Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Royaume de Bahreïn. Depuis l'arrêt du processus d'ouverture démocratique en 2014, l'opposition n'est plus représentée. Pire, depuis 2016, les déchéances de nationalité et les condamnations à mort se sont multipliées. La principale force d'opposition du pays, Al Wefaq, a été dissoute en juillet 2016 et plusieurs opposants, dont Nabil Rajab, récemment condamné à une nouvelle peine de cinq ans, et Cheikh Ali Salman, sont emprisonnés. L'opposition n'a pas pu participer aux élections législatives de juin 2018. Bien que la contribution du royaume de Bahreïn à la sécurité régionale soit à souligner, notamment à travers le Manama Dialogue, il semble que les atteintes répétées aux droits de l'homme et au fonctionnement démocratique ne soient pas compatibles avec les valeurs portées par la République française. Aussi, elle souhaite connaître la position portée par la France, dans ses relations diplomatiques avec le Royaume du Bahreïn, ainsi que l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'une résolution au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2011, tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 (L3e) ou un tricycle à moteur (L5e) ont l'obligation de suivre une formation de 7 heures. En cas de contrôle, les conducteurs doivent présenter cette attestation, sous peine d'une amende de 4e classe. Toutefois, ce « permis A1 par équivalence », comme le dénomme le site internet de la sécurité routière, n'a aucune validité à l'étranger. Dans sa circonscription frontalière du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale d'Allemagne, de nombreux titulaires de cette attestation se voient privés de l'utilisation de leur véhicule à deux roues, pour se rendre au travail ou pour leurs loisirs, pour des distances très courtes, de l'ordre de quelques kilomètres au départ de leur domicile. Dès lors, ce qui peut paraître une mesure neutre pour d'autres constitue une vraie difficulté du quotidien pour les habitants de sa circonscription. Aussi, elle souhaite savoir si des modalités de validation européenne d'une telle attestation sont à l'étude et, dans le cas contraire, si des conventions bilatérales avec les pays voisins de la France pourraient être envisagées pour résoudre cette difficulté.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation à la route. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », le précédent gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture de bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes, quand bien même les enseignants indépendants auxquels elles ont recours œuvrent dans l'illégalité, échappant à tout contrôle de l'État et ne disposant d'aucun agrément. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour réguler et contrôler une situation qui se développe au mépris des enjeux de sécurité routière et de l'équilibre économique des professionnels agréés.
Mme Isabelle Rauch, interpellée par des personnels syndiqués et non syndiqués du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Metz, interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification des règles de mobilité au sein de ce corps. Elle découle, par application réglementaire, de la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019. Toutefois, elle semble entraîner de grandes inquiétudes des agents, notamment des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la mise en œuvre opérationnelle de ladite réforme, ainsi que sur les modalités permettant de concilier la performance du service rendu et les droits individuels de chaque agent.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique, et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre l'âge de liquidation de la retraite et le niveau du revenu de remplacement. En l'espèce, pour un citoyen de sa circonscription ayant travaillé une bonne partie de sa carrière au Grand-Duché de Luxembourg, se pose la question de l'adéquation des législations. En effet, il a pu prendre une retraite anticipé, avant l'âge de 60 ans au Luxembourg, mais ne peut pas liquider ses droits en France, en raison de ces trimestres non cotisés, mais pourtant travaillés. Aussi, bien qu'ayant commencé à travailler à 14 ans, il se révèle inéligible au dispositif des « carrières longues » et ne peut percevoir la part française de sa retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, dans des cas particulier comme celui-ci, alliant carrière longue et travail à l'étranger, des dispositifs dérogatoires de prise en compte de trimestres d'apprentissage pouvaient être envisagés.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité salariale des personnels d'intervention à domicile. La convention collective de la branche de l'aide à domicile (CCBAD) engendre, pour les salariés pas ou peu qualifiés, des salaires très inférieurs au SMIC, qu'ils ne peuvent rattraper qu'après neuf à treize ans d'ancienneté. Alors que les besoins sont criants dans ce domaine, les postes sont peu attractifs et les employeurs ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour recruter et fidéliser leurs personnels. De plus, les engagements de dépenses lient directement les financeurs publics, principalement les conseils départementaux, dont les charges de fonctionnement sont fortement contraintes. