réalisant des actes invasifs à visée thérapeutique. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, a habilité les IBODE à exercer des actes professionnels exclusifs, qui ne pouvaient être jusqu'alors réalisés que par un médecin. Ce décret leur a notamment permis d'effectuer l'installation chirurgicale des patients mais également d'intervenir au cours de l'intervention pour apporter une aide technique au chirurgien pour l'hémostase ou l'aspiration notamment. Afin de pallier au manque de personnel dans cette spécialité depuis plusieurs années et dans le but de favoriser et permettre la formation vers cette voie, le décret n° 2019-678 de 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire pour les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, a étendu la réalisation de ces actes exclusifs aux IDE exerçant des fonctions d'IBODE, sous réserve d'une autorisation spécifique et dans le cadre d'une période transitoire. Ces IDE suivent alors une formation accélérée de 21 heures pour assurer l'exercice de ces actes spécifiques. Cette période transitoire arrivant à échéance et suite à sa saisine, le Conseil d'État a, en date du 30 décembre 2021, annulé le décret n° 2019-678 instaurant le régime transitoire et a ainsi enjoint le Premier ministre a adopté de nouvelles mesures temporaires afin de permettre l'accomplissement des actes exclusifs des IBODE aux IDE exerçants au sein des blocs opératoires, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, conformément à la décision du Conseil d'État, pour garantir l'exercice des actes exclusifs par les IBODE, dont les connaissances et compétences sont assurées grâce à une formation spécifique reconnue qu'ils ont suivi, tout en permettant l'exercice complémentaire de ces actes par les IDE exerçants au sein des blocs opératoires pour une période transitoire afin de combler le manque d'IBODE et favoriser la formation des IDE vers cette voie.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que leur recrutement s'effectue par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement maximale de six ans. Ces dispositions ont été mises en place afin de faciliter leur poursuite d'études supérieures en vue d'un prochain recrutement dans les métiers de l'enseignement dépendant de la fonction publique. À l'issue de la période de six ans, certains AED souhaitent pourtant poursuivre leur engagement auprès de leur établissement scolaire et ainsi continuer leur mission auprès de leurs élèves et collègues enseignants. Cependant, conformément à leurs objectifs et leur régime, ils n'ont pour l'instant pas vocation à être recrutés sous contrat à durée indéterminée. Dans une autre mesure, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 a permis, quant à elle, le recrutement en CDI des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'issue de leur première période d'engagement de six ans. C'est pourquoi M. le député souhaiterait tout d'abord savoir ce que le Gouvernement met en place pour assurer aux AED des perspectives professionnelles une fois leur contrat arrivé à échéance, ainsi que le suivi qui leur est accordé dans la recherche et leur poursuite d'emploi. Enfin, il souhaiterait connaître la possibilité d'un passage en CDI pour les AED à l'issue de leur engagement de six ans, comme cela est déjà le cas pour les AESH.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de décompte et de catégorisation des bulletins annulés lors du dépouillement d'un vote. En effet, la rédaction du procès-verbal d'une élection suppose de retranscrire le décompte des bulletins nuls par bureau de vote et la raison de cette annulation, selon les conditions de l'article L. 66 du code électoral. Sachant qu'il n'existe pas de modèle uniformisé de cette liste au niveau national, qui pourrait alors être mise à la disposition des communes et qu'une vingtaine de conditions sont liées à l'annulation d'un bulletin de vote, chaque commune doit établir, pour les scrutateurs mobilisés, la liste détaillant les raisons liées à la validité et à l'annulation du bulletin qui seront alors retranscrites dans le procès-verbal de l'élection. Cette obligation de catégorisation des bulletins nuls rend complexe et fastidieux le travail de dépouillement pour les scrutateurs mobilisés à chaque bureau de vote. Par ailleurs, à cela s'ajoute une difficulté croissante pour les communes de mobiliser des scrutateurs lors de chaque élection. Aussi, s'interrogeant sur l'intérêt de détailler précisément les raisons liées à l'annulation d'un bulletin de vote dans le procès-verbal de l'élection, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter les opérations de dépouillement d'une élection et ainsi le travail des scrutateurs.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) depuis la création de leur statut. En effet, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis la création de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant aux auxiliaires médicaux de pouvoir exercer « en pratique avancée ». Depuis leur installation à partir de 2018, les infirmiers en pratique avancée sont des infirmiers expérimentés, qui se distinguent des infirmiers en soin généraux par l'élargissement de leur champ d'action et leur plus grande autonomie. Aussi, depuis 2020, à la suite de leur cursus universitaire, de plus en plus d'infirmiers en pratique avancée ont commencé à rejoindre les services de soins et la pratique libérale. Plus de deux ans après leur entrée en service opérationnel, il souhaiterait désormais connaître le bilan de la mise en œuvre de cette pratique, ainsi que les perspectives d'évolutions et d'extensions à d'autres professions médicales.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes opérationnels des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lors de la dernière édition, ces évènements centrés autour de leurs actions avaient alors rassemblé plus de 54 000 personnes et avaient ainsi permis de renforcer l'efficacité de l'action des forces armées, d'accueillir l'élan d'engagement volontaire des citoyens, de développer l'esprit de résilience et ainsi de renforcer la cohésion nationale. C'est pourquoi à l'issue de cette nouvelle édition, il souhaiterait en connaître le bilan et la volonté du Gouvernement de développer davantage les actions de sensibilisation autour de l'engagement des réservistes, notamment en apportant des aides aux entreprises afin qu'elles accompagnent au mieux les volontaires à l'engagement dans la réserve.