Amendement AS417 — ART. 30

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus sur les prix. Ce rapport se concentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. »

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Adopté

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