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si une augmentation substantielle de la valeur du point d'indice, permettant d'amener les salariés les moins qualifiés au SMIC, en abondant en conséquence la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est une piste qui a été étudiée et les conclusions qui en découlent. À titre complémentaire, le niveau de prise en compte des frais de déplacement n'a pas évolué, depuis 2010, si ce n'est en termes de modalités de calcul depuis le 25 octobre 2017. Ici aussi, la dépense étant contrainte par la capacité des financeurs à la prendre en considération, elle lui demande si des modalités particulières sont envisagées pour faire face à l'évolution du prix des carburants.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique, notamment territoriale. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue préciser la question du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. Elle dispose notamment que le CNFPT versera une contribution fixée à 50 % de ces frais aux centres de formation des apprentis, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Ceci pose deux difficultés : la première est la continuité du financement pour les contrats signés avant cette échéance, puisque ceux signés dans le cadre de conventions régionales ne seront financés que jusqu'au 31 décembre 2019 ; la seconde est celle du reste à charge pour les collectivités qui ne contribuaient pas à cette dépense jusqu'à présent. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le financement de ces frais pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2020 peut faire l'objet de financements exceptionnels. Elle souhaite également connaître la manière dont l'État pourrait appuyer les collectivités pour financer le reliquat qui resterait à leur charge dans la nouvelle configuration.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les compléments de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) pour réduction d'activité professionnelle. Est classé dans la 4ème catégorie, l'enfant dont l'un des parents est contraint à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours d'une tierce personne rémunérée à temps plein. Lorsque cette contrainte est compatible avec un temps partiel, la 4ème catégorie est attribuée si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté interministériel. Or lorsqu'un enfant est atteint d'ataxie cérébelleuse et est sujet à des crises d'épilepsie, son état peut permettre une scolarisation en institut d'éducation motrice (IME). Toutefois, le temps ainsi dégagé pour l'adulte de référence n'est pas disponible, dans la mesure où ce dernier doit pouvoir se rendre disponible à tout moment pour venir chercher l'enfant, ce qui est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le bénéfice d'un complément d'AEEH peut être conservé en 4ème catégorie, même lorsque l'enfant est scolarisé et que les dépenses sont inférieures au seuil de l'arrêté interministériel, dans la mesure où son état nécessite la disponibilité de l'un des parents y compris de manière sporadique pour répondre aux urgences.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l'obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI(BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l'évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l'ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d'assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d'une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l'échange automatique d'informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s'il est possible d'envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la venue éventuelle des gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin en août 2017. Avec plus de 30 000 personnes attendues sur ce site, c'est tout le département de la Moselle qui sera touché notamment en ce qui concerne les problématiques de flux de personnes (risque de saturation des réseaux routiers secondaires, stationnement sur des aires sauvages, perturbations des villages traversés). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses concernant l'avenir de ce site protégé et très sensible au plan environnemental au regard de cet éventuel rassemblement.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces revendications. Aussi, elle souhaite savoir, si en lien avec les associations de rapatriés et d'enfants de rapatriés, elle entend poursuivre cette réflexion et renforcer, par une reconnaissance en propre, la réparation de la France envers ces citoyens.