M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qu'il salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. En conséquence, il lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des dispositifs de soutien à l'accession à la propriété dans les zones C et B2. Ces zones sont en déficit de logements locatifs et de logements sociaux, les ménages qui y vivent sont dans les tranches de revenus faibles et enfin la majorité des logements anciens nécessitent une rénovation profonde dont le coût est bien supérieur à la construction neuve pour un résultat moindre en termes de performances environnementales notamment dans le domaine de l'énergie et de la qualité de l'air pour un coût souvent élevé. Par ailleurs, la construction de logements neufs est une activité non délocalisable, pourvoyeuse d'emplois et source de nombreuses recettes pour les collectivités locales. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est possible de préserver la cohésion du territoire national en réalisant des économies réparties sur l'ensemble des zones géographiques (zones A, B1, B2 et C) et de réserver le PTZ dans le neuf à ceux qui en ont le plus besoin en modifiant les plafonds de ressources et aux primo-accédants. En conséquence, il lui demande de faire évoluer ce dispositif présenté lors de la stratégie logement en continuant à soutenir les zones C et B2.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, mal connue du corps médical, entraîne des douleurs chroniques invalidantes, dont l'impact est fort sur le quotidien des patients. Elle est répertoriée comme maladie rare par le groupe Orphanet (qui ne recense aucun centre expert en France). Elle est également codifiée par l'Organisation mondiale de la santé, dans la catégorie « autres affections des racines et des plexus nerveux », mais n'est pourtant pas répertoriée dans la banque des données des maladies rares découlant du troisième plan éponyme. Aussi, il souhaite savoir si sa reconnaissance au titre des affections de longue durée, et des formes graves d'affections neurologiques, ainsi que dans le troisième plan des maladies rares, est prévue. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les moyens et équipes dédiées à la recherche sur cette maladie, ainsi que les hôpitaux français dotés d'équipes en capacité de la prendre en charge.
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La qualification de cette spécialité a été reconnue dans les documents édités par les services du ministère de la santé et des solidarités, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Cependant, ce n'est toujours pas le cas du code de la santé publique. Cette situation paradoxale l'amène à lui demander s'il entend modifier le code de la santé publique afin reconnaître dans le droit commun la qualification de « chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ».
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret d'application avec objectif de neutralité financière. Les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiètent des effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière, à recourir à la sous-traitance. Elles craignent une fragilisation du modèle et ses conséquences sur ses bénéficiaires. Dès lors, il souhaiterait connaître les modalités prévues par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière aux ESAT, EA et TIH, ainsi que les dispositions prises en matière de concertation avec les représentants de ces structures et de leurs usagers.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui diffère selon qu'ils interviennent en premier ou en second degré, ce qui est vécu par les professionnels comme une injustice. Également, à l'heure où le Gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions d'encadrement des élèves en situation de handicap, il souhaite attirer son attention sur les décrets du 10 mai 2017, tendant à réduire pour une majorité d'AESH, l'indemnisation de leurs heures de coordination et de synthèse. Ainsi, il souhaite savoir si la concertation lancée le 10 septembre 2018 par son ministère aura permis de faire émerger une réflexion sur la revalorisation de la rémunération des AESH.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de prise en charge des accessoires liés à l'appareillage auditif de personnes déficientes. Alors qu'on estime à 5 millions le nombre de Français concernés, et que le Gouvernement en a fait une priorité dans le cadre de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » (RAC0), le niveau de remboursement, par l'assurance maladie, des embouts auditifs pour les adultes ne s'élève qu'à 4,91 euros. Même lorsque ce remboursement est abondé par des complémentaires santé, le reste à charge demeure important pour les personnes concernées. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, si la mise en œuvre du RAC0 s'étendra aux accessoires d'appareillage tels que les embouts auditifs. D'autre part, Il lui demande si dans le cas d'un choix d'appareillage en dehors de ceux couverts par le RAC0, une évolution à la hausse de la prise en charge des embouts est envisagée.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilisation du dispositif service civique au service de la lutte contre la fracture numérique dans le domaine de la santé. En effet, le plan « Santé 2022 » prévoit un important effort concernant l'appropriation des outils numériques par les patients, pour les rendre pleinement acteurs de leur parcours de soins. Les échéances sont proches, avec la mise en œuvre du dossier médical partagé. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu ou envisageable de mobiliser des jeunes engagés dans un service civique pour, aux côtés de structures d'éducation pour la santé ou de centres pluridisciplinaires de santé, voire d'hôpitaux de proximité, familiariser les personnes les plus démunies ou éloignées de l'usage du numérique, à la maîtrise des outils et des informations qui les concernent.
