Amendement 959 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114‑16‑2 avec l’État et les organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. » « I bis . – La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ; « 2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ; 3° Après le 4° de l’article L. 114‑19, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Pauget · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Isabelle Périgault · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.