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus , permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de la démographie médicale, notamment concernant les départs à la retraite. Ces questions se posent, de la même manière et avec une forte acuité, concernant l'orthophonie. Les structures de soins connaissent des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Les cabinets libéraux font face à une très forte demande, occasionnant, dans certains territoires, des listes d'attente importantes. Or le décret du 30 avril 2019 fixe à 905 le nombre d'étudiantes et d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. 31 places complémentaires sont donc ouvertes, mais 25 d'entre-elles concernent l'ouverture d'une nouvelle école, à Rennes. L'augmentation nette, pour les autres territoires, est donc de 6 places. Aussi, elle souhaite savoir si, sur la base des constats opérés pour la préparation du plan « Ma santé 2022 » il est envisagé la suppression de ce numerus clausus ou, dans la négative, son net relèvement pour répondre aux besoins des patients et des territoires.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la répartition de la charge de provision obligatoire pour travaux dans le cas d'un démembrement de la propriété. L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose de la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel. Elle se veut un outil d'épargne contraint, destiné à prévenir la carence des syndicats de copropriétaires en cas de dépenses imprévues ou de mise en application d'obligations légales ou réglementaires non provisionnées. Toutefois, la loi reste muette dans le cas de démembrement de la propriété, entre nu propriétaire et usufruitier ; la définition de la nature des travaux à venir étant, par définition, inconnue. Aussi, l'acception de « grosses réparations » définie par l'article 606 du code civil est-elle à retenir, entraînant la charge de la provision pour le nu-propriétaire ? Ou, à l'inverse, la provision s'assimile-t-elle à une forme d'assurance, entraînant la charge de la provision pour l'usufruitier ? Enfin, dans le cas d'une levée de fonds effectuée à tort à l'encontre de l'une ou l'autre des deux parties, elle lui demande selon quelles modalités juridiques peut s'effectuer la récupération des fonds, la loi ALUR disposant du caractère définitivement acquis au syndicat des copropriétaires des sommes acquittées.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les délais de remboursement, par l'administration fiscale, du crédit d'impôt recherche. Cette mesure permet de favoriser le développement d'entreprises, notamment dans les secteurs innovants, grâce à la prise en charge par l'État de dépenses de recherche et développement. Or, dans les domaines fortement concurrentiels ou dans certaines niches, l'avantage concurrentiel est entretenu grâce à une très grande réactivité entre la recherche appliquée et la commercialisation de produits et de services. C'est l'une des conditions de la pérennisation de certaines entreprises à forte valeur ajoutée, de taille modeste. Pourtant, Mme la députée a connaissance de cas où, un an après avoir introduit la demande, l'entreprise concernée n'a reçu ni virement, ni même notification de l'administration fiscale, ce qui ralentit sa productivité et peut même menacer sa pérennité. Aussi, elle souhaite savoir si un délai maximum peut être introduit entre le dépôt d'une demande recevable et la réponse de l'administration. À titre complémentaire, elle lui demande s'il pourrait être étudiée la possibilité de verser une avance sur le futur CIR contre garantie à définir, comme une caution bancaire par exemple.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des troubles du langage de leurs enfants. Parmi celles-ci, l'accès au psychomotricien, qui ne fait l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie que s'il est réalisé en centre de soins. Or ces structures connaissent des difficultés pour recruter et conserver ce type de professionnels, créant une offre de soins disparate selon les territoires et engendrant un recours inéluctable à un professionnel libéral. Le risque est grand, dans les milieux sociaux les moins favorisés, de renoncer au traitement. Les conséquences scolaires et sociales sont importantes et tendent à enfermer l'enfant concerné dans ses difficultés et dans une trajectoire dégradée au regard de ses capacités potentielles. Aussi, elle souhaiterait savoir si une prise en charge est envisagée, dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » ou de toute autre disposition. À défaut, elle souhaite connaître les dispositions prises par le ministère pour garantir la présence de tels professionnels, dans tous les centres de soins proposant des actes d'évaluation et de rééducation en psychomotricité pris en charge par l'assurance maladie.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation nécessaire pour devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, un jeune diplômé sans expérience réelle du métier peut enseigner alors qu'un « chef expérimenté » doit être titulaire d'un BTS. Sachant qu'une VAE est une démarche longue, coûteuse, compliquée et difficilement compatible avec un métier prenant, elle lui demande si des dérogations ne seraient pas souhaitables afin de permettre à tout professionnel - attestant avoir accueilli des apprentis - de pouvoir devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel sans forcément être diplômé.
