Amendement 57 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; «  b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Autonomie. ». « II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Christophe · AGIR-E · Député
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Christophe Euzet · cosignataire
• Thomas Gassilloud · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Dimitri Houbron · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Aina Kuric · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Philippe Huppé · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.