Amendement 43 — ART. 2

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, publique ou non publique, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, vraie ou supposée, ou de leur handicap. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par les septième et huitième alinéas de l’article 24, les deuxième et troisième alinéas de l’article 33 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 . »

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Timeline

1. 1 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2024

   Rejeté

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