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Person

Pascal Bois

France

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Question· Question écrite39920open

Question 39920 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.

Question· Question écrite37929open

Question 37929 — police

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer l'attractivité du département de l'Oise pour les fonctionnaires de la police nationale mutés dans ce département, lequel comprend de nombreux territoires difficiles où la présence de policiers expérimentés apparaît absolument nécessaire (Creil, Beauvais, Compiègne). Certes, l'attribution d'une indemnité de fidélisation existe en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale et instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié, dans des zones (dont Creil et Beauvais) confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Toutefois, M. le député a constaté que la logique de « pénibilité » vise à rémunérer davantage les agents exerçant dans des secteurs sensibles et conduit à mettre en place des primes mensuelles auxquelles sont éligibles les seuls policiers franciliens exerçant des missions opérationnelles dans les circonscriptions de police « difficiles » (ex. : avantage spécifique d'ancienneté). Alors que la pénibilité et le secteur sensible sont tout aussi présents, par exemple, dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP) existantes dans le département de l'Oise. Il note aussi que, parmi les dispositifs spécifiques à la police nationale en région Île-de-France, il existe « l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques SGAMI Île-de-France, services centraux et Corse » qui pourrait être également versés aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans l'Oise. De même, une prime dite « d'attractivité/fidélisation » concerne les nouvelles recrues (membres du corps de commandement, CEA), les promus au grade de 1re SVT, ainsi que les lauréats au grade de lieutenant, issus de la liste d'aptitude, est versée par l'administration pénitentiaire pour les personnels du centre pénitentiaire de Beauvais. Il serait logique d'harmoniser entre les différentes administrations concernées ces primes et en conséquence les verser aux personnels de ce même commissariat. Ainsi au regard de ces exemples et du Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié et du « Beauvau de la sécurité » qui a débuté en février 2021, il lui demande s'il entend faire examiner une refonte complète des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans des secteurs dits « difficiles ».