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes opérationnels des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lors de la dernière édition, ces évènements centrés autour de leurs actions avaient alors rassemblé plus de 54 000 personnes et avaient ainsi permis de renforcer l'efficacité de l'action des forces armées, d'accueillir l'élan d'engagement volontaire des citoyens, de développer l'esprit de résilience et ainsi de renforcer la cohésion nationale. C'est pourquoi, à l'issue de cette nouvelle édition, il souhaiterait en connaître le bilan et la volonté du Gouvernement de développer davantage les actions de sensibilisation autour de l'engagement des réservistes, notamment en apportant des aides aux entreprises afin qu'elles accompagnent au mieux les volontaires à l'engagement dans la réserve.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement croissant des fraudes au compte personnel de formation (CPF). Les CPF permettent aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, où y sont recensées les offres de formation. Pour autant, depuis le déploiement des CPF et leur conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'appels, de courriels et de sms frauduleux les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne ; toutefois, cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre cette escroquerie et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et menaces.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux des compagnies d'assurances. Depuis sa création en 1952, ce régime de retraite complémentaire est fondé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Ainsi, actuellement le taux de cotisation au régime complémentaire est de 8,16 %, l'agent général règle 5,16 % et sa compagnie mandante prend en charge les 3 % restants. Cette double contribution financière qui s'élève actuellement à 89 millions d'euros est prévue par un accord de financement qui arrive à échéance à la fin de l'année 2021. Dans le cadre de la renégociation de cet accord de retraite, les compagnies d'assurances auraient annoncé vouloir diminuer de 50 % en deux ans leur contribution à ce fonds. Cette diminution aurait alors pour conséquences l'augmentation des cotisations retraite des agents généraux en activité ou une baisse de leur droit à la retraite pour continuer de financer ce modèle et provoquerait également un manque de visibilité à long terme pour les cotisants. Par ailleurs, ce régime fait face à un déficit technique lié à une démographie défavorable, en effet il compte près de 12 000 actifs pour plus de 28 000 pensionnés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la préservation et le financement de ce régime de retraite complémentaire pour les agents généraux des assurances.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque de rupture d'égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées s'agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade. L'article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code. Il peut néanmoins les compléter lorsque les droits afférents à ces autres dispositifs sont épuisés. Cette faculté a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Ainsi, le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade autorise un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. En parallèle, le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade autorise un militaire à renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Composé majoritairement de militaires, le ministère des armées recourt de plus en plus à des personnels civils. Aujourd'hui, agents civils et militaires travaillent en pleine harmonie, chacun avec ses spécificités et obligations. Cette cohésion est réelle mais pourrait être remise en question au travers de l'application de ces deux décrets. En effet, si le décret n° 2015-573 permet à un militaire de donner des jours de permissions à un autre agent public ou à tout autre militaire, le décret n° 2015-580 limite le don de jours de congés par les agents publics au seul bénéfice d'agents publics. En conséquence, les militaires ne peuvent bénéficier de dons de jours de congés de la part d'un agent public car la réciprocité n'existe pas. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette rupture d'égalité.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des professionnels des métiers d'art. En effet, ceux-ci réclament depuis plusieurs années la création d'un code dédié au sein de la nomenclature d'activité française (NAF). La NAF permet d'organiser les données statistiques de l'information économique et sociale française. Sa structure se décline en plusieurs niveaux, dont certains sont communs à la nomenclature européenne, la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) et à la nomenclature des nations unies, la classification internationale type par industrie (CITI). Une révision de la NACE, pilotée par Eurostat, est en cours depuis 2019. La création d'une nouvelle classe dédiée aux activités des artisans d'art y permettrait ainsi une meilleure identification des nombreuses entreprises qui y sont liées. En effet, sans ce code il n'est actuellement pas possible de les dénombrer réellement sur tout le territoire et donc d'élaborer des politiques publiques les plus efficaces possibles vers ces entités et leurs caractéristiques individuelles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à la requête des professionnels des métiers d'art en vue de la création d'un code NAF spécifique.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien apporté aux radios indépendantes. En effet, pour faire face à la crise économique et sanitaire les médias radiophoniques ont bénéficié de mesures de soutien prévues notamment par le projet de loi de finances rectificatives de 2020. Ces mesures comprenaient la mise en place d'un fonds d'aide temporaire à la diffusion hertzienne et un crédit d'impôt de 15 % en faveur des diffuseurs au titre de leur contribution à la production d'œuvres. Malgré la mise en place de ces mesures de soutien qui ont bénéficié à de nombreux acteurs du domaine, plus de 90 % des radios indépendantes ont en effet déposé un dossier au fonds d'aide à la diffusion, leur situation économique et financière reste toutefois fragile. Les radios indépendantes, principalement implantées localement, assurent une mission d'information et sont créatrices de lien social au cœur des territoires. Il est donc essentiel de les promouvoir et de les soutenir pour leurs actions et missions quotidiennes. Elles permettent également de conserver un paysage radiophonique dense et pluraliste sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une continuité des mesures de soutien apportées aux radios indépendantes.