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Person

Dimitri Houbron

France

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Question· Question écrite32695answered

Question 32695 — biodiversité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les méthodes de pêche industrielles, qui sont à l'origine de nombreuses captures de dauphins dans les eaux territoriales. Ce phénomène des « prises accessoires » a récemment été mis en lumière par l'association Sea Sheperd, qui appelle à interdire certains engins de pêche non sélectifs, tels que les fileyeurs, senneurs, chalutiers et bolincheurs, dans les zones d'habitat des dauphins. L'association estime qu'environ 6 000 dauphins seraient victimes de ces méthodes chaque année. Les dauphins étant une espèce protégée et déjà menacée de disparaître, la question de l'impact sur la biodiversité de ces méthodes de pêche semble se poser. D'autres espèces animales sont également touchées par ce phénomène. De plus, les pêcheries elles-mêmes semblent être impactées par ces prises accessoires, dans la mesure où cela représenterait une perte de temps ainsi que des sommes considérables pour remplacer le matériel endommagé. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demander quelles dispositions sont prévues pour répondre à ce défi, à la fois environnemental et économique.

Question· Question écrite26395open

Question 26395 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son compte personnel de formation, et non son employeur, de sorte que ce dernier soit dans l'incapacité de disposer d'informations fiables et de pouvoir les communiquer. Il ajoute que tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Il rappelle que tout salarié, en activité, qui ne déclare pas ses heures dans son compte personnel de formation avant la fin d'année 2020 en perd le bénéfice. Il en déduit qu'aucune demande de contestation, lors d'un licenciement ou rupture de contrat, ne peut être fondée sur ce droit individuel de formation qui n'existe plus. Il justifie ce constat par le fait que l'obligation d'information du CPF n'est pas aussi stricte que celle du DIF et qu'il revient au salarié de se renseigner, lui-même, pour obtenir les informations relatives à ses droits. Il en conclut que ce déficit d'information sur les heures de DIF, acquis par chaque salarié avant l'année 2015, est préjudiciable car, dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour clarifier cette problématique et envisager de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant l'année 2015.

Question· Question écrite26323answered

Question 26323 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Il rappelle que la fibromyalgie est une maladie qui se caractérise par des douleurs chroniques, diffuses et persistantes, qui peuvent être aggravées par l'effort, le froid ou encore l'humidité, ainsi que par des sensations de brûlure, auxquelles s'ajoute une fatigue profonde. Il ajoute que les personnes atteintes peuvent aussi souffrir de troubles digestifs et du sommeil, de troubles de la cognition ou encore de perturbations émotionnelles. Il précise que ces manifestations n'ont, à ce jour, pas d'explication physiologique et ne s'accompagnent pas d'anomalies biologiques ni de lésions visibles, leurs origines demeurent inconnues. Il complète son propos contextuel par le fait que la fibromyalgie, bien que très contraignante, n'est ni contagieuse, ni héréditaire, ni de nature à mettre en jeu le pronostic vital des malades car les organes vitaux ne sont pas touchés. Il rappelle que cette maladie touche 2 % à 5 % de la population des pays occidentaux et en particulier les femmes (8 à 9 cas sur 10 selon l'assurance maladie). Il constate que la fibromyalgie fait l'objet d'une classification hétérogène émise par les différentes organisations officielles. Il illustre son propos par le fait que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la fibromyalgie comme une maladie rhumatismale en 1992 avant de la reconnaître comme une maladie à part entière en janvier 2006 ; que l'Académie de médecine l'a déclaré « syndrome », en janvier 2007, du fait des nombreuses conséquences sur différents organes ; que la Haute autorité de la santé (HAS), en juillet 2010, regroupait les données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte dans un rapport d'orientation publié en octobre 2010 et a proposé des orientations de prise en charge aux professionnels de santé ; et que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a mis en place, le 29 août 2017, une « fiche santé » dédiée sur le site ameli.fr. Il constate, de ce fait, que les autorités sanitaires françaises estiment qu'il s'agit d'un syndrome, c'est-à-dire d'un ensemble de symptômes, et que certains médecins catégorisent la fibromyalgie comme l'expression de troubles psychosomatiques. Il constate, à l'appui de l'ensemble de ces éléments, que la fibromyalgie ne fait pas partie des maladies prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Il ajoute que les malades connaissent des difficultés pour obtenir le statut d'affection longue durée (ALD) - qui permet d'éviter l'avance de l'intégralité des frais médicaux - car les traitements ne sont pas jugés suffisamment coûteux. Il relève, toutefois, que certains malades peuvent bénéficier de ce statut car, sur 1 000 à 2 000 demandes adressées chaque année à la CNAF, 500 sont accordées ; et qu'ils peuvent obtenir la reconnaissance du handicap ou d'invalidé même si cela reste très rare. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à renforcer la reconnaissance de la fibromyalgie afin que les malades puissent avoir une prise en charge facilitée que ce soit pour les frais médicaux ou la reconnaissance d'un statut calibré.

Question· Question écrite26318answered

Question 26318 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les soins sous contrainte dans les établissements psychiatriques. Il rappelle que, selon les statistiques de l'année 2017 tirées du rapport de la Commission départementale des soins psychiatriques concernant le nombre d'hospitalisations sous contrainte dans le Nord, les exigences relatives à ces mesures ne semblent pas respectées. Il rappelle qu'il existe, selon la loi, plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'un individu. Il précise que les mesures d'urgence (procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches) font partie de ces dispositions légales précitées. Il rappelle, qu'en vertu des articles L. 3212-3 et 3212-1 du II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comportent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Il constate, cependant, dans le Nord, que 85 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence (64 %) ou de péril imminent (21 %). Il en déduit que le département du Nord se classe au 32ème rang par rapport à ses homologues, et donc au-dessus de la moyenne nationale, concernant la part de procédure d'urgence et de péril imminent. Ainsi, il la remercie de lui faire savoir les modes de contrôle renforcés qui peuvent être appliqués dans les hôpitaux psychiatriques du département afin de s'assurer que ces pratiques, par principe exceptionnelles, le demeurent dans les faits.

Question· Question écrite27121open

Question 27121 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au RIFSEEP. Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de l'indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Il note que le CIA, versé une fois par an en plus de l'allocation sociale, constitue un complément non négligeable de la rémunération. Il rappelle, à l'échelle du département du Nord, que l'ensemble des professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS) bénéficient du RIFSEEP en vertu du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 appliquant ce régime. Il constate, cependant, que les professions d'infirmières, puéricultrices et sages femmes ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire car elles ne figurent pas dans le décret d'application précité. Il en déduit que cette disparité est de nature à créer un sentiment d'injustice et un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur investissement professionnel et personnel. Il précise que leurs principales missions, notamment la prévention précoce, les amènent à effectuer de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour inscrire ces professions dans un prochain décret d'application de ce régime.