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Person

Romain Grau

France

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Question 14807 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le consentement à l'impôt direct local. Les impôts directs locaux constituent la ressource principale de l'ensemble des collectivités territoriales. Les « quatre vieilles » représentent en effet 90 % des recettes fiscales directes des communes et de leurs groupements. Ce système de fiscalité directe locale est le résultat d'une histoire ancienne qui a vu se succéder de nombreuses réformes et refontes. Aujourd'hui, cette fiscalité ne peut qu'entraîner un défaut du consentement à l'impôt. On peut supposer que ce défaut de consentement entraîne une contestation très forte. Il lui demande quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation introduits en 2018 devant les juridictions administratives.

Question· Question écrite14803answered

Question 14803 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contentieux en matière de responsabilité de l'administration des finances publiques. L'administration des finances publiques dans le cadre de ses attributions fiscales peut provoquer un préjudice à l'égard des contribuables ou de tiers. Les fautes peuvent être commises dans la définition de l'assiette, à l'occasion du contrôle, dans la phase de recouvrement mais aussi plus généralement lors du fonctionnement général du service. Le Conseil d'État par son arrêt du 21 février 1913 Compagnie parisienne des tramways, a abandonné l'irresponsabilité des services fiscaux. Plus récemment, dans un arrêt de principe rendu le 21 mars 2011 (CE 21 mars 2011, req. 306225 Krupa), le Conseil d'État a abandonné le critère de la faute lourde qu'il estime trop protecteur de l'action de l'administration. Eu égard à ces évolutions, il lui demande combien de contentieux ont été engagés en 2018 sur le fondement de la responsabilité de l'administration des finances publiques.

Question· Question écrite14800open

Question 14800 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif d'abus de droit. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration est en droit d'écarter certains actes dans l'hypothèse de ce qui est appelé l'abus de droit. Ce dernier suppose une construction juridique apparemment régulière mais ne traduisant pas le véritable caractère des opérations réalisées. Dans cette hypothèse, il doit être démontré que le contribuable a poursuivi un intérêt exclusivement fiscal ou que l'acte écarté est purement fictif. Plus simplement, pour que l'administration puisse reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, il faut que l'intéressé ait recherché un avantage fiscal que, sans cet abus, il n'aurait pas obtenu. L'abus de droit expose son auteur à de lourdes conséquences financières. L'abus de droit est puni, notamment par une majoration de 80 % de droits éludés. Eu égard aux conséquences susmentionnées, lorsqu'un redressement est fondé sur un soupçon d'abus de droit, certaines garanties sont offertes aux contribuables. Ainsi, la rectification doit être visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Par ailleurs, la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration. Cette preuve peut bien entendre être contredite par le contribuable. L'administration doit aussi informer le contribuable de son droit à saisir le comité de l'abus de droit fiscal. Il ressort de tout ce qui précède que la procédure d'abus de droit fiscal est identifiée clairement par l'administration. Il lui demande quel est le nombre de redressements notifiés en 2018 sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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Question 14799 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle en matière de prix de transfert. En matière de prix de transfert, l'article 79 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a créé une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant une exemption de retenue à la source en faveur des bénéfices transférés ou des revenus distribués. La régularisation n'est possible que si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, notamment le fait que la demande du contribuable doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source et que le redevable accepte les rehaussements envisagés. Au cours de l'année 2018, il lui demande à combien de reprises cette procédure a été sollicitée et à combien de reprises elle a été appliquée.

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Question 14796 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'activité occulte. Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, l'administration n'est pas en mesure d'engager une vérification de compatibilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales caractérise l'activité occulte quand le contribuable exerce une activité alors qu'il n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors de la création de son activité auprès d'un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. La découverte d’une activité occulte emporte des conséquences radicales notamment l'application de la procédure de taxation d'office ou d'évaluation d'office sans envoi préalable obligatoire d'une mise en demeure. Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018.

Question· Question écrite14692open

Question 14692 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant moyen de la dotation « politique de la ville » sur l'année 2018. La dotation politique de la ville a succédé, à compter de 2015, à la dotation de « développement urbain ». Peuvent bénéficier de cette dotation les communes mentionnées parmi les 180 premières communes d'un classement établi en fonction d'un indice synthétique composé du potentiel financier de la commune, du nombre de bénéficiaires d'aide au logement et du revenu moyen par habitant. Au titre de 2018, Il lui demande de lui indiquer le montant moyen de la dotation « politique de la ville » versée aux collectivités concernées.