M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs. Le secteur du transport des personnes fait face à une pénurie de salariés. Selon la Banque de France, 78 % des entreprises du secteur en France peinent à recruter. Concernant le transport routier de marchandises, le taux de postes non pourvus en Europe était de 10 % en 2022, ce qui constitue une menace sérieuse pour les chaînes d'approvisionnement. Cette situation pose d'importantes difficultés, aussi bien pour la mise en péril des services proposés que pour la charge de travail décuplée pesant sur les conducteurs restés en poste. Or le délai actuel entre la délivrance de l'attestation de réussite au diplôme de conducteur routier ou de transport de voyageurs et la capacité pour les récipiendaires de conduire des véhicules est de 3 à 4 mois en moyenne en France. Ces délais, qui varient fortement d'un département à l'autre, apparaissent fortement préjudiciables pour les futurs employés comme pour les employeurs. Ces délais sont notamment liés à la complexité des procédures qui suivent la réussite au diplôme. En effet, l'attestation de réussite à cet examen ne permet pas à son titulaire de conduire, à l'instar du certificat d'examen du permis de conduire : seule la délivrance du titre professionnel, après plusieurs vérifications, génère les droits à conduire des véhicules des catégories concernées. Ainsi, à l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressé, par voie informatique, aux DREETS, qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. Par la suite, l'usager doit, par l'intermédiaire de la téléprocédure, solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or le délai moyen d'instruction des dossiers auprès de l'ANTS est de 40 jours. La fabrication et l'envoi du permis peut ensuite prendre plusieurs semaines, délais qui peuvent être encore rallongés lorsque le permis ne parvient pas à la bonne adresse, les candidats ne pensant pas toujours à mettre à jour leurs coordonnées entre le début et la fin de leur formation. Au regard des enjeux en matière d'emploi, mais aussi de gestion du service public de ramassage scolaire notamment, il est essentiel que soient étudiées au plus vite toutes les possibilités permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. L'approche des JO, qui fait craindre une pénurie de chauffeurs de bus, avec plus de 10 millions de visiteurs attendus et l'engagement pris par les organisateurs que 100 % des lieux de compétition seront accessibles en transports en commun, renforce particulièrement la nécessité de réduire des délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs de transports en commun sur route. Or, souvent, la demande de titre professionnel ne peut être instruite faute pour l'utilisateur d'avoir pu fournir les pièces exigées. L'incomplétude du dossier étant à l'origine des principaux délais dans la délivrance de ces titres, il serait important que les pièces requises soient demandées dès l'obtention de l'attestation de réussite à l'examen, ainsi que les coordonnées à jour des candidats, afin que l'envoi du permis puisse être fait dès la validation du dossier par l'ANTS et qu'il ne puisse y avoir d'erreurs sur l'adresse au moment de l'acheminement postal du titre. Il serait peut-être également possible de simplifier la procédure en conférant à l'attestation de réussite au TPCTCR la qualité de « permis provisoire », ou en délivrant une autorisation d'exercer par voie électronique dès que le dossier a fini d'être instruit à l'ANTS. Les délais économisés permettraient de rendre employable rapidement le récipiendaire et de lutter efficacement contre la vacance de postes et le turn-over qui pénalisent certains territoires et les entreprises du secteur. En août 2023, le Gouvernement indiquait qu'une mission diligentée par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales était en cours sur les délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs et que les recommandations portées dans le rapport final seraient étudiées avec le plus grand soin par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il lui demande s'il a pu prendre connaissance de ces recommandations et quelles mesures urgentes et fortes il compte mettre en œuvre pour réduire le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs.