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants en section de maternelle dans des communes avoisinantes de celle où sont domiciliés leurs parents, pour des raisons de garde d'enfants. Certes, la scolarisation des enfants n'est pas obligatoire pour les enfants de moins de six ans. Cependant, le code de l'éducation prévoit des dérogations de secteur qui sont de droit pour des raisons de gardes d'enfants ou de lieu de travail. Aussi, elle lui demande si l'inscription des enfants de moins de six ans peut bénéficier des mêmes mesures dérogatoires afin de ne pas la laisser au bon vouloir des municipalités.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'enseignement obligatoire des mathématiques, au sein du tronc commun des classes de première et de terminale de la filière générale, dans le cadre de la réforme du lycée. Si elle a bien noté que deux heures d'enseignement scientifique était prévues, que l'enseignement de spécialité dans cette matière serait d'un niveau élevé et qu'une option mathématiques serait proposée en terminale, elle s'inquiète toutefois de ce recul possible de la culture mathématique chez tous les élèves. Dans une société tournée vers le numérique, où les savoirs mathématiques sont indispensables, y compris pour ceux qui s'orienteraient vers le professorat des écoles, les sciences économiques ou les sciences humaines, elle se fait le relais d'enseignants et de parents d'élèves qui s'en étonnent et s'en inquiètent. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de réintroduire deux heures d'enseignement des mathématiques au sein du tronc commun de la filière générale. À défaut, elle souhaiterait connaître ce qui s'oppose à la création d'une option mathématiques dès la classe de première, afin d'inciter les élèves à la choisir deux années de suite, et à ne pas créer de rupture de l'enseignement de la matière.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'externalisation des contrôles de vitesse par des prestataires privés. Cette mesure, actée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, permet de transférer la responsabilité d'une mission jusqu'ici dévolue aux policiers et aux gendarmes, vers des prestataires privés, en charge du pilotage des voitures-radars, sous le contrôle de l'État. Si le but de cette mesure est de recentrer les missions des forces de l'ordre vers la sécurité publique, elle souhaiterait en connaître les modalités précises de mise en application, et notamment l'information qui est en donnée aux communes. Elle souhaiterait également se faire préciser le cadre des missions de ces prestataires, particulièrement en matière de constations des infractions. Enfin, elle souhaite connaître l'impact de cette mesure pour les communes, à savoir si les polices municipales pourront s'appuyer sur les mêmes prestataires et dans quel cadre financier.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir et le rôle des infirmiers scolaires au sein des établissements. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé, en complément des visites de détection et de contrôle effectuées aux âges-clés de la scolarité. Chaque année, ce sont quinze millions d'élèves qui font appel à eux, pour des maux du quotidien, mais également pour des conseils relatifs à la vie affective ou aux addictions. Tiers de confiance, les infirmiers scolaires sont également des acteurs de leurs territoires, par la mise en œuvre d'actions collectives (sur la nutrition, sur les gestes de premier secours, sur l'éducation à la sexualité), au sein des équipes éducatives, en lien fort avec tous les professionnels de la santé, de la prévention et du secteur médico-social. Les infirmiers scolaires se questionnent sur l'avenir de la profession, qui leur semble mal connue et souffrir d'un déficit d'évaluation. Ils s'inquiètent d'un éventuel rattachement à une mission interministérielle, qui contredirait les termes de l'article L. 541 du code de l'éducation. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions de court ou moyen terme sont envisagées sur la place des infirmiers scolaires dans l'organisation administrative et connaître les modalités d'évaluation mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin d'appréhender la totalité de leurs missions, leur impact et leur pertinence, ainsi que leur complémentarité avec d'autres professionnels de santé sur les territoires.