Amendement 964 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑35 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les sept alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur du tourisme, et en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixés par décret. » « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle ». « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2023

   Non soutenu

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