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Question 11581 — industrie

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de soutenir les filières françaises d'énergies renouvelables et de mieux conditionner les subventions de produits importés, en fonction de leur bénéfice et de leur impact carbone réel. En France, les éléments essentiels à la transition écologique sont aujourd'hui en grande partie importés : panneaux voltaïques, véhicules électriques, batteries, pompes à chaleur. Concernant l'industrie photovoltaïque, l'Académie des technologies recommande dans une note publiée en avril 2023 la mise en place en Europe de « politiques interventionnistes et de protection », alors que le marché des panneaux photovoltaïques est aujourd'hui ultra-dominé par la Chine. Le pays produit 80 % en effet des composants dans le monde. Et, en Europe, 96 % des galettes de silicium, élément-clé du panneau photovoltaïque, proviennent de Chine. À l'heure où la France s'interroge sur les raisons de la perte de sa souveraineté énergétique et où le contexte géopolitique mondial continue de se tendre, cette dépendance devient de moins en moins tenable. La France dispose de plus d'une capacité de production de panneaux photovoltaïques non négligeable : il y a deux ans, ses capacités de production s'élevaient à environ 850 mégawatts (MW) et l'ancien directeur général de l'Institut national de l'énergie solaire (Ines) estime aujourd'hui que ces capacités « se situent aux alentours du gigawatt ». Le développement de la filière française du photovoltaïque s'accompagnerait, par ailleurs, de milliers de nouveaux emplois. Concernant les véhicules électriques, un décret, publié le 19 septembre 2023, a précisé les modalités du nouveau bonus écologique gouvernemental, qui prendra en compte tout le cycle de vie du produit et pas seulement la façon dont il pollue quand il roule. Le problème est que les constructeurs européens possèdent des batteries qui viennent de Chine. Il est donc important de déterminer dans quelle mesure cela affectera leurs scores et de mettre en place une politique volontariste pour soutenir les entreprises automobiles françaises dans la transition énergétique et dans la relocalisation de la production de leurs composants. Enfin, lors du dernier Conseil national de la transition écologique, Mme la Première ministre a annoncé une forte augmentation du budget de l'aide publique pour la rénovation des logements. Avec une enveloppe « MaPrimeRénov' » qui va passer de 2,4 milliards à 4 milliards d'euros en 2024. Cette rénovation thermique des logements va impliquer un remplacement progressif des chaudières à fioul par des pompes à chaleur. Dans cette optique, le Gouvernement envisage le lancement d'une grande filière de pompes à chaleur Made in France , qui permettra la fabrication d'un million d'exemplaires de pompes à chaleur par an dans les prochaines années, alors que la Commission européenne prévoit d'en installer 30 millions sur le continent d'ici 2030. Il est essentiel d'éviter de répéter l'histoire des panneaux solaires subventionnés et produits en Chine qui avaient à l'époque fait beaucoup de dégâts sur le continent européen et porté fortement atteinte la filière française. Pour le moment, la France assure moins de la moitié de la chaîne de valeur pour cet appareil, effectuant particulièrement l'assemblage de pièces importées du bout du monde. Il s'agit aujourd'hui d'accompagner la structuration de cette filière et à la mise en place de la diversité d'acteurs indispensables pour fabriquer des équipements compétitifs dans un environnement concurrentiel féroce et répondre aux besoins. Pour que cette filière prenne son essor, le coefficient de performance énergétique doit également être enrichi de critères environnementaux, afin d'exclure les pompes à chaleur qui ne répondent pas à ces critères du soutien public. La mise en place d'une véritable politique de soutien aux filières françaises d'énergie renouvelable est essentielle et urgente, car il reste peu de temps à la France pour tenir ses engagements climatiques et atteindre la neutralité carbone en 2050. Il lui demande donc quelles mesures fortes il compte prendre afin de défendre la réindustrialisation du pays en matière d'énergies renouvelables et de bâtir au plus vite des filières de nouvelle génération dans ce domaine.

