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France · Amendment · Amendement

AS413

Amendement AS413 — ART. 23

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 November 2022

Last action

17 November 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Didier Martin, Jean-François Rousset, Éric Alauzet, Fanta Berete, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Freddy Sertin, Prisca Thevenot, Annie Vidal, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :  »1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » ; « 2° Au 3° du III, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée de quatre années, ». « II. – La durée mentionnée au 2° du I du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale s’applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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