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Person

Charlotte Parmentier-Lecocq

France

Records

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Question· Question écrite3557open

Question 3557 — frontaliers

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention entre la France et le Royaume de Belgique signée le 9 novembre 2021, modifiant la convention du 10 mars 1964 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention fiscale bilatérale prévoit que les Français travaillant en Belgique dans le secteur public devront désormais payer leurs impôts en Belgique. Cette nouvelle réglementation aura des conséquences non négligeables sur leur pouvoir d'achat, le taux d'imposition belge sur les revenus du travail étant beaucoup moins satisfaisant qu'en France et représente par conséquent une réelle inquiétude pour beaucoup de travailleurs transfrontaliers. Elle souhaite donc qu'une réponse précise et juste puisse être apportée aux salariés concernés par l'application de cette convention.

Question· Question écrite2264answered

Question 2264 — enseignement

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi confortant le respect des principes de la République et notamment de son article 49 portant sur l'instruction en famille. Il dispose que la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire est obligatoire à compter de la rentrée 2022 et que l'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. Ainsi, depuis, l'école à la maison est soumise à autorisation suivant des critères spécifiques. Cependant, il semblerait que certains territoires soient touchés par un nombre de refus plus important que d'autres et que des parents se retrouvent dans l'incompréhension après le refus de leur demande, alors que leurs enfants bénéficiaient déjà de cette possibilité avant la ratification de cette loi. Dans le département du Nord, la quasi-totalité des demandes a été refusée. Dès lors, elle souhaite connaître le nombre de refus d'autorisations ayant été actés pour le département du Nord mais également savoir si une évaluation de cette loi compte être réalisée une fois le recul nécessaire pris sur la mise en place de ces nouvelles dispositions.