Amendement AS414 — ART. 24 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « «  Art. L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 et L. 6314‑1. » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , l’ordre des chirurgiens dentistes, l’ordre des sages femmes, l’ordre des infirmiers » ; « 3° À l’article L. 6111‑1‑3, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 » ; « 4° L’article L. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les chirurgiens dentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’État mentionnés à l’article L. 162 9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162 12 et L. 162 32 1 du même code ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l’article L. 1435 5 du présent code. Tout autre chirurgien dentiste, sage femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés, sont fixées par décret. » »

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Adopté

   Source: dateSort

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