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France · Amendment · Amendement

AS410

Amendement AS410 — ART. 17

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 November 2022

Last action

17 November 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Prisca Thevenot, Éric Alauzet, Fanta Berete, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Annie Vidal, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2022

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1411‑6‑2 . – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. « Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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