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro ». En effet, si le dispositif élargi au 1er avril 2021 prévoit un engagement de 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité, les inquiétudes persistent quant à la budgétisation des cantines à l'issue de cette période conventionnée. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées au terme des trois années, pour permettre aux communes de compenser la perte de l'aide de l'État.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de main-d'œuvre dans les établissements de santé. En effet, au cours de la période estivale, bon nombre d'établissements de santé et d'hôpitaux publics font face à des difficultés de recrutement dans le cadre des remplacements des personnels en congés annuels. La pénurie de personnels qualifiés est un phénomène récurrent à cette période de l'année. On observe toutefois une tendance à la hausse dans tous les secteurs du domaine de la santé et pour plusieurs professions différentes, notamment paramédicales (infirmiers, aides-soignants, agents des services hospitaliers). En effet, les établissements, qui avaient pourtant anticipé ces recrutements, font de plus en plus face à des désistements de dernière minute. Le secteur doit également affronter une forme de désaffection de ces métiers, du fait notamment des contraintes spécifiques liées au secteur : travail de nuit, week-end et jour férié travaillés, etc. Cette tendance pourrait par ailleurs perdurer et devenir de plus en plus préjudiciable pour le recrutement de jeunes recrues, puisqu'on constate que les établissements de formation ne font pas toujours le plein des places offertes. Dans la poursuite de la mise en œuvre du Ségur de la santé, qui consacre près de 13 milliards d'euros d'investissements au secteur et qui a permis la revalorisation salariale de plus de 2 millions d'agents, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'inscription des enfants et des jeunes aux « colos apprenantes » dans le cadre de quartier d'été. L'État, à la suite des périodes de confinement qu'a connues le pays, a créé en 2020 le dispositif des « colos apprenantes ». Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire et extra-scolaire habituel pendant les différents confinements. Ce dispositif vise à répondre aux besoins d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs des enfants et des jeunes, notamment issus des quartiers prioritaires politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou de familles monoparentales. Ces séjours répondant bien aux besoins des enfants et des jeunes des territoires et familles durement touchés par les effets de la crise ont été reconduits pour l'été 2021. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur les modalités d'inscription qui freinent la dynamique notamment dans les zones rurales, où les collectivités n'ont pas les mêmes moyens que les communes relevant de la politique de la ville. Lorsque les collectivités ne sont pas partenaires et ne s'inscrivent pas dans la démarche d'inscription des enfants et jeunes, l'inscription par les parents est difficile voire impossible. Les familles doivent en effet vérifier leur éligibilité auprès de la JPA (Jeunesse au plein air), c'est-à-dire vérifier si elle est éligible à la subvention de l'État. Au-delà du fait que le dossier est uniquement numérique, la JPA ne répond pas aux parents et le site est même fermé à ce jour (6 juillet 2021), en raison d'un trop grand nombre de demandes. Le site de la JPA annonce 7 000 demandes à traiter, alors que les colos doivent accueillir 250 000 jeunes. Les services de la JPA ne semblent clairement pas dimensionnés pour traiter l'ensemble des inscriptions des particuliers. Ainsi, toute une partie du public visé par ce dispositif se retrouve dans l'impossibilité de participer à ces colos et seuls les enfants des familles dont les mairies accompagnent l'inscription peuvent y participer. Alors, il souhaite savoir comment permettre à toutes les familles ciblées, déjà éloignées du droit commun et encore plus fragilisées en raison de la crise, d'inscrire de manière simple leurs enfants aux colos apprenantes.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires au sein des centres d'incendie et de secours. En effet, dans bon nombre d'entre eux des difficultés de recrutement persistent depuis de nombreuses années. Les départs à la retraite s'effectuent continuellement et ne sont donc pas toujours remplacés. Pourtant, les volontaires représentent bien souvent l'essentiel des effectifs de ces centres présents dans les communes rurales. Dans les faits, cela peut provoquer des difficultés pour effectuer les interventions sur lesquelles ils sont sollicités par manque d'effectifs, ainsi que pour assurer les permanences nécessaires en journée. Bien que des conventions de disponibilité soient conclues avec les employeurs, concilier son engagement volontaire au sein d'un centre de secours et sa vie professionnelle est bien souvent compliqué à mettre en place sur son temps de travail. Le modèle français de la sécurité civile est basé en partie sur l'engagement de ces volontaires qui permet d'assurer la continuité et la qualité du secours de proximité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser le recrutement de ces volontaires indispensables pour assurer la pérennité du modèle français de sécurité civile.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Bien que cette spécialisation soit reconnue à un niveau de master 2 et inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), ces professionnels de santé ne sont pourtant pas intégrés dans le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). La pratique avancée, dont la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant le système de santé a posé les principes juridiques, permet à des professionnels paramédicaux d'exercer des missions et des compétences plus poussées, qui étaient jusqu'alors dévolues aux médecins. De par la spécificité et la technicité de leurs gestes, appliqués sur des patients de tous les âges, les IADE sont considérés comme les collaborateurs des médecins anesthésistes réanimateurs (MAR). En effet, au quotidien ils effectuent des gestes liés aux intubations, prennent en charge la douleur post-opératoire et utilisent des instruments et appareils spécifiques dédiés à leur spécialité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour répondre à la demande d'une meilleure reconnaissance de la spécialité de ces professionnels de santé.