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand Est. En effet, les quotas administratifs de stockage ont été considérablement réduits au titre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, sans que des solutions alternatives de valorisation des déchets ultimes n'aient définitivement abouti. Dès lors, des risques de fermeture de sites sont à craindre, avec pour corollaire des risques sanitaires et environnementaux. Aussi, elle souhaite savoir si les autorisations de réception de déchets à l'ensemble des départements de la région Grand Est sont envisagées, et si un relèvement provisoire des capacités de stockage, pour faire face à ces troubles, est à l'étude.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transcription de la directive cadre déchets 2018-851 du 30 mai 2018. Cette dernière indique que les opérations de remblayage seront réservées aux déchets non dangereux. Or il existe, aujourd'hui, des exportations à faible coût de résidus provenant du traitement des fumées, notamment pour remblayer les anciennes mines de sel en Allemagne de l'est. Ces résidus peuvent toutefois être recyclés, lorsqu'ils sont sodiques, et être réinjectés dans le cycle de fabrication. Ce processus est toutefois plus coûteux, mais potentiellement créateur d'emplois et vertueux en terme d'économie circulaire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministère sur le délai et le niveau de transcription de cette directive et surtout se faire confirmer que les résidus provenant du traitement de fumées seront bien classés parmi les déchets dangereux inutilisables pour le remblayage.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'une reconversion d'agents publics territoriaux déclarés inaptes à leur poste, lorsqu'ils souhaitent créer une activité libérale. En effet, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des formations permettant à un agent public d'engager un parcours de reconversion professionnelle afin d'être maintenu dans l'emploi. Toutefois, dans les cas où un agent public, déclaré inapte, souhaite développer une activité adaptée à son état de santé en créant une activité libérale, il n'existe pas de dispositif permettant de prendre en charge les coûts de formation inhérents, ainsi que la partie du traitement auquel il pourrait prétendre dans le cadre d'une reconversion classique. Aussi, dans le contexte de réduction de nombre de postes permanents dans les différentes fonctions publiques, elle souhaite savoir si des adaptations du mode d'intervention du FIPHFP ou la création d'autres outils sont envisagés, afin de faciliter la création d'activités privées adaptées par des agents publics, dont l'état de santé ne permet pas le maintien dans le poste.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les expérimentations actuellement à l'œuvre, visant à autoriser, sous certaines conditions, les autocars à emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur l'autoroute. Elle souhaite savoir si les dérogations au code de la route, à l'œuvre notamment dans les agglomérations de Grenoble et de Lille, ont pu être évaluées et quels enseignements peuvent en être tirés. En prenant en considération les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration et du conseil général de l'environnement et du développement durable sur les nouveaux usages de la route, daté de de juillet 2014, elle souhaite connaître les possibilités d'une telle expérimentation sur l'A31, dans les secteurs les plus congestionnés entre le nord de l'agglomération de Thionville et la frontière luxembourgeoise. Enfin, d'une manière plus générale, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une modification du code de la route, qui placerait ces différentes expérimentations dans le droit commun et permettrait d'étendre la mise en œuvre dans les zones les plus embouteillées, aux abords des métropoles, des frontières et des sites fréquentés par les touristes.
Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'opportunité d'un élargissement du champ d'application du crédit d'impôt éligible aux activités de service à la personne. En effet, un habitant de sa circonscription effectue des travaux d'entretien de sépultures pour des tierces personnes âgées ou invalides. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ces travaux là - bien que non effectués à domicile- pourraient être assimilés à des « travaux de jardinage y compris de débroussaillage » et être au même titre éligibles à un crédit d'impôt.