Amendement CE466 — APRÈS ART. 11

Summary

L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de rendre publiques la qualité nutritionnelle des plats servis ainsi que la provenance de l’aliment principal pour chacun des plats servis. « Le site internet de l’établissement scolaire ou universitaire s’engage à publier chaque semaine les menus servis au restaurant, ainsi que les éléments susmentionnés sur la qualité nutritionnelle et la provenance. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication des éléments mentionnés à l’alinéa précédent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 April 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Barbara Bessot Ballot · LAREM · Député
• Christophe Lejeune · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire
• Romain Grau · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Alexandra Valetta Ardisson · cosignataire
• Jacques Marilossian · cosignataire
• Olivier Gaillard · cosignataire
• Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
• Marie Tamarelle-Verhaeghe · cosignataire
• Rémy Rebeyrotte · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Mireille Robert · cosignataire
• Philippe Folliot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.