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des malades d'Alzheimer et leur famille. Selon le degré de dépendance des patients atteints de cette maladie neurodégénérative, de larges disparités subsistent entre les situations de chacun. En effet, passé un certain stade de la dépendance, le placement en établissement devient inévitable pour le patient. C'est alors qu'apparaît une différence de traitement entre le maintien à domicile et le placement en établissement spécialisé. Il est, en effet, estimé que le reste à charge pour les familles s'élèvent en moyenne à 2 300 euros une fois la personne placée, alors qu'il est d'environ 570 euros s'il est en capacité d'être maintenu à domicile. Bien que des aides financières soient mises en place, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), leur montant varie en fonction du degré de dépendance et des ressources du couple. Ce sont, en effet, les revenus du ménage qui sont pris en compte pour le calcul de ces aides financières. Toutefois, dans bon nombre de situation, une large partie des ressources financières du couple sont versées pour les frais de résidence en établissement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul des aides financières allouées aux malades d'Alzheimer placés en établissement spécialisé, afin de garantir une meilleure répartition entre le montant réservé aux frais d'hébergement et le pouvoir d'achat restant à la famille.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères d'attribution de la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance de cette mention est essentiellement honorifique et n'ouvre droit au versement d'aucun pécule, capital ou pension lors de son attribution. L'article 2 de la loi n° 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument ». En l'état actuel du droit, cette mention peut être délivrée à nombre de personnes, dont la liste est fixée à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ne sont pas concernés en revanche les militaires et personnels civils décédés dans le cadre d'une opération intérieure, par exemple l'opération Sentinelle ou l'opération Harpie, tués dans le cadre d'une telle opération ou morts de blessures subies à l'occasion de cette opération. Ils peuvent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », définie à l'article L. 513-1 du même code, créée dans la foulée des attentats commis par Mohamed Merah en 2012. Trois militaires français ont perdu la vie en Guyane dans le cadre de l'opération Harpie. Dans ces conditions, il lui demande si elle entend étendre l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires et personnels civils (policiers par exemple) engagés dans une opération intérieure et morts dans le cadre d'une telle opération.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la liste des territoires et périodes à prendre en considération pour la délivrance de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La liste des opérations concernées, régulièrement actualisée par le pouvoir règlementaire, exclut pourtant certaines interventions, et prive ainsi les militaires engagés du bénéfice de la carte du combattant. Sont notamment concernés les militaires engagés dans la guerre de Corée, à Chypre en 1957 ou au Tchad avant 1969. Aussi, il lui demande si elle compte procéder à une nouvelle actualisation de cette liste afin de garantir une égalité de traitement entre les militaires français déployés en opérations extérieures depuis 1945.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels travaillant dans les services de réanimation. Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels paramédicaux des services de réanimation, que sont les aides-soignants et les infirmiers diplômés d'État (IDE), sont en première ligne dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19. La réanimation est un secteur polyvalent et primordial dans un établissement de santé. Les personnels qui y exercent doivent en effet maîtriser les gestes d'urgence et la prise en charge de soins particuliers, tout en utilisant au quotidien des instruments et appareils spécifiques à ce secteur, que sont par exemple les respirateurs ou encore l'assistance circulatoire. Pourtant, depuis plusieurs années la spécificité de la réanimation n'est plus enseignée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). La technicité de la pratique est apprise au cours d'une formation d'une année suivie par le professionnel déjà intégré dans le service de réanimation. La crise sanitaire a permis de mettre en lumière ces professionnels et les responsabilités qui leur incombent dans l'exercice de leur fonction. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser davantage les carrières des professionnels exerçants dans les services de réanimation par une meilleure reconnaissance de leurs responsabilités et de la spécificité de leur exercice.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en place de la réforme de l'assurance chômage. Initiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'assurance chômage doit permettre de lutter contre le recours abusif aux contrats courts, faire en sorte que le travail paye plus que l'inactivité, renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et arriver progressivement au plein emploi. Compte tenu des conséquences et des impacts de la crise sanitaire sur l'économie et le monde du travail, cette réforme qui devait entrer en vigueur au printemps 2020, a été repoussée de plusieurs mois et a ainsi fait l'objet d'une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux. Les nouvelles modalités de calcul de l'allocation d'assurance chômage, qui prennent désormais en compte le revenu mensuel moyen du travail et non les seuls jours travaillés comme auparavant, doivent ainsi s'appliquer à compter du 1er juillet 2021, conformément au décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage. Toutefois, il s'interroge sur la prochaine mise en place de cette réforme dans le contexte actuel de crise économique et sanitaire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de repousser la mise en œuvre de cette réforme afin de la mettre en cohérence avec la reprise économique et ainsi s'assurer de son efficacité quant à ses objectifs initiaux.