M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il relève que des organisations syndicales s'inquiètent de ce transfert de compétences - qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 - ce ne serait pas de nature, selon eux, à accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et aurait pour conséquence de nuire à l'objectif, posé par la loi pour une école de la confiance, de réussite scolaire de l'ensemble des élèves. Il en déduit que ce projet ne rencontre pas la complète adhésion des infirmiers de l'éducation nationale qui restent attachés au cadre ministériel et au caractère nationale de la santé à l'école. Il rappelle que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves est élaborée au niveau ministériel, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Il ajoute que le niveau académique constitue donc le niveau de responsabilité de la déclinaison et de l'orientation de cette politique à partir des priorités de santé régionales et de leurs déclinaisons à l'échelon des territoires. Il ajoute que le niveau de l'établissement d'enseignement scolaire est le niveau de mise en œuvre de la politique éducative de santé au regard des besoins en santé des élèves. Il précise, ainsi, que le personnel infirmier est donc affecté au sein des établissements publics locaux d'enseignement du second degré ainsi que dans les écoles primaires du secteur de recrutement. Il rappelle que la santé des élèves est l'un des déterminants de la réussite scolaire et, qu'à cet effet, il lui apparaît compréhensible que des organisations syndicales estiment que la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continue de constituer une mission de l'école et, qu'à cet effet, le service public d'éducation doit rester un service de l'État - et donc du ministère de l'éducation nationale - sans délégation de compétences entre l'État et une collectivité territoriale. Ainsi, il le remercie de lui faire savoir son avis et ses orientations de nature à rassurer les partenaires sociaux sur ce projet de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il indique que son interrogation constitue le prolongement de sa question écrite, publiée au Journal officiel (JO) le 19 novembre 2019, relative à la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il ajoute que sa question a fait l'objet d'une réponse ministérielle, publiée au JO le 18 février 2020, dont le contenu et les éléments apportés ne semblent pas de nature à rassurer les problématiques soulevées. Il nuance l'affirmation du ministère selon laquelle « dès 2013, les trente-sept centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie ». Il s'appuie sur des éléments écrits pour fonder ses propos. Il cite, tout d'abord, le service des transports sanitaires des hôpitaux au sein de la direction de la logistique des opérations, des achats et du développement durable (D-LOADD) des hôpitaux universitaires Paris-sud (Antoine-Béclère, Paul-Brousse, Bicêtre) qui indique que ces hôpitaux ne prennent pas en charge les frais de transports en ambulance bariatrique alors que l'hôpital Antoine-Béclère et l'hôpital Paul-Brousse sont des centres spécialisés obésité (CSO). Il cite, ensuite, la direction des services économiques, logistiques et de la qualité hôtelière (DSELQH) des hôpitaux (hôpital Antoine-Béclère, hôpital maritime de Berck, hôpital Bicêtre, hôpital Paul-Brousse, hôpital Ambroise-Paré, hôpital Sainte-Périne, hôpital Raymond-Poincaré) qui indique que ces hôpitaux appartenant à l'APHP n'ont jamais eu d'ambulance bariatrique alors que l'hôpital Antoine-Béclère, l'hôpital maritime de Berck, l'hôpital Paul-Brousse et Ambroise-Paré sont des centre spécialisés obésité (CSO). Il cite, enfin, le département relations avec les usagers et les associations de l'hôpital européen Georges-Pompidou qui indique que cet établissement ne prend pas en charge les frais de transports en ambulance bariatrique alors qu'il est un centre spécialisé obésité (CSO). Il reprend la dernière phrase du ministère qui précise que « pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie », lui permettant ainsi de conclure que le ministère est bien conscient de l'existence d'un problème au niveau de la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ainsi, il le remercie de lui faire savoir à quelle période débutera la négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Il rappelle que certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que la Finlande ou les États-Unis, ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice. Il cite, à titre d'exemple, le logiciel américain COMPAS, mesurant le risque de récidive des prévenus, qui s'est révélé peu précis et peu efficace. Il en déduit qu'il est fondamental que les professionnels du secteur et l'État se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Il rappelle que les outils d'IA sont dénommés, à tort, « justice prédictive ». Il précise qu'il s'agit, en réalité, de statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie. Il en déduit que l'IA ne représente qu'une aide qui complète, et non remplace, l'intelligence humaine dans le processus de décision. Il rappelle les propos d'un ancien vice-président du Conseil d'État qui déclarait que bien que les algorithmes dans le droit constituent « une opportunité », il est nécessaire de les utiliser « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Il note que le secteur juridique privé français gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils. Il cite, à titre d'exemple, des éditeurs juridiques privés qui ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires en France. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménagers précaires. Il rappelle que le déploiement de l'afficheur déporté, initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Il précise que cette situation est causée par l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Il ajoute que, dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Il rappelle que la mise en place de cet afficheur est réclamée par plusieurs acteurs tels que des associations de consommateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Il lui demande ainsi, au regard du fait que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font parties des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.