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Question 11534 — élevage

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives sur le marché européen de volailles venues d'Ukraine. En effet, l'Union européenne a suspendu, en mai 2022, les droits de douane sur la volaille ukrainienne pour soutenir l'économie du pays. Les importations se sont depuis envolées en Europe et les éleveurs européens et français dénoncent un véritable « déferlement » de poulets ukrainiens sur le marché et une « concurrence déloyale » à bas coûts, alors que cet accord commercial a été renouvelé en juin 2023 pour un an supplémentaire. Au premier semestre 2023, les importations de volailles ukrainiennes sur le marché français ont bondi de 75 % en un an. Sur le papier, elles n'ont représenté que 8,1 millions d'euros sur cette période, soit moins de 1 % des importations totales de volailles en France, mais selon le directeur de l'ANVOL (interprofession de la volaille de chair), ces chiffres « ne reflètent pas la réalité ». D'après la fédération, le poulet ukrainien passe souvent par des usines européennes, comme en Belgique, en Pologne ou encore aux Pays-Bas ; or ces entreprises ne sont pas obligées d'indiquer l'origine de leurs viandes. Ce sont donc en réalité «15 à 25 000 tonnes de volailles ukrainiennes » qui pénètrent chaque mois sur le continent européen en moyenne, une envolée que confirme la Commission européenne elle-même. Par ailleurs, selon la Commission européenne, les importations de volailles ukrainiennes en volume représentaient sur les cinq premiers mois de l'année 27 % des importations totales de l'Union européenne, après le Brésil (36 %) et avant la Thaïlande (19 %), contre 13 % en 2021. Cependant, alors qu'un poulet sur deux consommé en France était importé en 2022, c'est le poulet ukrainien qui crispe en particulier les éleveurs français, car l'Ukraine n'est pas soumise à des quotas, contrairement au Brésil et à la Thaïlande. Le poulet frais ukrainien, généralement élevé dans d'immenses fermes aux coûts de production moins élevés qu'en Europe, pourrait également venir concurrencer les produits locaux, comme les produits Label Rouge, dans les supermarchés. Une telle compétition serait totalement injuste au moment où la Commission incite les éleveurs français à réduire la taille des exploitations et aller vers des circuits courts. Selon l'Anvol, une exploitation standard en France compte deux poulaillers, d'une surface totale de 2 300 m2 pour 40 000 volailles, alors qu'en Ukraine, les élevages peuvent contenir jusqu'à 2 millions de volailles sur un seul site. Enfin, l'interprofession de la volaille souligne que la suspension des droits de douane, qui déstabilise la production européenne, profite avant tout « à un seul et même groupe industriel actif en Ukraine, MHP, coté en bourse à Londres et dont le siège est basé à Chypre ». Le groupe, premier producteur de volailles en Ukraine, tire 61 % de son chiffre d'affaires des exportations. En réponse à l'importation bondissante de poulets ukrainiens en France, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger les éleveurs français face à une concurrence déloyale et non maîtrisée. L'interprofession de la volaille française a notamment demandé à M. le ministre d'activer une clause de sauvegarde pour empêcher la poursuite des importations de viande de poulet, « à droit nul et sans limite de volume », dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et l'Ukraine. Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette proposition et quelles mesures il entend mettre en place pour soutenir en priorité la filière avicole française.

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Question 11520 — donations et successions

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'encourager la transmission entre générations, notamment via la révision du régime des donations. Le président-candidat Emmanuel Macron s'était engagé dans son programme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, » et « aucun impôt jusqu'à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces...) ». Il n'avait pas précisé si ces relèvements s'appliqueraient aux transmissions de patrimoine entre vifs. À ce jour, cette promesse n'est pas tenue et les successions comme les donations du vivant n'ont pas connu d'évolution. La donation, qui permet d'anticiper la transmission du patrimoine, constitue pourtant un soutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la propriété - d'autant plus dans le contexte inflationniste actuel où l'accès au crédit se restreint - ou pour se constituer une épargne. Elle permet de les accompagner dans leurs projets de vie à un moment où leurs besoins sont particulièrement importants, alors que l'âge moyen d'héritage est aujourd'hui de 50 ans. Actuellement, les dons familiaux bénéficient d'un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Pour un don consenti aux enfants, l'abattement est actuellement de 100 000 euros tous les 15 ans ; il est de 31 865 euros pour les petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères et soeurs, de 7 967 euros pour les neveux et nièces et de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants. Afin d'inciter les personnes possédant une épargne à effectuer des donations de leur vivant et de favoriser ainsi le pouvoir d'achat des jeunes générations et la circulation de l'argent dans l'économie, il serait opportun de relever l'abattement pour les transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissions s'effectuent au profit de enfants, des petits-enfants, des frères et soeurs ou des neveux et nièces. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

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Question 11519 — départements