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mesure de gratuité des musées accordée aux jeunes de 18 à 25 ans. En effet, depuis le 4 avril 2009, l'Union européenne a accordé la gratuité des collections permanentes des musées nationaux pour les jeunes de moins de 26 ans ressortissants des États membres. En France, cette mesure a par ailleurs été élargi et s'inscrit ainsi durablement dans la priorité donnée à l'éducation artistique et culturelle qui vise à encourager la participation de tous les enfants et les jeunes à la vie artistique et culturelle. Elle participe également à la politique de démocratisation culturelle menée par le ministère de la culture et ses établissements, en facilitant l'accès aux lieux culturels pour des générations dont la situation financière peut se révéler fragile. En 2019, on estime que plus de trois millions de jeunes ont bénéficié de la gratuité d'entrée dans les musées nationaux. Toutefois, depuis près d'un an et pour faire face à l'épidémie de la covid-19, les musées ont fermé leur porte et n'accueillent plus de public. Aussi, les jeunes bénéficiaires de ce dispositif ne peuvent plus en bénéficier, alors que celui-ci s'applique dans une condition d'accès limité à l'âge. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre cette disposition lors de la réouverture prochaine des musées pour les jeunes concernés par la mesure en 2020, mais qui ont désormais dépassé l'âge limite et les éventuels dispositifs qui seront mis en œuvre pour promouvoir la culture et la réouverture des musées à destination de ce public.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme. Alors que la Haute autorité de santé estime qu'environ 100 000 jeunes de moins de 20 ans souffrent de troubles du spectre de l'autisme (TSA), cette stratégie présentée en 2018, qui portait notamment comme engagement phare de garantir la scolarisation effective des jeunes et des enfants autistes de la maternelle jusque dans l'enseignement supérieur, était largement attendue. En effet, 10 ans après le premier plan autisme, seuls 40 % des enfants étaient alors scolarisés à l'école dite ordinaire. En réponse à la diversité des besoins d'accompagnement, la stratégie devait également garantir la mise en place de dispositifs variés construits à chaque âge, et selon les besoins spécifiques de chaque enfant au sein de l'école tout en formant davantage et en accompagnant durablement les enseignants accueillant des élèves autistes. C'est pourquoi, près de trois ans après le déploiement de cette stratégie et suite au renforcement des actions menées en ce sens, il souhaiterait en connaître les retombées et les éventuelles pistes d'amélioration envisagées qui permettront de tendre vers une meilleure inclusion de ces enfants et de ces jeunes.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente extension des accords du Ségur de la santé pour les personnels du secteur social et médico-social. En effet, les accords historiques du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des salaires des professionnels de santé des établissements publics et des EHPAD à hauteur de 183 euros net par mois et de 160 euros net pour ceux du secteur privé. Depuis février 2021, avec la signature de l'extension de ce dispositif ce sont 18 500 agents supplémentaires, exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un hôpital public, qui vont pouvoir bénéficier de cette revalorisation salariale dès juin 2021. Des négociations sont toujours en cours avec les organisations syndicales dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, pour l'intégration des agents du secteur privé à but non lucratif dans ce dispositif élargi. Ces discussions permettront également de prendre en compte la situation particulière des agents de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'établissements du secteur privé à but non lucratif, qui ne sont pour l'instant pas concernés par l'extension de ces revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les avancées des négociations en cours pour la revalorisation salariale en faveur des agents du secteur social et médico-social exerçant dans des établissements privés à but non lucratif.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'évolution de la situation bancaire et fiscale des citoyens dits « Américains accidentels ». En effet, depuis la promulgation de la loi américaine FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'administration fiscale américaine demande aux banques étrangères des informations sur la situation de leurs clients désignés comme ayant des indices d'américanité. En 2017, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels ». Toutefois, ces citoyens rencontrent toujours des difficultés dans leurs démarches auprès de leurs banques françaises et se voient parfois clôturés leurs comptes en France, malgré leur preuve de renonciation à la nationalité américaine. Par ailleurs, depuis la fin du moratoire en décembre 2019 accordé par l' Internal Revenue Service , plus de 40 000 comptes bancaires de ces « Américains accidentels » risquent d'être clôturés prochainement par leur banque française. De plus, en raison du contexte sanitaire des derniers mois, l'ambassade américaine en France a fermé ses portes ce qui complexifie davantage la transmission d'informations entre ces citoyens et l'administration fiscale américaine. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avancée des négociations en cours au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission de ces informations aux autorités fiscales américaines.