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France · Amendment · Amendement

CE422

Amendement CE422 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2021

Last action

15 June 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Barbara Bessot Ballot, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Anne Blanc, Pascal Bois, Aude Bono-Vandorme, Claire Bouchet, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : «  Art. L. 441‑1‑1. –  I.- Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. « L’obligation prévue au premier alinéa est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à un seuil fixé par décret. « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, les conditions générales de vente peuvent soit : « 1° Présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; « 2° Prévoir l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I. « Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, une organisation de producteur avec transfert de propriété ou une coopérative agricole. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « des conditions générales de ventes mentionnées à » les mots : « la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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