France · Amendment · Amendement
AS415
Amendement AS415 — ART. 24 TER
Introduced
16 November 2022
Last action
17 November 2022 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Monique Iborra, Éric Alauzet, Fanta Berete, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Freddy Sertin, Prisca Thevenot, Annie Vidal, Aurore Bergé
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 November 2022
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. « II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu. « III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
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Timeline
16 November 2022
Dépôt
Source: dateDepot
17 November 2022
Publication
Source: datePublication
17 November 2022
Adopté
Source: dateSort
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Sponsors
- Jean-François Rousset · RE · Député
- Monique Iborra · cosignataire
- Éric Alauzet · cosignataire
- Fanta Berete · cosignataire
- Laurence Cristol · cosignataire
- Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
- Marc Ferracci · cosignataire
- Jean-Carles Grelier · cosignataire
- Claire Guichard · cosignataire
- Servane Hugues · cosignataire
- Caroline Janvier · cosignataire
- Didier Le Gac · cosignataire
- Christine Le Nabour · cosignataire
- Didier Martin · cosignataire
- Astrid Panosyan-Bouvet · cosignataire
- Charlotte Parmentier-Lecocq · cosignataire
- Michèle Peyron · cosignataire
- Freddy Sertin · cosignataire
- Prisca Thevenot · cosignataire
- Annie Vidal · cosignataire
- Aurore Bergé · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO420120B0480P0D1N000415
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO420120B0480P0D1N000415
- france · AMANR5L16PO420120B0480P0D1N000415 · source updated 17 November 2022