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition des personnes prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière 2020-2021. Chaque hiver, 2 à 6 millions de personnes sont touchées par le virus de la grippe. C'est dans un contexte particulier que, le 13 octobre 2020, a démarré la campagne de vaccination contre la grippe, qui s'échelonnera ainsi jusqu'au 31 janvier 2021. Cette année, l'objectif est d'atteindre une couverture vaccinale à 75 % de la population ciblée, selon les recommandations de l'OMS. En effet, en 2020 plus que jamais, dans le contexte sanitaire actuel, la priorité à la vaccination est davantage donnée aux personnes fragiles et aux soignants. En se faisant vacciner, les professionnels de santé répondent ainsi à un double objectif : ils se protègent eux-mêmes et peuvent continuer à assurer leur activité indispensable, et protègent également leurs patients, en particulier les plus fragiles. Dans le contexte actuel de pandémie de covid-19, il est important, par ailleurs, de soulager le système de soins en particulier dans les hôpitaux et les établissements et services médico-sociaux et de préserver les professionnels de santé de la grippe. Toutefois, les personnels intervenant au domicile des patients, à savoir principalement les aides à domicile, ne sont pas considérés comme prioritaires dans le cadre de cette vaccination. Quotidiennement au contact de personnes fragiles, dont les personnes âgées notamment, ils interviennent pour les soulager et effectuer les gestes indispensables à la vie courante. Dans le contexte de l'épidémie du virus SARS-CoV-2, il apparaît pourtant indispensable pour ces personnels d'être vaccinés contre la grippe saisonnière, afin de continuer à exercer leur activité essentielle de façon sereine auprès de leurs patients fragiles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend élargir la cible des personnes prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière 2020-2021, afin d'y faire figurer les salariés et personnels des services d'aides à domicile.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage au covid-19 et la définition des publics prioritaires. En effet, un juste renforcement de la stratégie de dépistage a été mis en place depuis le 11 septembre 2020, face à l'afflux du nombre de personnes désireuses de se faire tester. La stratégie définie, dès lors, a ainsi établi une liste des personnes à tester en priorité. Les tests de dépistage sont ainsi prioritairement réservés aux personnes présentant des symptômes de la maladie, les cas contacts authentifiés et les personnels soignants travaillant à l'hôpital ou dans des établissements spécialisés. Des plages horaires spécifiques leur sont ainsi dédiées dans les laboratoires et les résultats sont disponibles plus rapidement. Toutefois, sur la liste des personnes prioritaires ne figurent pas les personnels et salariés des services d'aides à domicile. Intervenant quotidiennement auprès de personnes fragiles, le plus souvent les personnes âgées, ils sont en première ligne chaque jour et à leur contact direct. Leur inscription sur cette liste permettrait notamment d'anticiper la création de certaines voies de transmission du virus et permettrait également de protéger d'autant plus ces personnes fragiles. Dans le contexte de l'épidémie du virus SARS-CoV2, il apparaît en effet indispensable pour ces personnels d'être ciblés comme prioritaire dans le cadre du dépistage, afin de continuer à exercer leur activité essentielle de façon sereine auprès de leurs patients fragiles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend élargir la liste des personnes prioritaires pour les tests de dépistage au covid-19, afin d'y faire figurer notamment les personnels et salariés travaillant au domicile de patients, la plupart du temps jugés personnes fragiles dans le cadre de cette épidémie.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'obtention de la qualification « reconnu garant de l'écologie » (RGE) pour les professionnels du bâtiment. Créée en 2011, la mention RGE est accordée aux entreprises du bâtiment engagées dans une démarche de qualité. Ce sigle permet ainsi aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers, pour qui ce label représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier des nombreuses aides mises en place pour leurs travaux de rénovation énergétique, telles l'Eco prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ou plus récemment MaPrimeRénov'. Pour prétendre à ce label, qui repose sur différentes exigences de qualité, les professionnels doivent fournir différents documents attestant de leur activité, des moyens mis à disposition, de la formation des employés, du recours aux assurances, etc. À l'issue de l'étude du dossier, la mention RGE est attribuée pour quatre ans et fait l'objet de contrôles annuels pour le renouvellement du certificat, au cours desquels les entrepreneurs doivent fournir de nouvelles attestations justifiant de leur activité. Toutefois, on assiste en 2020 à un engorgement du travail des organismes de certification, qui entraîne des délais rallongés pour le traitement des demandes de qualification. Cet engorgement est principalement dû au renouvellement annuel des appellations des entreprises déjà concernées par la qualification, mais également à la volonté de plus en plus d'entreprises du secteur de bénéficier de cette qualification valorisante, suite aux nouvelles mesures annoncées favorisant l'aide au financement de tels travaux pour les particuliers. En effet, ces aides sont désormais accessibles à tous les propriétaires et aux copropriétés. Aussi, dans les faits, une entreprise déjà certifiée qui doit renouveler son appellation annuelle doit patienter pendant au moins cinq semaines entre la réception de son dossier et son traitement par les services de l'organisme de certification. Ce rallongement des délais de certification entraîne certaines conséquences pour les entreprises qualifiées auprès de leur clientèle. En effet, dans l'attente de ce renouvellement annuel, les clients ne peuvent entamer les démarches en vue de travaux de rénovation énergétique à leur domicile et peuvent ainsi se tourner vers d'autres entreprises du secteur ayant déjà obtenu leur certification pour l'année en cours. De plus, dans le contexte actuel, suite à l'arrêt de leur activité pendant plusieurs semaines, ces entreprises ne peuvent se permettre de passer à côté de tels contrats. Par ailleurs, le plan France Relance consacre une part importante à la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics, qui représentent en effet 25 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les procédures de renouvellement d'appellation pour les professionnels déjà certifiés. Cela permettrait notamment de désengorger le travail conséquent des organismes de certification et aux entreprises déjà certifiées de continuer à bénéficier des avantages de leur label dans l'attente de leur renouvellement annuel. De plus, en allégeant les procédures de renouvellement de label RGE, le recours aux travaux de rénovation énergétique par les particuliers n'en serait que favorisé. