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France · Amendment · Amendement

AC153

Amendement AC153 — ART. 10 QUATER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2021

Last action

14 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Céline Calvez, Yves Blein, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Souad Zitouni

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2021

Official sourceShare

Summary

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service au plus tard six ans avant cette date. La mise à disposition du programme régional ou local normalement reçu par voie hertzienne dans la zone de service intervient au plus tard dans un délai de trois mois pour les terminaux de réception mis en service après la date de publication de la présente loi et moins de trois ans avant cette date, et dans un délai de six mois pour ceux mis en service entre six et trois ans avant cette date. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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