M. Belkhir Belhaddad interroge de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'une commune ou EPCI souhaitant une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dont plusieurs conseils d'école ont émis des avis divergents. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D-521-10, dès lors qu'il est saisi conjointement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d'école. Ces dispositions demeurent imprécises en cas de divergence d'appréciation, au sein d'une même commune ou EPCI, de conseils d'école différents. En l'espèce, une commune mosellane s'est vue refuser cette autorisation, au motif d'une concertation des deux conseils d'école ayant abouti à deux avis contraires. En conséquence, il lui demande si ledit décret dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur, est-il possible de considérer à l'inverse qu'elle peut s'appliquer à une ou plusieurs écoles d'une même commune sans préjudice pour les autres en cas de désaccord des conseils d'école ? Au surplus, dans le cas particulier d'une commune dotée de deux écoles dont les conseils ont émis des avis divergents, selon quelle valeur doit être considérée la notion de majorité mentionnée dans le décret ? Il lui demande sa position sur cette question.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. En effet, depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'études, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité salariale des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiel et le turn-over des professionnels. Depuis plus de 4 ans, les orthophonistes et étudiants en orthophonie sont mobilisés et les négociations annoncées n'aboutissent pas. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer la reconnaissance des professionnels orthophonistes en FPH.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante en matière de prévention des noyades et de pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les noyades ont, au 23 août 2026, causé 301 décès depuis le 19 juin, avec une hausse de 14 % par rapport à 2025. Il s'agit d'une urgence de santé publique, qui s'inscrit dans un contexte de réchauffement climatique, avec des étés de plus en plus chauds qui allongent la saison de baignade et accroissent la fréquentation des sites de baignade ainsi que celle des sites non surveillés ou interdits. À cette situation alarmante vient s'ajouter une pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs. Cette crise, qui n'est pas nouvelle, se traduit par un manque estimé entre 4 000 et 5 000 professionnels sur le territoire et met en péril la protection des publics et la continuité du service public aquatique. Une crise qui a des conséquences concrètes : des piscines municipales contraintes de réduire leur activité, des difficultés de surveillance des baignades et une limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Face à l'urgence et aux risques accrus de noyade, des actions doivent être engagées pour assurer une prévention tout au long de l'année en matière de lutte contre les noyades et pour donner à l'encadrement et à la surveillance dans la filière aquatique les outils et les moyens nécessaires à la hauteur des enjeux. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer la hausse des noyades pendant la période estivale et pour engager un plan national de formation et de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le désengagement progressif de la France dans sa mission d'aide publique au développement et de solidarité internationale. Le budget pour 2026 a amené une baisse importante des crédits budgétaires alloués pour la mission aide publique au développement (APD) de 18 % par rapport à 2025, avec un montant dédié de près de 3,6 milliards d'euros, en contradiction avec les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. Alors que l'OCDE avait déjà alerté en 2025 sur la chute historique de l'aide publique au développement mondiale, ces baisses budgétaires mettent à mal les associations humanitaires et les organisations de la société civile, qui doivent revoir leurs objectifs à la baisse, ce qui aura des incidences directes pour celles et ceux qui ont besoin du soutien de ces associations. Ces associations et organisations doivent par ailleurs faire face au blocage persistant de certains crédits de l'APD, ce qui a des conséquences concrètes sur l'action humanitaire de la France. Surtout, cela laisse craindre que de nouvelles mesures d'économies sur le budget de l'APD soient envisagées pour le budget 2027 et amène le doute sur la mise en œuvre et les moyens dédiés aux politiques publiques du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales menées par la France. Ainsi, il lui demande quels engagements il entend prendre pour que les crédits de l'APD soient débloqués dans les meilleurs délais et pour qu'il précise les orientations et les modalités de pilotage de la politique de l'APD.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de visibilité des modalités de mise en œuvre du dispositif Pass Sport pour la saison 2026-2027. L'annonce du retour du Pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans constitue une excellente nouvelle. Cela a été notamment rendu possible par un amendement du groupe socialistes et apparentés, porté par M. le député et adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui a grandement contribué à restaurer le Pass Sport dans son périmètre de la saison 2024-2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans. Or alors que la saison 2026-2027 va pleinement débuter, les modalités relatives à la mise en œuvre du Pass Sport et à son accès ne sont toujours pas connues. Cette situation met en difficulté le mouvement sportif et en particulier les clubs qui ne peuvent préparer et organiser la saison à venir et les familles souhaitant bénéficier du Pass Sport et qui ne peuvent s'engager. Cette situation ne peut perdurer. Ainsi, il lui demande si elle entend publier dans les meilleurs délais les modalités du Pass Sport 2026-2027 pour que la rentrée sportive se passe dans les meilleures conditions.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France prévu par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 21 précise que la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce même article prévoit que cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Or, alors que ce rapport aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025, il apparaîtrait que cette transmission n'ait pas encore été réalisée. Compte tenu de l'importance du rapport prévu par la loi du 30 septembre 1986 et vu les enjeux en matière de diffusion et de distribution des services de télévision en France, sa transmission au Parlement par le Gouvernement doit intervenir dans les meilleurs délais. Il demande ainsi à Mme la ministre de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer effectivement la transmission du rapport prévu à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 au Parlement et souhate connaître ses intentions à ce sujet.