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mode de calcul des prévisions d'effectifs des classes de très petite section (TPS) et de petite section (PS) de maternelle pour chaque rentrée. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans. Cette loi consacre le rôle crucial que joue l'école maternelle dans le développement des enfants et dans la réduction des inégalités sociales. Chaque année pour déterminer le nombre de postes d'enseignants attribués par établissement et le nombre d'élèves par classe, un calcul des effectifs prévisionnels est réalisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale. Dans la circulaire n° 2012-202 du 18-12-2012 qui concerne la scolarisation des enfants de moins de trois ans il est écrit : « Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de rentrée. ». Or il semblerait que leur comptabilisation soit à géométrie variable selon les territoires. Les enfants de moins trois ans scolarisés ne sont pas tous pris en compte dans le calcul des effectifs et des classes se trouveraient surchargées et d'autres fermeraient sans que soit pris en compte l'effectif réel des classes et la présence de tous les enfants de moins de trois ans. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peut clarifier le mode de calcul des effectifs scolaires pour les classes de très petite et petite section de maternelle afin de prendre en compte tous les enfants de moins de trois ans scolarisés, quels que soient les territoires.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime exceptionnelle aux aides à domicile dont l'action pendant la crise sanitaire a été indispensable. Leur action, déjà très appréciée en temps normal, s'est révélée indispensable pour protéger de la covid-19 les personnes âgées et dépendantes. Travaillant avec des protections parfois présentes en nombre insuffisant, ces Françaises et Français de la première ligne ont continué à se rendre quotidiennement chez les personnes dépendantes et vulnérables. Face au risque de contamination, elles n'ont pas renoncé, faisant preuve d'un très grand altruisme. Compte tenu de ce dévouement pendant l'épidémie et le confinement, ces personnes méritent la même considération que les soignants des établissements publics de santé, dont le travail et l'engagement est d'ores et déjà récompensé. Pourtant, dans le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, les aides à domiciles et soignants hors secteur hospitalier sont exclus de toute possibilité de prime puisqu'ils ne dépendent pas de la fonction publique d'État et hospitalière. À cela s'ajoute le fait que les aides à domicile ont un salaire proche du SMIC (voir grille indiciaire de catégorie C, filière médicosociale : entre 1 537 et 1 949 euros bruts par mois pour un temps plein) et travaillent souvent à temps partiel. Il l'interroge alors sur la possibilité que l'État et les conseils départementaux reconnaissent ce dévouement en attribuant aux aides à domicile de tous les secteurs une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien aux communes qui souhaitent maintenir la réforme des rythmes scolaires. Conformément au décret du 27 juin 2017, les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si la majorité des communes ont choisi de ne pas reconduire ce dispositif, certaines, en concertation avec les parents d'élèves et les équipes pédagogiques ont décidé de maintenir les temps d'activités périscolaires. Jusqu'à présent les coûts générés par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires étaient compensés par le fonds d'aide aux communes, à hauteur de 50 euros par élève et par an. Il lui demande si ce fonds de soutien au développement des activités périscolaires sera pérennisé, afin de prendre en charge les coûts pour les municipalités qui souhaitent les poursuivre.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité de l'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative (pays, région, etc.). Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quels pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Il est nécessaire de mettre en place un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent et de parfaitement connaître sa composition. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens mis à disposition des préfets dans le projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration ». Lors du grand débat national, les Français et Françaises ont exprimé un sentiment de déconnexion des territoires avec les sphères de prise de décision. La loi « portant création d'une Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) » et la loi « Engagement et proximité » récemment adoptées témoignent de cette volonté de réaffirmer les politiques de proximité et l'importance des territoires. D'une part, la loi « Engagement et proximité » revalorise le rôle des communes et des maires. D'autre part, l'Agence nationale de cohésion des territoires confère aux préfets un rôle prépondérant dans l'accompagnement des collectivités locales dans leurs projets. Créée le 1er janvier 2020, elle doit apporter son concours aux collectivités, à leur demande, par le biais de conventions. L'ANCT a aussi pour vocation de contribuer à la différenciation en clarifiant et simplifiant les relations contractuelles entre l'État et les collectivités. Le suivi et le pilotage des contrats relèvent d'ailleurs des préfets (délégués territoriaux de l'agence) et de leurs services. Ils sont les mieux placés pour suivre et piloter ces contrats car en contact direct avec les acteurs du territoire. Ainsi, le développement de la contractualisation lors des dernières années, la création de l'ANCT et les perspectives envisagées dans le projet de loi 3D vont fortement impacter le travail des préfets et de leurs services, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qui seront mis à leur disposition dans ce projet de loi afin de le mettre en œuvre et d'accompagner de la meilleure des façons possible ce nouvel acte de décentralisation dans tous les territoires.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux principalement, à travers des mesures fiscales et sociales. