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France · Amendment · Amendement

CE460

Amendement CE460 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2018

Last action

19 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Grégory Besson-Moreau, Michèle Crouzet, Christophe Blanchet, Vincent Thiébaut, Jacqueline Dubois, Romain Grau, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Rémy Rebeyrotte, Xavier Paluszkiewicz, Fannette Charvier, Perrine Goulet, Alexandra Valetta Ardisson, Jacques Marilossian, Olivier Gaillard, Sandrine Le Feur, Mireille Robert, Philippe Folliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 April 2018

Official sourceShare

Summary

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1 er janvier 2020. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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