Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arraisonnement, ces deux dernières semaines, de deux navires se dirigeant vers Gaza par la marine israélienne. Ces bateaux, battant pavillon norvégien, faisaient partie d'une « flotille de la liberté » visant à alerter sur la situation de la bande de Gaza et à y acheminer, à des fins humanitaires, du matériel médical. Au moment de leur arraisonnement, ils se situaient tous deux dans les eaux internationales et non pas en territoire israélien. Dimanche 26 juillet 2018, le navire « Al-Awda », principale embarcation de la flottille, est arraisonné par la marine israélienne. Les 22 passagers sont alors placés en rétention. Parmi eux, Mme Sarah Katz, de nationalité française, est relâchée après 4 jours de rétention en prison, suite notamment à l'intervention du consulat français, comme l'a rappelé Mme la ministre des affaires européennes lors des questions d'actualité du 1er août. Depuis, des militants et médias dénoncent l'arraisonnement d'un second navire, le « Freedom », à bord duquel naviguait un autre ressortissant français, M. Pascal Maurieras. Ainsi, Mme Lazaar souhaiterait connaître les actions entreprises par le ministère des affaires étrangères et par les services français présents en Israël pour veiller à l'application du droit international vis-à-vis de ce ressortissant national. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les conclusions du déplacement effectué par le ministre les 1er et 2 août 2018 en Jordanie, à l'occasion duquel il devait évoquer les enjeux du conflit israélo-palestinien et en particulier la situation de la bande de Gaza.
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des formations subventionnées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Alors que M. le ministre entend réformer le modèle économique et le financement des CCI, elle s'interroge sur les conséquences de cette réforme pour les établissements de formation qui aujourd'hui sont financés par les chambres de commerce. C'est notamment le cas des centres de formation d'apprentis (CFA) ou de certaines écoles de commerce. Dans le Val-d'Oise, ce sont ainsi 6 établissements de formation qui bénéficient d'un financement de la CCI : l'ESIEE, l'ESSEC, FERRANDI, GESCIA, l'IFA CHAUVIN et ITESCIA. Elle souhaiterait ainsi connaître les options envisagées par le Gouvernement pour assurer, dans le cadre de cette réforme, la pérennité des établissements de formation qui jouent un rôle important dans le développement d'une société de compétence à travers, notamment les formations en apprentissage.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Alors que le 10 avril 2018, le Président de la République réitérait son engagement à œuvrer pour une société plus inclusive lors de son discours devant les évêques de France, il lui apparaît que la prise en charge du handicap dès la petite enfance, et notamment à l'école, est le premier levier d'action qui doit permettre de relever le défi de l'inclusion et plus largement de la lutte contre les inégalités. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions engagées et moyens alloués par l'éducation nationale pour garantir le bon suivi en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, et cela plus particulièrement dans le contexte de recentrage des contrats aidés sur cette mission d'accompagnement. Elle souhaite à ce titre insister sur l'enjeu essentiel de garantir la continuité de l'accompagnement pour les élèves. Elle souhaiterait ainsi par ailleurs connaître les possibilités et modalités d'évolution prévues pour les personnels en contrat unique d'insertion (CUI) qui souhaiteraient s'orienter vers des postes d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), alors qu'il a annoncé la création de 4 500 postes d'AESH à la rentrée prochaine.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la recrudescence des violences sexistes et sexuelles dans les établissements festifs. Mme la députée s'inquiète tout particulièrement de la part non négligeable de récits faisant état d'une intoxication au GHB / GBL, « drogue du violeur » placée à leur insu dans le verre de victimes, pouvant entraîner perte de connaissance, moments d'absence et jusqu'au coma. Mme la députée est soucieuse des difficultés rencontrées par les victimes pour réaliser des tests sanguins et urinaires dans un temps restreint, cette drogue n'étant présente dans le sang ou les urines qu'entre 6 à 12 h. Elle constate également que nombre d'entre elles peine à obtenir une prise en charge efficace tant sur un plan juridique que sanitaire, les professionnels de santé comme forces de l'ordre n'étant que peu formés à l'accompagnement de victimes sous soumission chimique. Face à cette problématique essentielle dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans le prolongement de l'action importante menée sous l'impulsion du Président de la République dans le cadre de la grande cause du quinquennat et à l'approche de la réouverture des lieux festifs, elle souhaiterait connaître les politiques publiques actuellement menées pour lutter contre cette problématique et les initiatives considérées pour renforcer la mobilisation des autorités.
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par la filière de la vente en vrac. Le développement du secteur est une priorité affichée du Gouvernement, avec notamment l'adoption dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de plusieurs mesures visant à encourager le développement du secteur. Cette loi, soutenue par Mme la députée, crée ainsi à travers son article 23 un objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac en 2030 dans les grandes et moyennes surface de plus de 400m2 de vente. Aujourd'hui, pour rappel, le vrac représente à peine 1 à 3 % des produits vendus. Mme la députée se réjouit de cette impulsion législative qui accompagne l'essor au sein des territoires de nombreux acteurs de la distribution en vrac (épiceries solidaires, coopératives, magasins spécialisés...), mais s'inquiète des difficultés importantes que rencontrent ces acteurs depuis le début de la crise sanitaire : beaucoup de ces commerces subissent du fait de la crise une baisse de fréquentation, estimée à 30 % par l'association interprofessionnelle Réseau vrac. Ainsi, après une progression importante en 2019, la filière a stagné en 2021 et les inquiétudes sont renforcées par la décision récente de la DGCCRF de suspendre l'autorisation de distribuer en vrac plusieurs produits, dont les lessives et détergents. Elle souligne l'impact de cette décision sur un réseau de distribution déjà fragilisé par la crise et souhaiterait connaître les raisons ayant conduit le ministère à prendre cette décision, ainsi que les perspectives qui se dessinent pour soutenir la filière ces prochains mois et répondre aux objectifs ambitieux tracés par la loi du 22 août 2021.