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France · Amendment · Amendement

953 (Rect)

Amendement 953 (Rect) — ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

29 September 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Marc Le Fur, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry, Fabien Di Filippo, Maxime Minot, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Forissier, Meyer Habib

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 September 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répétée, des déclarations portant sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ; « 2° A manifestement réalisé de fausses déclarations portant la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ; « 3° S’est rendu coupable des infractions prévues aux articles 313‑1 à 313‑3 et 441‑1 à 441‑9 du code pénal. « Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction de territoire français ou d’une interdiction de retour sur le territoire français devenue définitive, le président du conseil départemental procède immédiatement à sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 September 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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