Amendement CL31 — ART. UNIQUE

Summary

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II  bis . – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée au présent article, la personne qui y est astreinte peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si la juridiction n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration de la mesure. »

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Timeline

1. 13 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2020

   Retiré

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