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Person

Isabelle Rauch

France

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Question· Question écrite40008answered

Question 40008 — propriété

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu'aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 comprend aussi bien des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier. Dans la mesure où ces provisions ne sont pas recouvrables, y compris dans le cas d'une succession, et ne sont par nature pas affectées à l'une ou l'autre des catégories, l'appel de fonds est à la discrétion du gestionnaire. Les moyens de droit dont dispose chacune des parties, aussi bien le recours en fin d'usufruit que les actions récursoires contre l'usufruitier ne sont opérants qu'en cas de dépense desdites provisions, mais ne permettent pas de contester le bien-fondé de l'appel de fonds vers l'un ou vers l'autre. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées sur ce point, qui se fonderaient par exemple sur des ratios habituellement constatés entre grosses réparations et dépenses de maintenance dans différentes catégories de copropriétés.

Question· Question écrite41728open

Question 41728 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien de la prime-panier pour les télétravailleurs. En effet, Mme la députée a été saisie par une entreprise de sa circonscription ayant choisi de ne pas appliquer la prime-panier à ses employés en situation de télétravail, l'URSAFF la définissant comme exonérée seulement si le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail. Or certains syndicats s'y opposent au motif que le code du travail dispose que les mêmes droits s'appliquent aux travailleurs et aux télétravailleurs. Contactée, l'inspection du travail va aussi dans ce sens. Elle souhaiterait donc un éclaircissement sur la question du maintien ou non de la prime-panier pour les salariés en télétravail.

Question· Question écrite41656open

Question 41656 — presse et livres

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la pénurie historique de papier auxquels sont confrontés les éditeurs et les imprimeurs depuis la fin du printemps. En effet, en quinze ans la France a diminué de 50 % sa consommation de papier, en partie à cause de la transition numérique de la presse. Puis, la crise sanitaire a encore fait chuter la demande tout en faisant exploser les besoins en carton d'emballage, nouveau marché porteur pour les papetiers. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les éditeurs et surtout les petits, ne soient pas privés de papier en pleine rentrée littéraire, alors que les commandes affluent.

Question· Question écrite41606open

Question 41606 — Internet

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le constat fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du doublement des violations de données personnelles en 2021. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de les notifier aux personnes concernées si nécessaire. Ces signalements avaient augmenté de 24 % en 2020 par rapport à 2019. Pour 2021, la CNIL prévoirait une augmentation de 100 % due en partie à « l'accélération de la dématérialisation et de la numérisation avec la pandémie ». Aussi, sachant que le secteur de la santé, fragilisé par la crise sanitaire, est l'une des cibles privilégiées des cybercriminels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.

Question· Question écrite41581open

Question 41581 — femmes

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la proportion de postes occupés par des femmes dans l'industrie française. En effet, elles occupent à peine 30 % des postes et ce chiffre stagne depuis une dizaine d'années. Elles sont surtout rares dans la conception et la production ainsi que dans les fonctions de direction, où elles ne sont que 15 % au niveau national. Ces difficultés sont peut-être dues à l'image de l'industrie souvent associée à des métiers pénibles ou à une méconnaissance de tous ses métiers. Pourtant, à l'ère de l'industrie 4.0, de nouvelles opportunités de carrière tant pour les hommes que les femmes existent. Aussi, elle lui demande quels leviers mis en place par le Gouvernement ont déjà fait leurs preuves et si des bonnes pratiques locales ont été repérées - comme le programme Capital fille - qui mériteraient d'être mises en place partout en France et particulièrement en Lorraine, terre industrielle.

Question· Question écrite41574open

Question 41574 — étrangers

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes au pair en France. En effet, des habitants de sa circonscription lui font part de difficultés à trouver ou à prolonger le séjour d'un jeune au pair dans la situation sanitaire que l'on connaît. Elle souhaite donc connaître les dispositions prises pour soutenir ces situations d'une grande richesse pour l'échange et le rayonnement culturel de la France, mais aussi pour la vie quotidienne des familles concernées.