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, les personnes concernées par de cette malformation, doivent avoir recours à un appareil auditif appelé « prothèse ostéo-intégrée ». Cet appareillage nécessite d'être remplacé tous les 5 ans. Pour un enfant ou un adulte de moins de 20 ans, celui-ci est remboursé à hauteur de 900 euros par la sécurité sociale, et en moyenne 800 euros par les mutuelles, soit un reste à charge de 2 600 euros par oreille appareillée, tous les 5 ans, à la charge des familles. L'appréciation du niveau de handicap nécessite des examens spécifiques et poussés (audiogramme etc..) Cette appréciation semble diverse selon les départements, entraînant de nombreux refus de remboursement par les maisons départementales des personnes handicapées. Les caisses primaires d'assurance maladie considèrent quant à elles, que la demande de prise en charge complémentaire, entre dans le champ d'action de la MDPH et non dans son champ de compétence. Un grand nombre de familles confrontées à cette problématique n'arrivent pas appareiller leur enfant correctement par manque de moyens financiers. Le risque est grand en matière de retards dans les apprentissages scolaires et d'entrave dans leur inclusion sociale, renforçant les inégalités sociales liées au handicap. Devant cette problématique, elle souhaite savoir s'il est envisageable de faire entrer la prise en charge des appareils auditifs de type « ostéo-intégrée » dans le dispositif « RAC 0 », ou d'engager tout autre de prise en charge.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l'article R. 5422-1, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, à un fonctionnaire titulaire condamné, en dernière instance, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. 18 % du poste « salaires et charges » sont utilisés par la commune à cette fin, au détriment de projets d'intérêt général, ce qui suscite l'incompréhension des citoyens et des élus. Aussi, elle souhaite savoir si une modification réglementaire, limitée à de tels cas, pouvait être envisagée.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s'il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de Thionville - qui entraîne le dynamisme démographique de ce bassin de population. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet de révision de la carte judiciaire.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de la création d'une institution muséale dédiée à l'histoire de France. Le projet de maison de l'histoire de France, annoncé en 2012 dont la préfiguration a successivement été mise en œuvre par une association, puis par un établissement public administratif dédiés, a été abandonné par le gouvernement précédent. L'absence de consensus sur son projet scientifique, sur sa localisation, sur ses intentions n'a pas permis de doter la France d'une institution centrale à très fort rayonnement, à l'image du musée du Capitole, à Rome. Aussi, complémentairement à la mission des Archives de France, elle souhaite savoir si un projet de musée dédié à l'histoire de France est susceptible de s'inscrire à nouveau dans les intentions du Gouvernement.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de traitement des demandes de plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et sur leurs conséquences pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, en particulier au moment de leur entrée en classe de sixième. Le PAP, prévu par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, permet la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, tels que la dyslexie ou la dysorthographie, sur préconisation d'un médecin ou, le cas échéant, d'un professionnel de santé tel qu'un orthophoniste. Sa mise en œuvre suppose l'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale, dont les délais d'intervention apparaissent, dans plusieurs académies, incompatibles avec le calendrier scolaire. Des préconisations établies dès le mois de janvier par des professionnels de santé ne peuvent, faute de disponibilité des psychologues scolaires, déboucher sur la validation d'un PAP avant la fin de l'année scolaire. Pour les élèves concernés, scolarisés en CM2 et appelés à entrer au collège à la rentrée suivante, ce délai fait peser un risque réel de rupture de la continuité pédagogique. Les élèves concernés débutent leur scolarité au collège sans disposer des aménagements pourtant identifiés comme nécessaires par les professionnels de santé qui les suivent. Cette situation interroge au regard du droit à l'éducation et du principe d'égalité des chances, garantis par le code de l'éducation, dont l'effectivité suppose que les élèves présentant des troubles des apprentissages puissent bénéficier des adaptations nécessaires sans rupture, notamment lors des transitions entre cycles scolaires. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour réduire les délais d'intervention des psychologues de l'éducation nationale dans l'instruction des demandes de PAP, en particulier lorsque celles-ci concernent des élèves en fin de cycle 3, dont le dossier doit être traité avant l'entrée au collège. Elle souhaite également savoir si des dispositions transitoires peuvent être mises en œuvre, dans l'attente de la validation définitive du PAP, afin que les aménagements pédagogiques déjà préconisés par les professionnels de santé puissent être appliqués sans délai par les établissements d'accueil. Elle lui demande enfin si une priorisation des dossiers déposés en fin d'année scolaire pour les élèves entrant en sixième pourrait être envisagée, afin de garantir la continuité de leur parcours scolaire.