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais, les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Cela entraîne le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI. Aussi, pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Actuellement, c'est l'arrêté du 22 février 2018 qui fixe la liste des communes figurant dans ce classement. Toutefois, les communes précédemment classées en ZRR et qui n'y sont plus éligibles depuis février 2018, continuent de bénéficier des effets du classement en ZRR jusqu'en juin 2020. Aussi, à partir du mois de juillet 2020, plusieurs communes vont être concernées par ce déclassement effectif et cela pourra entraîner certaines conséquences au regard de leurs finances notamment. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures transitoires pour les communes concernées par le déclassement des ZRR depuis 2018, afin d'en atténuer progressivement les conséquences et les éventuelles répercussions.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la prise en charge de la reconversion des blessés de guerre en opération extérieure. L'article L. 4139-3 du code de la défense permet aux militaires de se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés de la fonction publique, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'ordonnance du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est en ce sens une avancée majeure qui mérite d'être saluée. Néanmoins, de nombreux blessés en opération extérieure, et notamment les blessés psychologiques, se voient proposer des emplois réservés en dehors de leur bassin de vie. Il est ainsi impossible de garantir à ce jour, une reconversion de ces militaires, ou anciens militaires, dans la fonction publique proche du lieu de résidence de ces blessés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre son ministère afin de pouvoir assurer la reconversion des blessés en opération extérieure en prenant en considération le critère géographique de résidence des militaires concernés.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés de tourisme non classés en étoile et ceux classés. La taxe de séjour est instituée et fixée en délibération par les communes ou les EPCI à vocation touristique, encadré selon un barème national, compris entre 0,20 et 4 euros par nuit. Cependant, son mode de calcul diffère entre les meublés de tourisme non classés en étoiles et ceux classés. En effet, les premiers se voient appliquer un pourcentage sur le montant de la location alors que pour les meublés classés un prix réel est fixé par personne et par nuitée. Cette différenciation de taxation provoque une rupture d'égalité, puisqu'elle impacte directement le prix payé par le client en fonction de son choix d'hébergement. Par ailleurs, si tous les meublés se voient appliquer la même base de taxation cela serait plus profitable aux clients et à l'attractivité du territoire et ne viendrait pas entacher le libre jeu de la concurrence, comme cela peut être le cas actuellement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul, afin qu'il soit le même entre deux locations de meublés de tourisme similaire.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal pour le passage à l'examen du permis de conduire pour ceux ayant suivi l'apprentissage anticipé à la conduite (AAC), dit conduite accompagnée, et ses conséquences. En effet, depuis le 22 juillet 2019, les jeunes ayant suivi une formation en conduite accompagnée, peuvent passer leur permis de conduire dès 17 ans, mais doivent attendre leurs 18 ans révolus pour être autorisé à conduire seuls. Ces jeunes, parfois déjà salariés, ont bien souvent besoin d'un moyen de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Cependant, bien que disposant du permis de conduire, ils ne peuvent pas non plus conduire des quadricycles légers, dit « voiture sans permis », s'ils ne sont pas en possession du permis AM. Ce dernier est délivré à l'issue d'une formation de 8 heures. Pourtant, la formation nécessaire à l'obtention d'un permis de catégorie B est davantage spécifique et requiert plus d'expérience que la simple formation au permis AM, qui est d'ailleurs autorisée dès l'âge de 14 ans. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faciliter l'accès au permis AM pour les jeunes de 17 ans, titulaires du permis B, dans l'attente de leur autorisation à conduire seul un véhicule de catégorie B. Cela pourrait en effet prolonger leur formation de conduite, en leur permettant de conserver leurs acquis et de continuer à se familiariser avec la conduite.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en vigueur à propos des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), constituants naturels du charbon et du pétrole ou provenant de la combustion de matières organiques. Les HAP principalement présents dans l'air ou l'eau, le sont également dans l'alimentation. En effet, certaines productions artisanales contiennent des doses élevées de HAP, notamment les produits fumés. Le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, est venu fixer les teneurs maximales au niveau européen des HAP dans les produits, dans le but de protéger la santé des consommateurs. Néanmoins, selon certaines techniques ancestrales de fumage de denrées alimentaires, telles les andouilles, la teneur des HAP présents dans la peau de ce produit, est supérieure au règlement de l'Union européenne de 2006. Aussi, en conseillant aux consommateurs d'éviter de manger la peau de leurs andouilles, les producteurs peuvent continuer à produire de manière traditionnelle, comme ils l'ont toujours fait. Cependant, les producteurs s'interrogent sur la mise en place d'une méthode de fabrication respectant la réglementation en vigueur et qui ne trahirait pas leur procédé traditionnel de production. Par ailleurs, des dérogations à ce règlement ont notamment été mises en place dans douze pays de l'Union. Dans ces différents pays, est autorisée la mise sur le marché de viandes fumées et produits de viandes fumées dont les teneurs en HAP sont supérieures à la réglementation européenne, si celles-ci respectent plusieurs conditions : le processus de fumaison doit être un processus traditionnel, la mise sur le marché et la consommation sont limitées au territoire de l'État membre, la teneur en HAP doit être inférieure à une teneur limite, enfin l'État membre doit contrôler la présence des HAP dans ces produits. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les pistes engagées par le Gouvernement concernant l'application du règlement de l'Union européenne en la matière, qui permettraient de préserver cette tradition culinaire ancestrale, tout en garantissant la santé du consommateur et les exigences réglementaires en vigueur à ce sujet.