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financièrement intenable dans laquelle se trouvent de nombreux départements. Les départements de France sont confrontés à la hausse permanente de leurs dépenses et de leurs charges : l'Association des départements de France estime à 4 milliards d'euros leurs dépenses supplémentaires entre 2019 et 2022, pour l'essentiel non compensées. Concernant leurs charges, celles-ci ne cessent d'augmenter depuis 2018 : Ségur de la santé, point d'indice des fonctionnaires, revalorisation du RSA, handicap, choc migratoire, facture croissante de la prise en charge des mineurs non accompagnés, protection de l'enfance. Parallèlement à cela, les départements voient leurs ressources principales attaquées, avec la chute annoncée des droits de mutation dans un contexte de crise immobilière aiguë (-18 % en moyenne) alors qu'environ 20% de leurs ressources sont issues des frais de notaires. L'effondrement de la construction et du volume des crédits bancaires accordés aux ménages les place dans une situation intenable, qui ne leur permet pas de faire face aux dépenses que l'État leur demande d'assumer. Jusqu'à présent, le système de péréquation mis en place par l'Association des départements de France permet que les collectivités départementales les plus solides aident les plus fragiles, mais cette solidarité interne risque d'être mise à mal : en effet, au vu de la situation actuelle, toutes les recettes de la péréquation seront taries dans deux ans. Si un fonds d'urgence de 60 millions d'euros destiné aux départements les plus en difficulté devrait être débloqué, notamment à destination des plus ruraux, le président de l'ADF estime que l'enveloppe doit être réhaussée à hauteur de 100 millions d'euros, via un « fonds de soutien exceptionnel » et que la dotation globale de fonctionnement doit être indexée sur l'inflation. Cette DGF représente 8,269 milliards d'euros, alors qu'avec une indexation elle atteindrait 9,133 milliards. Selon une analyse de l'agence de notation Standard and Poor's, les collectivités locales françaises seraient les entités les plus fragiles financièrement après les provinces chinoises. Il est urgent de réagir et d'apporter à nos collectivités un soutien financier à la hauteur de leurs besoins, mais aussi d'engager une réelle réforme qui leur permette de garantir et de sanctuariser leurs recettes. Concernant les départements, la quantité et la complexité de leurs missions et l'importante dégradation de leurs finances justifient leur appel urgent à la solidarité nationale, d'autant plus que leur autonomie financière et fiscale n'a cessé d'être réduite au cours des dix dernières années. Il lui demande donc quelle aide l'État compte leur apporter pour les aider à faire face à la hausse de leurs charges et de leurs dépenses et à la baisse de leurs recettes.

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Question 11508 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'évaluer l'impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. Dans sa réponse à une question écrite publiée en juin 2023, M. le ministre indique que « le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022 ». Or il est important de rappeler que la crise sanitaire a fortement impacté les années 2020-2021 et que 2022 a été marquée par la fin des dotations du plan de relance. Appliquer une moyenne sur ces trois années particulièrement difficiles et instables ne semble donc pas approprié. De plus, force est de constater qu'avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement vient une fois de plus complexifier l'équilibre des budgets des collectivités et que bon nombre d'entre elles se retrouvent avec une perte conséquente de recettes en raison du trop faible montant de la compensation de la CVAE. Afin de répondre à ces difficultés et de ne pas grever trop lourdement le budget des collectivités territoriales, il serait opportun de disposer d'études exhaustives et préalables mesurant les impacts de la compensation de la CVAE et de réaliser ces simulations pour chaque commune et pour chaque EPCI. Il lui demande donc s'il compte lancer de telles études, afin de pouvoir apporter à chaque collectivité une compensation réelle face à la suppression de la CVAE.

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Question 11492 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Un tel tri entre les enfants victimes de la guerre n'est pas acceptable. Alors que leurs parents ont sacrifié leur vie pour la France et que leur enfance a été profondément chamboulée et marquée par la souffrance, ceux-ci n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui de nouveau réparation à l'État, indiquant notamment que leurs pères, « s'ils étaient revenus, auraient dû bénéficier de la rente allouée ». Pour que cette indemnisation puisse avoir lieu et que les préjudices subis obtiennent réparation, ils insistent sur la nécessité de réaliser au préalable un comptage « clair, bien structuré » de ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande si elle compte mettre en place un tel comptage, afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.

Amendment· Amendement1252adopted