Amendement 956 — ART. 3

Summary

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répétée, des déclarations portant sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ; « 2° A manifestement réalisé de fausses déclarations portant la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ; ».

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2023

   Non soutenu

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