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France · Amendment · Amendement

AS1324

Amendement AS1324 — APRÈS ART. 24

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2022

Last action

12 October 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Fanta Berete, Laurence Cristol, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Freddy Sertin, Annie Vidal, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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